Barème de l'impôt forfaitaire annuel (IS)

Toutes les sociétés et collectivités qui relèvent de l'impôt sur les sociétés sont assujetties au paiement de l'IFA. Il en est ainsi notamment des sociétés de capitaux, des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, des sociétés de personnes ayant également exercé cette option, des établissements publics, des sociétés coopératives et leurs unions, etc.

Déjà largement modifié ces trois dernières années, afin d'alléger l'imposition des PME, le barème de l'IFA connaît un nouvel aménagement. En effet, la loi de Finances pour 2009 relève progressivement le seuil minimal d'imposition à l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) des entreprises, pour aboutir à sa suppression en 2011.
En conséquence, l'IFA est supprimée dès le 1er janvier 2010 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 millions d'euros (article 223 septies du CGI).

A noter : Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos.

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