Barème de l'impôt forfaitaire annuel (IS)

Année 2008

Toutes les sociétés et collectivités qui relèvent de l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions des articles 206-1 à 206-4 du CGI, sont assujetties au paiement de l'IFA. Il en est ainsi notamment des sociétés de capitaux, des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, des sociétés de personnes ayant également exercé cette option, des établissements publics, des sociétés coopératives et leurs unions, etc.
L'imposition forfaitaire annuelle est due par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, existant au 1er janvier de l'année de son exigibilité, qu'elles réalisent ou non des bénéfices, dès lors que leur chiffre d'affaires du dernier exercice clos, évalué hors taxes mais majoré des produits financiers, est supérieur à 400.000 euros (article 223 septies du CGI).

A noter !

Le chef de l'Etat souhaite que soit inscrit dans la loi de Finances pour 2009, la suppression de cet impôt. Il a également demandé à François Fillon "de supprimer, dès le premier trimestre 2008, à titre expérimental, les conséquences financières du franchissement des seuils dans les petites et moyennes entreprises" (actualité du 07/12/07).