Minimum garanti

Le minimum garanti est un élément, revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix, permettant d'évaluer les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour les avantages en nature (ex : nourriture, logement), les frais professionnels (ex : frais de repas, de grand déplacement), les allocations d'aide sociale, etc. Il ne s'agit pas d'un salaire de référence.

Le montant du minimum garanti prévu à l'article L3231-12 CT, est porté en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer à :

Catalogue Contrat-Expert modèles associés au thème Social Avenant au contrat de travail en cas de réduction du temps de travail Convention de rupture du CDI Convention de rupture amiable d'un CDD Affichage obligatoire dans l'entreprise (set de 9 modèles) Contrat de prêt à un salarié

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