Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 (paiement avant le 30 novembre 2010)

Taxe sur les véhicules

Depuis 2006, le montant de taxe annuelle sur les véhicules de sociétés s'établit en fonction du taux d'émission de gaz à effet de serre du véhicule et non plus en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
Les voitures récentes, en principe les moins polluantes du parc automobile français, seront avantagées fiscalement (la taxe pour les véhicules polluants pouvant aller jusqu'à 4.500 euros). La taxe ne sera pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Notons que l'article 27 de la loi de Finances rectificative pour 2006 a quant à elle étendu le champ d'application de l'exonération de la TVS prévue à l'article 1010 A du CGI aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E85.

Véhicules soumis à la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés :
Seront soumis à cette taxe, les sociétés, à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.

Montant de la taxe :
Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

Pour les autres véhicules, le tarif applicable est le suivant :

Définition des véhicules soumis à cette taxe :
Selon l'article 1010 A du CGI, sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés, et donc soumis à la taxe, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.
Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés ci-dessus est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition.

Cas particulier du coefficient pondérateur :
Une instruction fiscale du 22 septembre 2006 a réajusté le barème kilométrique, mais aussi appliqué un abattement. Il s'agit d'un abattement de 15.000 euros applicable sur le montant total de la taxe due par la société en raison des véhicules possédés ou loués par les salariés ou le dirigeant bénéficiant du remboursement des frais kilométriques (selon le barème figurant ci-dessous).
Enfin, les sociétés qui ne sont soumises à la TVS qu'au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15.000 euros n'ont pas à déposer de déclaration (n°2855).

Le barème kilomètrique :