Les associés d'une société disposent, lorsqu'ils détiennent un crédit ou une dette sur la société, d'un compte courant d'associé (notion comptable) sur lequel apparaît la somme à son actif (ou parfois à son passif). Le compte peut en effet être créditeur (l'entreprise doit de l'argent à un associé) et dans certains cas débiteur (ex : une filiale personne morale doit ponctuellement de l'argent à la société). La durée du prêt de l'associé est consentie, sauf convention contraire, pour une durée indéterminée, et les intérêts qui sont versés au compte font l'objet d'une réglementation fiscale spécifique, car le taux ne peut être arbitraire.
Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés
Exercice clos :
Durée de l'exercice
12 mois
entre le 31 août au 29 septembre 2009
5,75%
entre le 31 juillet au 30 août 2009
5,93%
entre le 30 juin au 30 juillet 2009
6,11%
entre le 31 mai au 29 juin 2009
6,35%
entre le 30 avril au 30 mai 2009
6,32%
entre le 31 mars au 29 avril 2009
6,30%
entre le 28 février au 30 mars 2009
6,42%
entre le 31 janvier au 27 février 2009
6,32%
entre le 31 décembre 2008 au 30 janvier 2009
6,21%
entre le 30 novembre au 30 décembre 2008
6,15%
entre le 31 octobre au 29 novembre 2008
6,05%
entre le 30 septembre au 30 octobre 2008
5,95%
entre le 31 août au 29 septembre 2008
5,62%
entre le 31 juillet au 30 août 2008
5,62%
entre le 30 juin au 30 juillet 2008
5,63%
entre le 31 mai au 29 juin 2008
5,58%
entre le 30 avril au 30 mai 2008
5,56%
entre le 31 mars au 29 avril 2008
5,53%
entre le 29 février au 30 mars 2008
5,52%
entre le 31 janvier au 28 février 2008
5,46%
entre le 31 décembre 2007 au 30 janvier 2008
5,41%
entre le 30 novembre au 30 décembre 2007
5,32%
entre le 31 octobre au 29 novembre 2007
5,26%
entre le 30 septembre au 30 octobre 2007
5,19%
entre le 31 août au 29 septembre 2007
5,04%
entre le 31 juillet au 30 août 2007
4,99%
entre le 30 juin au 30 juillet 2007
4,94%
entre le 31 mai au 29 juin 2007
4,84%
entre le 30 avril au 30 mai 2007
4,77%
entre le 31 mars au 29 avril 2007
4,70%
entre le 28 février et le 30 mars 2007
4,60%
entre le 31 janvier et le 27 février 2007
4,54%
entre le 31 décembre et le 30 janvier 2007
4,48%
entre le 30 novembre et le 30 décembre 2006
4,38%
entre le 31 octobre et le 29 novembre 2006
4,33%
entre le 30 septembre et le 30 octobre 2006
4,29%
entre le 31 août et le 29 septembre 2006
4,19%
entre le 31 juillet et le 30 août 2006
4,18%
entre le 30 juin et le 30 juillet 2006
4,17%
entre le 31 mai et le 29 juin 2006
4,15%
entre le 30 avril et le 30 mai 2006
4,16%
entre le 31 mars et le 29 avril 2006
4,17%
entre le 28 février et le 30 mars 2006
4,18%
entre le 31 janvier et le 27 février 2006
4,19%
entre le 31 décembre et le 30 janvier 2006
4,21%
entre le 30 novembre et le 30 décembre 2005
4,25%
entre le 31 octobre et le 29 novembre 2005
4,28%
entre le 30 septembre et le 30 octobre 2005
4,31%
entre le 31 août et le 29 septembre 2005
4,36%
entre le 31 juillet et le 30 août 2005
4,39%
entre le 30 juin et le 30 juillet 2005
4,42%
entre le 31 mai et le 29 juin 2005
4,45%
entre le 30 avril et le 30 mai 2005
4,46%
entre le 31 mars et le 29 avril 2005
4,48%
entre le 27 février et le 30 mars 2005
4,54%
entre le 31 janvier et le 27 février 2005
4,56%
entre le 31 décembre 2004 et le 30 janvier 2005
4,58%
entre le 30 novembre et le 30 décembre 2004
4,61%
entre le 31 octobre et le 29 novembre 2004
4,63%
entre le 30 septembre et le 30 octobre 2004
4,64%
entre le 31 août et le 30 septembre 2004
4,66%
entre le 31 juillet et le 30 août 2004
4,69%
entre le 30 juin et le 30 juillet 2004
4,72%
entre le 31 mai et le 29 juin 2004
4,82%
entre le 30 avril et le 30 mai 2004
4,86%
entre le 31 mars et le 29 avril 2004
4,89%
entre le 29 février et le 30 mars 2004
4,94%
entre le 31 janvier et le 28 février 2004
5,00%
entre le 31 décembre 2003 et le 30 janvier 2004
5,05%
entre le 30 novembre et le 30 décembre 2003
5,15%
entre le 31 octobre et le 29 novembre 2003
5,21%
entre le 30 septembre et le 30 octobre 2003
5,28%
entre le 31 août et le 29 septembre 2003
5,39%
entre le 31 juillet et le 30 août 2003
5,43%
entre le 30 juin et le 30 juillet 2003
5,47%
entre le 31 mai et le 29 juin 2003
5,55%
entre le 30 avril et le 30 mai 2003
5,58%
entre le 31 mars et le 29 avril 2003
5,61%
entre le 28 février et le 30 mars 2003
5,67%
entre le 31 janvier et le 27 dévrier 2003
5,66%
entre le 31 décembre 2002 et le 30 janvier 2003
5,66%
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (article 39 du CGI).
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