Taux moyen de règlement des obligations des sociétés privées

Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais au sens des articles L311-4 à L311-6, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre. Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location.

Avis publié au JORF du 6 janvier 2010

Le taux moyen de règlement des obligations des sociétés privées (TMO) est le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées émises au cours du semestre précédent.
Il constitue :

• le taux plafond pour l'intérêt servi par les coopératives à leur capital
• le taux minimum de rémunération des accords de participation