Capital minimum pour créer une entreprise

Dernière mise à jour effectuée le 05/09/2008

En 2008

Capital minimum du capital social

Type d'entreprise	Capital minimum de souscription
Entreprise individuelle	capital minimum libre car l'entreprise et l'entrepreneur ne font qu'un
SARL, EURL, EARL	capital minimum libre (20% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution)
SA (sans épargne publique), SAS, SASU	37.000 EUR (50% des apprts en espères doivent être versés au moment de la constitution)
SA (avec épargne publique)	225.000 EUR
SNC	capital minimum libre
SE (société européenne)	120.000 EUR

Catalogue Contrat-Expert
modèles associés au thème Economie

Acte de cession de fonds de commerce
Convention de compensation de créances réciproques
Contrat de prestation de services ou de partenariat
Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire portant décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)
Conditions générales de prestation de services à un consommateur

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