Opérations ou transactions soumises à certains seuils pour leur validité
En 2008 |
| Opérations ou transactions soumises à certains seuils pour leur validité
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| Paiement en espèces ne pouvant dépasser |
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| Entre commerçants (L112-6 CMF) | 1.100 EUR |
| Entre particuliers et commerçants (L112-8 CMF) | 3.000 EUR |
| La paie du salarié (D n°85-1073) | 1.500 EUR |
| Preuve des actes juridiques et contrats en matière civile | En cas de litige relatif à un contrat ou tout autre acte juridique dont la somme dépasse 800 EUR, il faut produire un écrit qui servira de preuve devant le juge. En dessous de cette somme, la preuve du contrat ou de l'acte peut être faite par tous moyens (exemple : témoignages) |
Lorsque les montants indiqués ci-dessus sont dépassés, il est obligatoire de payer par chèque, carte bancaire, virement, titre interbancaire de paiement, etc.
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