Barème des droits de succession

Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de successions (voir tableaux ci-dessous). Enfin, une réduction est accordée sur le montant à payer dès lors que l'héritier a au moins 3 enfants (article 777 et suivants du CGI).

En raison de l'application de la loi TEPA, pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, les partenaires liés par un pacs (la durée minimale du PACS de deux années pour bénéficier de l'abattement a été supprimée), et les frères et soeurs résidant sous le même toit dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.

En outre, d'une manière générale, pour la perception des droits de mutation, il est effectué un abattement de 151.950 euros sur la part de tout héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (abattement cumulable avec d'autres).

L'article 20 de la loi de Finances pour 2008 ayant étendu ce principe aux abattements et tarifs applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, prévus par les articles 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et le VI de l'article 788 du CGI, et compte tenu de l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 1,3%, les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2008 pour les droits de mutation à titre gratuit sont les suivants.

Droits de succession en ligne directe

Les héritiers concernés sont les enfants, les petits-enfants, les parents et grands-parents du défunt. L'héritier bénéficie de plein droit d'un abattement fiscal de 151.950 euros sur sa part successorale.

Droits de succession entre époux et partenaires liés par un pacs

Droits de succession entre frères et soeurs

La ligne collatérale concerne les frères et soeurs du défunt. Dans ce cas, les droits de succession sont supprimés dès lors que les 3 conditions suivantes sont remplies :
- l'héritier est célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès
- l'héritier est âgé de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès
- l'héritier a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès (article 796-0 ter).
Dès lors qu'une de ces conditions n'est pas remplie, alors l'héritier bénéficie d'un abattement spécifique de 15.195 euros sur la part de chacun des frères et soeurs.

Droits de succession entre parents éloignés

Il est appliqué un abattement de 7.598 euros en faveur des neveux et nièces. Sinon, dans les autres cas, l'abattement est de 1.520 euros.

Les abattements de l'article 779 du CGI :
- l'abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 151.950 euros.
- l'abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise est porté à 151.950 euros.
- l'abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 15.195 euros.
- l'abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces passe à 7.598 euros.

Les autres abattements :
- l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI, applicable à défaut d'un autre abattement sur la part successorale reçue est revalorisé à 1.520 euros.
- l'abattement prévu à l'article 790 B du CGI, en faveur de chacun des petits-enfants est porté à 30.390 euros.
- l'abattement prévu à l'article 790 D, en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur est porté à 5.065 euros.
- l'abattement prévu à l'article 790 E du CGI, applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur est de 76.988 euros.
- l'abattement prévu à l'article 790 F du CGI, prévu en faveur des transmissions à titre gratuit entre vifs réalisées entre partenaires liés par un pacs atteint les 76.988 euros.
- enfin, l'abattement prévu à l'article 790 G du CGI, en faveur de l'exonération des dons de sommes d'argent, sous certaines conditions, est porté à 30.390 euros.