Imposition sur les revenus de 2007 - Déclaration IR mai 2008
Barème de l'impôt sur les revenus perçus en 2007 (pour une part de quotient familial)
Fraction de revenu net imposable
Taux d'imposition
Jusqu'à 5.687 EUR
0%
Fraction de 5.688 à 11.344 EUR
5,5%
Fraction de 11.345 à 25.195 EUR
14%
Fraction de 25.196 à 67.546 EUR
30%
Fraction supérieure à 67.546 EUR
40%
Prime allouée en cas de nouvelle déclaration par Internet*
20 euros *
* : Attention, la réduction d'impôt de 20 euros pour les impositions des revenus des années 2007 à 2009, en faveur des contribuables qui souscrivent leur déclaration par voie électronique et paient leur impôt en ligne est réservée aux contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration par cette voie et non plus aux télédéclarants habituels.
Plafonnement des charges :
Objet de la limite ou du seuil
Montant en euros
Plafonnement de chaque demi-part de quotient familial
2.227
Plafonnement de la part entière de quotient familial accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant seules et élevant seules leurs enfants
3.852
Plafonnement de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves sans charge de famille et ayant élevé un enfant âgé de plus de 25 ans et imposé distinctement
855
Réduction d'impôt accordée au titre de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables anciens combattants, invalides ou parents d'enfants majeurs âgés de moins de 26 ans et imposés distinctement
630
Plafond de la décote
419
Montant de l'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur marié ou chargé de famille
5.568
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5.568 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme, c'est à dire 2.784 euros. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 2.227 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. Les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. L'avantage maximum en impôt procuré par cette demi-part supplémentaire fait l'objet d'un plafonnement spécifique égal à 3.852 euros (somme divisée par deux en cas de résidence alternée). La réfaction d'impôt dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM en application du 3 de l'article 197 du CGI demeure inchangée. Elle est de 30% dans la limite de 5.100 euros en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et de 40% dans la limite de 6.700 euros en Guyane.
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