Cotisations sociales : taux et assiettes des charges
Dernière mise à jour effectuée le 23/06/2009
Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail. Elles peuvent être à la charge de l'employeur, ou bien du salarié, ou encore des deux en même temps selon des taux différents. L'assiette des charges sociales varie selon leur nature et l'importance de la rémunération versée. Les taux sont revalorisés pour certains plusieurs fois par an.
Charges sur salaire au 1er avril 2009
Information : les changements à opérer sur la feuille de paie par rapport à la période précédente sont indiqués enitalique gras.
Nature
Assiette
Part salariale
Part patronale
CSG non déductible
97% du salaire brut (*1)
2,40%
-
CSG déductible
97% du salaire brut (*1)
5,10%
-
CRDS
97% du salaire brut (*1)
0,50%
-
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité des personnes âgées et handicapées
salaire total
0,75% ou 2,35% (*3)
13,10%
Vieillesse plafonnée
plafond de sécurité sociale
6,65%
8,30%
Vieillesse déplafonnée
salaire total
0,10%
1,60%
Allocations familiales
salaire total
-
5,40%
Accident du travail
salaire total
-
taux variable
Prévoyance (entreprise 10 salariés et plus)
contribution patronale de prévoyance complémentaire
-
8%
FNAL tout employeur
plafond de sécurité sociale
-
0,10%
FNAL (entreprise 20 salariés et plus, y compris Etat, EPA et collectivités)
salaire total
-
0,40% (soit au total 0,50%)
Versement de transport (entreprise 10 salariés et plus dans certaines aglomérations)
salaire total
-
taux variable
Assurance chômage
tranche A + B : de 0 à 11.436 euros
2,40%
4,00%
AGS (FNGS)
tranche A + B : de 0 à 11.436 euros
-
0,20% *
Retraite complémentaire Salariés non-cadres
ARRCO tranche 1/A
3%
4,50%
tranche 1/A (AGFF)
0,80%
1,20%
ARRCO tranche 2
8%
12%
tranche 2 (AGFF)
0,90%
1,30%
Retraite complémentaire Salariés cadres
ARRCO tranche A (répartition 40/60 - taux minimal)
3%
4,50%
tranche A (AGFF)
0,80%
1,20%
AGIRC et GMP tranche B
7,70%
12,60 %
tranche B (AGFF)
0,90%
1,30%
tranche C (AGIRC)
(*2)
(*2)
CET (contribution exceptionnelle et temporaire versée à l'Agirc)
tranche A+B+C
0,13%
0,22%
APEC (versée à l'Agirc)
tranche B
0,024%
0,036%
Assurance décès cadres
tranche A
-
1,50%
Effort à la construction (entreprise 20 salariés et plus)
salaire total
-
0,45%
Taxe d'apprentissage
salaire total
-
0,50% (0,60%**) ou 0,26% (0,312%**) en Alsace-Moselle
Contribution additionnelle au développement de l'apprentissage
salaire total
-
0,18%
Formation professionnelle (entreprise de 20 salariés et plus)
salaire total
-
1,60% ou 2% entreprise de travail temporaire
Formation professionnelle (entreprise de 10 à moins de 20 salariés)
salaire total
-
1,05%
Formation professionnelle (entreprise de moins de 10 salariés)
salaire total
-
0,55%
Taxe sur les salaries (pour ceux non-assujettis à la TVA)
salaire total
-
4,25%
Plafond de sécurité sociale : 0 à 2.859 euros Tranche A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, de 0 à 2.859 euros Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, 2.859 euros à 11.436 euros Tranche C : de 11.436 à 22.872 euros Tranche A+B+C : de 0 à 22.872 euros Tranche 1 : de 0 à 2.859 euros(équivalent de la Tranche A) Tranche 2 : de 2.859 euros à 8.577 euros (*1) : salaire brut majoré des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, puis diminué de 3% pour frais professionnels (*2) : taux minimum de cotisation (20,30%) sur la tranche C ou taux en tranche B (répartition libre entre la part patronale et salariale) (*3) : en Alsace-Moselle, Haut et Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2009, la cotisation supplémentaire est de 1,60% * : le Conseil d'administration de l'AGS a décidé de relever le taux de la cotisation destinée au financement du régime de garantie des salaires, à 0,30%, à compter du 1er juillet 2009 (contre 0,20% depuis le 1er avril 2009), et à 0,40% à compter du 1er octobre 2009. ** : entreprise d'au moins 250 salariés, si le nombre moyen annuel de jeunes de - 26 ans en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage est inférieur à 2% de l'effectif annuel moyen le taux est de 0,312% dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle et de 0,60% sur le reste du territoire (actualité du 13/12/06)
Cotisations de retraite ARRCO des non-cadres
Nature
Assiette
Part salariale
Part patronale
Retraite Tr. 1/A (toute entreprise)
de 0 à 2.859 euros
3%
4,50%
AGFF Tr. 1/A (toute entreprise)
de 0 à 2.859 euros
0,80%
1,20%
Retraite Tr. 2 (cas général)
de 2.859 à 8.577 euros
8%
12%
AGFF Tr. 2 (toute entreprise)
de 2.859 à 8.577 euros
0,90%
1,30%
Cotisations de retraite et prévoyance complémentaire des cadres
Tranche
Assiette
Part salariale
Part patronale
Tranche A
Retraite : minimum obligatoire
3%
4,50%
Prévoyance : minimum obligatoire
-
1,50%
AGFF
0,80%
1,20%
Tranche B
Retraite : minimum obligatoire
7,70%
12,60%
APEC
0,024%
0,036%
AGFF
0,90%
1,30%
Tranche C
Retraite : minimum obligatoire
7,70% à défaut d'accord d'entreprise
12,60% à défaut d'accord d'entreprise
Tranche A+B+C
Contribution exceptionnelle temporaire (CET)
0,13%
0,22%
Le forfait social entre en vigueur au 1er janvier 2009
L'article 13 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, met en place une contribution spécifique dite forfait social, au taux fixe de 2%, qui doit être acquittée par les employeurs sur certaines formes de rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009. Entrent dans le champ du forfait social : - les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation, - les abondements des employeurs aux différents plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), - les contributions patronales aux prestations de retraite supplémentaire, - les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle de 1.500 euros prévue par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
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