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Cotisations sociales : taux et assiettes des charges

Dernière mise à jour effectuée le 08/01/2010

Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail. Elles peuvent être à la charge de l'employeur, ou bien du salarié, ou encore des deux en même temps selon des taux différents. L'assiette des charges sociales varie selon leur nature et l'importance de la rémunération versée. Les taux sont revalorisés pour certains plusieurs fois par an.

Charges sur salaire au 1er janvier 2010

Information : les changements à opérer sur la feuille de paie par rapport à la période précédente sont indiqués en italique gras.

Nature

Assiette

Part salariale

Part patronale

CSG non déductible

97% du salaire brut (*1)

2,40%

-

CSG déductible

97% du salaire brut (*1)

5,10%

-

CRDS

97% du salaire brut (*1)

0,50%

-





Assurance maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité des personnes âgées et handicapées

salaire total

0,75% ou
2,35% (*3)

13,10%

Vieillesse plafonnée

plafond de sécurité sociale

6,65%

8,30%

Vieillesse déplafonnée

salaire total

0,10%

1,60%

Allocations familiales

salaire total

-

5,40%

Accident du travail

salaire total

-

taux variable

Prévoyance (entreprise 10 salariés et plus)

contribution patronale de prévoyance complémentaire

-

8%





FNAL tout employeur

plafond de sécurité sociale

-

0,10%

FNAL (entreprise 20 salariés et plus, y compris Etat, EPA et collectivités)

salaire total

-

0,40%
(soit au total 0,50%)

Versement de transport (entreprise 10 salariés et plus dans certaines agglomérations)

salaire total

-

taux variable





Assurance chômage

tranche A + B : de 0 à 11.540 euros

2,40%

4,00%

AGS (FNGS)

tranche A + B : de 0 à 11.540 euros

-

0,40%





Retraite complémentaire
Salariés non-cadres

ARRCO tranche 1/A

3%

4,50%


tranche 1/A (AGFF)

0,80%

1,20%


ARRCO tranche 2

8%

12%


tranche 2 (AGFF)

0,90%

1,30%





Retraite complémentaire
Salariés cadres

ARRCO tranche A
(répartition 40/60 - taux minimal)

3%

4,50%


tranche A (AGFF)

0,80%

1,20%


AGIRC et GMP tranche B

7,70%

12,60 %


tranche B (AGFF)

0,90%

1,30%


tranche C (AGIRC)

(*2)

(*2)

CET (contribution exceptionnelle et temporaire versée à l'Agirc)

tranche A+B+C

0,13%

0,22%

APEC (versée à l'Agirc)

tranche B

0,024%

0,036%

Assurance décès cadres

tranche A

-

1,50%





Effort à la construction (entreprise 20 salariés et plus)

salaire total

-

0,45%

Taxe d'apprentissage

salaire total

-

0,50% (0,60%**) ou
0,26% (0,312%**) en Alsace-Moselle

Contribution additionnelle au développement de l'apprentissage

salaire total

-

0,18%

Formation professionnelle (entreprise de 20 salariés et plus)

salaire total

-

1,60% ou
2% entreprise de travail temporaire

Formation professionnelle (entreprise de 10 à moins de 20 salariés)

salaire total

-

1,05%

Formation professionnelle (entreprise de moins de 10 salariés)

salaire total

-

0,55%

Taxe sur les salaries (pour ceux non-assujettis à la TVA)

salaire total

-

4,25%

Plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2010 : 0 à 2.885 euros
Tranche A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, de 0 à 2.885 euros
Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, 2.8885 euros à 11.540 euros
Tranche C : de 11.540 à 23.080 euros
Tranche A+B+C : de 0 à 23.080 euros
Tranche 1
 : de 0 à 2.885 euros (équivalent de la Tranche A)
Tranche 2 : de 2.885 euros à 8.655 euros
(*1) : salaire brut majoré des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, puis diminué de 3% pour frais professionnels
(*2) : taux minimum de cotisation (20,30%) sur la tranche C ou taux en tranche B (répartition libre entre la part patronale et salariale)
(*3) : en Alsace-Moselle, Haut et Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2009, la cotisation supplémentaire est de 1,60%
** : entreprise d'au moins 250 salariés, si le nombre moyen annuel de jeunes de - 26 ans en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage est inférieur à 2% de l'effectif annuel moyen le taux est de 0,312% dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle et de 0,60% sur le reste du territoire (actualité du 13/12/06)

Cotisations de retraite ARRCO des non-cadres

Nature

Assiette

Part salariale

Part patronale

Retraite Tr. 1/A (toute entreprise)

de 0 à 2.885 euros

3%

4,50%

AGFF Tr. 1/A (toute entreprise)

de 0 à 2.8885 euros

0,80%

1,20%

Retraite Tr. 2 (cas général)

de 2.885 à 8.655 euros

8%

12%

AGFF Tr. 2 (toute entreprise)

de 2.885 à 8.655 euros

0,90%

1,30%

Cotisations de retraite et prévoyance complémentaire des cadres

Tranche

Assiette

Part salariale

Part patronale

Tranche A

Retraite :
minimum obligatoire

3%

4,50%


Prévoyance :
minimum obligatoire

-

1,50%


AGFF

0,80%

1,20%

Tranche B

Retraite :
minimum obligatoire

7,70%

12,60%


APEC

0,024%

0,036%


AGFF

0,90%

1,30%

Tranche C

Retraite :
minimum obligatoire

7,70% à défaut d'accord d'entreprise

12,60% à défaut d'accord d'entreprise

Tranche A+B+C

Contribution exceptionnelle temporaire (CET)

0,13%

0,22%

Le forfait social à partir du 1er janvier 2010

L'article 13 de la LFSS pour 2009, met en place une contribution spécifique dite forfait social, au taux fixe de 2%, qui doit être acquittée par les employeurs sur certaines formes de rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
L'article 16 de la loi Financement de la sécurité sociale pour 2010, double son montant : pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2010 le forfait social est de 4%.

Le forfait social permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires :

  • intéressement,
  • participation,
  • contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire,
  • abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise et au plan d'épargne pour la retraite collective(PEE, PEI, PERCO),

Et aussi :

  • les sommes perçues par les dirigeants d'entreprises au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, dans les mêmes conditions que les salariés
  • les jetons de présence et sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.
En revanche, ne sont pas soumis au forfait social :
- les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire,
- l'avantage résultant de l'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription ou d'achat d'actions,
- la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social, exclue de l'assiette des cotisations et soumise à CSG,
- la participation de l'employeur au financement des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.


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