Retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Dernière mise à jour effectuée le 15/01/2009
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Un arrêté du 24 décembre 2008 a fixé les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2008 à des personnes domiciliées hors de France.
Pour l'année 2009, ces limites sont fixées comme suit :
Limite en euros des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
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