Retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Dernière mise à jour effectuée le 03/01/2008
Année 2008
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Un arrêté du 28 décembre 2007 a fixé les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2008 à des personnes domiciliées hors de France. Pour l'année 2008, ces limites sont fixées comme suit :
Limite en euros des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
Besoin d'un renseignement sur vos droits ou de confirmer un point de droit particulier ?
Posez vos questions sur les forums de Net-iris, lieu de convergence des préoccupations de la principale Communauté juridique française.
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact