Participation à la formation professionnelle continue

Tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en faveur du personnel de son entreprise ou des demandeurs d'emploi. Il doit en conséquence financer des actions de formation par le versement d'une participation annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de l'entreprise. Les membres des professions non salariées doivent quant à eux participer au financement de leur propre formation par le versement d'une contribution à l'URSSAF.

Le taux de la participation et son montant varient en fonction du nombre mensuel moyen de salariés dans l'entreprise :

En application de la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007, la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle pour les entreprises de moins de 10 salariés (n°2486) a été supprimée (actualité du 14/12/07).

Les assujettis de moins de 10 salariés doivent désormais l'indiquer sur la DADS ou sur la déclaration n°2460 (régimes spéciaux de sécurité sociale) dans la rubrique "Assujettissement aux taxes". Ils doivent aussi indiquer le montant de la base d'imposition arrondie et acquitter les taxes auprès de l'organisme collecteur compétent, avant le 1er mars.

En cas de versement insuffisant ou en cas d'absence de versement auprès de l'organisme collecteur avant le 1er mars, l'assujetti devra alors effectuer un paiement de régularisation directement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), accompagné d'un bordereau de versement, et dans tous les cas avant le 30 avril.