Participation à l'effort de construction

Participation à l'effort de construction

Les employeurs d'au moins 20 salariés sont tenus de participer, chaque année, au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées. Le montant de cette participation est fixé sur la base des rémunérations versées au sein de l'entreprise et doit être au moins égal à 0,45% de ces rémunérations versées l'année précédente. Elle s'effectue d'ordinaire sous forme d'investissement direct en faveur du logement. Lorsque ces investissements sont inférieurs à la limite de 0,45%, l'employeur doit verser avant le 30 avril, une cotisation s'élevant à 2%.
Il faut déposer la déclaration (n°2080) au plus tard le 30 avril 2008 (sous réserve d'un report de délai accordé par décision ministérielle), pour les investissements réalisés en 2007, à raison des rémunérations versées en 2006. En cas de cession, de cessation, de redressement ou liquidation judiciaires, la déclaration doit être déposée dans les 60 jours suivant l'événement. En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à 6 mois.

Catalogue Contrat-Expert modèles associés au thème Fiscalite Procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de modification des statuts pour le transfert du siège social (AGE de SARL) Rapport de gérance en vue d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL) Acte de cession de parts de SCI Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL) Congé donné par le locataire en fin de période triennale

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