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Participation à l'effort de construction

Dernière mise à jour effectuée le 03/01/2008

Participation à l'effort de construction

Les employeurs d'au moins 20 salariés sont tenus de participer, chaque année, au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées. Le montant de cette participation est fixé sur la base des rémunérations versées au sein de l'entreprise et doit être au moins égal à 0,45% de ces rémunérations versées l'année précédente. Elle s'effectue d'ordinaire sous forme d'investissement direct en faveur du logement. Lorsque ces investissements sont inférieurs à la limite de 0,45%, l'employeur doit verser avant le 30 avril, une cotisation s'élevant à 2%.
Il faut déposer la déclaration (n°2080) au plus tard le 30 avril 2008 (sous réserve d'un report de délai accordé par décision ministérielle), pour les investissements réalisés en 2007, à raison des rémunérations versées en 2006. En cas de cession, de cessation, de redressement ou liquidation judiciaires, la déclaration doit être déposée dans les 60 jours suivant l'événement. En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à 6 mois.


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