Participation à l'effort de construction

Les employeurs d'au moins 20 salariés quels que soient la nature de l'activité, la forme juridique et le régime d'imposition ((à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif et des employeurs agricoles), sont tenus de participer, chaque année, au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées. Le montant de cette participation est fixé sur la base des rémunérations versées au sein de l'entreprise et doit être au moins égal à 0,45% de ces rémunérations versées l'année précédente. Elle s'effectue d'ordinaire sous forme d'investissement direct en faveur du logement.

Lorsque ces investissements sont inférieurs à la limite de 0,45%, l'employeur doit verser avant le 30 avril, une cotisation s'élevant à 2%.
Il faut déposer auprès des services fiscaux, la déclaration (n°2080) au plus tard le 4 mai 2010 (sous réserve d'un report de délai accordé par décision ministérielle), pour les investissements réalisés en 2009, à raison des rémunérations versées en 2008 (année de calcul de l'effectif).

En cas de cession, de cessation, de redressement ou liquidation judiciaires, la déclaration doit être déposée dans les 60 jours suivant l'événement. En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à 6 mois.

Précisions à propos du calcul de l'effectif :
Pour déterminer si l'entreprise a atteint le seuil de 20 salariés, il faut tenir compte de l'ensemble des salariés de l'année écoulée, à l'exception d'une part des apprentis, d'autre part des salariés titulaires de certains types de contrats de travail. Il s'agit des salariés sous contrats d'orientation, emploi-solidarité (CES), emploi consolidé (CEC), insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'avenir ou initiative emploi rénové (CIE) (conclu depuis le 1er mai 2005), qui sont exclus du calcul des effectifs pendant toute la durée du contrat, ainsi que des salariés sous contrats de qualification, d'adaptation ou CIE (conclus jusqu'au 30 avril 2005), qui sont exclus de ce calcul pendant 2 ans si le contrat est à durée indéterminée ou, s'il est à durée déterminée, pendant toute la durée du contrat.
Sont également exclus pour le calcul du seuil de 20 salariés, les salariés sous contrat de professionnalisation et ce, pendant toute la durée du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.

Restez au top ! Recevez gratuitement les alertes sur les mises à jour de la rubrique indices et taux avec notre newsletter : Entreprise Hebdo.

Besoin d'un renseignement sur vos droits ou de confirmer un point de droit particulier ? Posez vos questions sur les forums de Net-iris, lieu de convergence des préoccupations de la principale Communauté juridique française.