Barème de versement de la prime pour l'emploi (IR)
Dernière mise à jour effectuée le 02/09/2008
Afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi (PPE), au profit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cette prime est accordée au foyer fiscal à raison des revenus des activités professionnelles de chacun de ses membres, lorsque les conditions exposées à l'article 200 sexies du CGI sont réunies.
Seuils et limites applicables en 2008 à la prime pour l'emploi :
Nature de la limite ou du montant
Montants applicables pour le calcul de la PPE versée en 2008
Revenu fiscal de référence
Revenu fiscal de référence pour : - la 1ère part de quotient familial d'une personne célibataire, veuve ou divorcée - les deux premières parts de quotient familial d'un couple soumis à imposition commune
16.251 euros
32.498 euros
Majoration des montants ci-dessus pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial
4.490 euros
Limites des revenus d'activités professionnelles déclarés
Limite inférieure
3.743 euros
Limite permettant de bénéficier de la prime au taux maximum
12.475 euros
Limite supérieure applicable : Dans le cas général Dans les cas particuliers : a. des foyers mono-actifs : - plafond du revenu déclaré pour bénéficier de la prime forfaitaire - plafond de revenu au-delà duquel la prime n'est plus accordée b. des foyers monoparentaux
17.451 euros
24.950 euros 26.572 euros
26.572 euros
Majorations de la prime
Pour les foyers mono-actifs
83 euros
Pour chaque personne à charge
36 euros
Pour la 1ère personne à charge des foyers monoparentaux
72 euros
Prime en cas de déclaration et paiement par Internet*
Montant
20 euros
Seuil de versement de la prime
Montant
30 euros
* : Attention la réduction d'impôt de 20 euros pour les impositions des revenus des années 2007 à 2009, en faveur des contribuables qui souscrivent leur déclaration par voie électronique et paient leur impôt en ligne est réservée aux contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration par cette voie et non plus aux télédéclarants habituels.
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