Barèmes de l'aide juridictionnelle

En fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge par l'Etat, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès.

Conditions pour en bénéficier à compter du 1er janvier 2008

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2007, doit être inférieure ou égale à 885 euros.
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 885 euros et 1.328 euros.
Ces plafonds sont majorés de 159 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 101 euros, à compter du 1er janvier 2008, pour chacune des personnes suivantes.

Exclusion

Au-dessus d'un niveau de ressource de 1.328 euros mensuel, l'aide sera refusée.
Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Montants des tranches de ressources du demandeur de l'aide

Plafond mensuel des ressources en euros du foyer à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle en métropole, dans les DOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour de plus amples informations sur l'aide juridictionnelle (conditions liées à la nationalité, modalités d'attribution de l'aide, formulaire Cerfa à déposer, recours en cas de refus d'octroi de l'aide, etc.), se reporter à notre article : aide juridictionnelle, la justice pour tous.