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Seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat
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Pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l'ordonnance (n°2005-649) du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat, sont les suivants. Ils s'appliquent aux procédures pour lesquelles une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter du 1er janvier 2010. Concernant le Code des marchés publics |
| Seuils applicables pour ceux soumis au Code des marchés publics - Pouvoirs adjudicateurs |
| | Jusqu'au 31 décembre 2009 | Depuis le 1er janvier 2010 |
| Fournitures et services : | | |
| Travaux : | < 5.150.000 euros | < 4.845.000 euros |
| Seuils applicables pour ceux soumis au Code des marchés publics - Entités adjudicatrices |
| | Jusqu'au 31 décembre 2009 | Depuis le 1er janvier 2010 |
| Fournitures et services : article 144- III a | 412.000 euros | 387.000 euros |
| Travaux : article 144- III a | 5.150.000 euros | 4.845.000 euros |
Concernant les pouvoirs adjudicateurs
| Seuils applicables pour ceux soumis au décret (n°2005-1742) relatif aux pouvoirs adjudicateurs |
| | Jusqu'au 31 décembre 2009 | Depuis le 1er janvier 2010 |
| Fournitures et services (EPA Recherche et Caisse des dépôts et consignation) : article 7- I 2° | 133.000 euros | 125.000 euros |
| Fournitures et services : article 7- I 3° | 206.000 euros | 193.000 euros |
| Travaux : article 7- I 1° | 5.150.000 euros | 4.845.000 euros |
Concernant les entités adjudicatrices
| Seuils applicables pour ceux soumis au décret (n°2005-1308) relatif aux entités adjudicatrices |
| | Jusqu'au 31 décembre 2009 | Depuis le 1er janvier 2010 |
| Fournitures et services : article 7 I | 412.000 euros | 387.000 euros |
| Travaux : article 7 I | 5.150.000 euros | 4.845.000 euros |
Concernant les contrats de partenariat
| Seuils applicables pour ceux soumis au décret (n°2009-243) relatif aux contrats de partenariats |
| | Jusqu'au 31 décembre 2009 | Depuis le 1er janvier 2010 |
| Contrats de partenariat Etat : article 5 | 133.000 euros | 125.000 euros |
| Contrats de partenariat Collectivités territoriales : article D1414-1 du CGCT | 206.000 euros | 193.000 euros |
Ces nouveaux seuils concernent tous les avis envoyés à la publication après le 31 décembre 2009 ainsi que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date.
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