Réduction Fillon sur les bas salaires et complément d'aide à l'embauche

La réduction dite Fillon est une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale portant sur les assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), les accidents du travail et maladies professionnelles (les cotisations supplémentaires accidents du travail ne sont pas concernées), et les allocations familiales, calculée en fonction décroissante de la rémunération versée à chaque salarié.
Elle est égale au produit de la rémunération brute mensuelle du salarié considéré, par un coefficient décroissant en fonction de la rémunération : réduction = rémunération brute mensuelle x coefficient.

Pour le calcul du coefficient il faut prendre en compte la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations hors, d'une part, la rémunération des heures supplémentaires (HS) ou heures complémentaires (HC) dans la limite de la majoration de 25% ou 50% applicable, et d'autre part, des frais professionnels ou déduction forfaitaire pour frais professionnels (après réintégration des éventuels remboursements de frais dans ce dernier cas). La rémunération brute mensuelle inclut les avantages en nature, la majoration de la rémunération des HS ou HC (pour la part qui excède les taux de 25% ou 50%, selon les cas).

Calcul du coefficient

* dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25% ou 50% selon le nombre d'heures supplémentaires effectuées.
** le montant du SMIC varie selon la durée de travail du salarié. Pour un salarié dont la rémunération mensuelle est fixée sur la base de la durée légale de 35h hebdomadaires ou 1.607h par an, le SMIC à retenir est de 1.343,77 euros (depuis le 1er janvier 2010). Sont concernées, les entreprises dont la durée collective de travail est la durée légale, et les salariés travaillant à temps plein et dont la rémunération est calculée sur cette base.
Pour les autres cas, les salariés dont la rémunération mensuelle est calculée sur une base inférieure ou supérieure à la durée légale, le montant du SMIC mensuel (base 151,67h) est pondéré par un coefficient = à la durée du travail hors HS et HC dans contrat de travail / la durée légale du travail.
A titre d'exemples : pour un salarié à temps partiel (32h par semaine), le SMIC = (151,67x 8,86) x 32h/35h ; pour un salarié à temps partiel ayant un temps de travail annualisé (1.200h), le SMIC = (151,67x 8,86) x 1200h/1607h.

Une fois le coefficient déterminé, on obtient le montant de la réduction Fillon, en multipliant ce coefficient par la rémunération mensuelle brute du mois, avec cette fois-ci la prise en compte de la rémunération des HS et HC : réduction = rémunération brute mensuelle x coefficient.

Limites de la réduction Fillon

Le montant de la réduction Fillon est limité au pourcentage suivant variant suivant la taille de l'entreprise.

Règles de cumul

En principe, pour un même salarié, l'employeur ne peut pas bénéficier d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, d'assiette ou de montant forfaitaire de cotisations. Toutefois, le cumul est possible :
- avec la réduction forfaitaire sur l'avantage en nature repas pour le secteur des HCR,
- avec la nouvelle déduction des cotisations patronales créée par la loi TEPA, sachant qu'en fait il ne s'agit pas d'un cumul puisque les cotisations concernées ne sont pas les mêmes (allègement salarié et allègement employeur).

Le complément de la réduction Fillon

L'aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés est prolongée jusqu'au 30 juin 2010

L'une des mesures phare du plan de relance de l'économie consiste à inciter les petites entreprises à embaucher en 2009 et en 2010 des personnes peu ou pas qualifiées afin de limiter l'impact de la crise économique sur cette tranche de la population active. Il propose en effet d'instituer une aide à l'embauche, sous la forme d'un remboursement trimestriel de charges patronales, dans les conditions fixées par le décret (n°2008-1357) du 19 décembre 2008 (actualité du 23/12/08), et le décret (n°2009-1396) du 16 novembre 2009 (actualité du 17/11/09).

Concrètement, le versement de cette aide à hauteur de l'intégralité des charges patronales au niveau du Smic, pour toute nouvelle embauche, devrait aider les petites entreprises de moins de 10 salariés à passer la crise et les encourager à recruter.
Jusqu'à présent, les entreprises de moins de 10 salariés qui embauchaient un salarié au niveau du Smic bénéficiaient de l'allègement Fillon (allègement de 28,1 points). Il s'appliquait sur le salaire brut, de sorte que l'employeur devait tout de même payer 14 points de charges (retraites complémentaires, assurance chômage...).
Le décret complète ce dispositif, sans remettre en cause l'allègement Fillon sur les bas salaires, en prévoyant que les entreprises de moins de 10 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche, pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à juin 2010 ouvrant droit à la réduction (dans les conditions prévue à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale).

Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. En d'autres termes, cette aide supplémentaire équivaut à 14 points de charges environ au niveau du SMIC, ce qui représente 185 euros. Pour des embauches à des salaires plus élevés l'aide est dégressive, c'est-à-dire qu'elle sera maximum au niveau du Smic et s'éteindra à 1,6 SMIC.
Le coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60%. Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante :

Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors HS et HC) ― 1]

Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
NB : HS = heures supplémentaires ; HC = heures complémentaires