Exonération des cotisations de sécurité sociales en ZRU et ZRR

Pour inciter à l'installation d'entreprises et à l'emploi de main d'oeuvre en zones de revitalisation rurale (ZRU) et une zone de revitalisation rurale (ZRR), il est institué un dispositif d'exonération de cotisation patronale de cotisations patronales de sécurité sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail.

Ancien dispositif

L'exonération de cotisation patronale, de cotisations patronales de sécurité sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail est applicable dans les zones de revitalisation rurale (ZRU) ou une zone de revitalisation rurale (ZRR) et concerne les entreprises ou un groupement d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale, ou agricole.
L'exonération vise uniquement les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois, pour lequel il n'existe pas déjà une exonération totale ou partielle des cotisations patronales de sécurité sociale..
L'exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite du produit du nombre d'heures travaillées par le SMIC majoré de 50%. Sont dues les cotisations patronales portant sur la partie de rémunération supérieure à 150% du SMIC.

A compter de 2008

L'article 133 de la loi de Finances pour 2008 plafonne à 2,4 fois le SMIC le niveau de salaire ouvrant droit aux exonérations ciblées en faveur des ZRR et des ZRU et institue un mécanisme de dégressivité de ces exonérations à partir de 1,5 fois le SMIC pour éviter tout effet de seuil à partir duquel l'employeur serait incité à ne pas augmenter les salaires. Les rémunérations versées dans le cadre d'embauches effectuées en ZRR et ZRU, à compter du 1er janvier 2008, seront exonérées en fonction d'un barème dégressif déterminé par décret, non encore paru.
Dès publication de ce texte, cette rubrique sera mise à jour.

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