Evaluation des avantages en nature

Les avantages en nature sont ceux accordés par l'employeur en sus de la rémunération mais n'étant pas payés en espèces, par chèque ou par virement, et pouvant prendre des formes diverses. Il s'agit d'avantages liés aux frais de restauration (nourriture), d'hébergement (mise à disposition d'un logement), de véhicule de fonction, voire aussi de matériel informatique (en dehors des cas de télétravail).
Compte tenu du fait que ces avantages font partie intégrante de la rémunération perçue, ils font l'objet d'une évaluation en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations et gains versés.

Depuis le 1er janvier 2010

Nourriture

* (tarifs en vigueur depuis le 1er juillet 2008) pour les conventions collectives nationales :
- des hôtels, cafés et restaurants
- de restauration des collectivités
- de la restauration rapide
- des chaînes de cafétérias et assimilées
- des casinos.

Logement

Pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée forfaitairement. Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation et d'après la valeur réelle pour les avantages accessoires.
- Lorsque par exception la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation n'est pas évaluée, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée d'après la valeur locative réelle du logement et d'après la valeur réelle des avantages accessoires.
- Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée forfaitairement

Evaluation forfaitaire

L'évaluation forfaitaire, qui intègre les avantages accessoires, s'effectue dans les conditions suivantes pour le mois sur la base du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale (rapport entre la rémunération et le plafond mensuel de sécurité sociale) :

PMSS : plafond mensuel de sécurité sociale, soit à 2.885 euros au 1er janvier 2010

L'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. L'évaluation par semaine ou par mois fixée ci-dessus s'entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre des jours ouvrables.

Véhicule

Lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises (TTC).

Frais réels

Evaluation de l'avantage en nature
= (résultat obtenu en additionnant le coût de la l'achat ou de la location, l'entretien et l'assurance x nombre de km parcourus annuellement à titre privé ou pendant la mise à disposition) / total des km parcourus par le véhicule pour la même période

Forfait annuel

Mise à disposition d'outils informatiques (ordinateur, téléphone portable, modem internet, etc.)

Lorsque, dans le cadre de l'activité professionnelle du travailleur salarié ou assimilé, l'employeur fournit à titre gratuit ou à tarif préférentiel à un salarié, un outil NTIC pour un usage privé, cet avantage constitue un avantage en nature qui doit être évalué pour sa totalité sur la base de sa valeur réelle.
Dès lors, il convient de retenir comme base d'évaluation le montant des dépenses réellement engagées par l'employeur. En cas de fourniture à tarif préférentiel par une entreprise de ses produits ou services à ses salariés, il est possible de négliger la valeur de l'avantage en nature dès lors que la réduction tarifaire consentie au personnel n'excède pas 30% du prix de vente public. L'évaluation s'effectue par référence au prix public normal pour le même produit ou service à un consommateur non salarié de l'entreprise. En revanche, lorsque la fourniture est gratuite ou que la réduction tarifaire excède le seuil de 30%, il y a lieu d'évaluer la totalité de l'avantage en nature consenti.

Notons que l'article 31 de la loi de Finances pour 2008 autorise la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, sans que cela ne soit considéré comme un avantage en nature. Ce don se trouve donc exonéré de cotisations de sécurité sociale à condition que le prix de revient global des matériels et logiciels remis aux salariés n'excède pas 2.000 euros (actualité du 08/01/09).

Précisions

Le forfait :
Les montants des forfaits indiqués ci-dessous, constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.

Les dirigeants sociaux affiliés au régime général :
S'agissant des gérants minoritaires de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, des présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, et des présidents et dirigeants des SAS, les avantages nourriture et logement sont déterminés d'après la valeur réelle.

Les autres avantages en nature non mentionnés ci-dessus :
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés ci-dessus est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.