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Intérêt légal : calcul des intérêts au taux légal

Révisé le 06/02/2014 par les Carole Girard-Oppici et classé dans économie.

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Historique, règles et exemples de calcul en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice.

On utilise le taux d'intérêt légal notamment pour calculer le montant des intérêts légaux dus par le perdant à un procès (le montant des condamnations produit intérêt).

L'article L313-2 du Code monétaire et financier prévoit que le taux de l'intérêt légal, fixé par décret pour la durée de l'année civile, est égal "à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines".

L'intérêt légal trouve notamment à s'appliquer :

  • en matière fiscale à la liquidation des intérêts moratoires dus en cas d'obligations cautionnées impayées et en cas de restitutions consécutives à des instances fiscales ;
  • au calcul d'intérêts créditeurs sur remboursement de consignations constituées en garantie d'impositions contestées ;
  • en matière domaniale, sauf stipulation contraire, lorsque le recouvrement des produits est différé ;
  • et depuis le 15 juillet 1996, au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société ;
  • en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts dus dans le cas de remboursement de dettes ou d'emprunts.

En cette dernière matière, seule la première décimale est retenue. Ce taux s'applique également aux crédits de paiement accordés dans le cadre des articles 396 et 397 Ann III du Code général des impôts et au crédit de paiement des droits dus sur certaines transmissions d'entreprises.

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, l'article L313-3 du Code monétaire et financier prévoit que le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, 4 mois après son prononcé.

La formule officielle permettant de calculer le taux d'intérêt légal, fixe ce taux à 0,04% en 2014, compte tenu notamment du rendement nul, de janvier et mai 2013, des bons du Trésor à 13 semaines (en savoir plus...).

Taux d'intérêt légal de 2014 à 1991

Année

Taux

2014

0,04%

2013

0,04%

2012

0,71 %

2011

0,38 %

2010

0,65 %

2009

3,79 %

2008

3,99 %

2007

2,95 %

2006

2,11 %

2005

2,05 %

2004

2,27 %

2003

3,29 %

2002

4,26 %

2001

4,26 %

2000

2,74 %

1999

3,47 %

1998

3,36 %

1997

3,87 %

1996

6,65 %

1995

5,82 %

1994

8,40 %

1993

10,40 %

1992

9,69 %

1991

10,26 %

Dernière publication annuelle : février 2014

Règles de calcul des intérêts

Le taux d'intérêt légal s'applique à défaut de taux conventionnel convenu. Le montant des intérêts dus entre deux périodes est calculé par application de la formule suivante : (Y x V x W) / (K x 100)

  • Y = montant productif d'intérêts, comme peut l'être le montant d'une condamnation
  • V = nombre de jours écoulés entre la date à laquelle les intérêts sont calculés moins la date de départ des intérêts (ex : intérêts entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 = 184 jours).
  • W = taux d'intérêt annuel
  • K = nombre de jour dans l'année (365).

Exemples

1) - Un débiteur est condamné le 1er mars 2014, à payer 8.000 euros à l'adversaire, avec effet immédiat.

  • si le paiement intervient dans le délai de 2 mois : intérêts simples
    S'il paie le 20 mars 2014, il devra régler la somme de : 8.000,17 euros
    (8.000 X 20 X 0,04) / (365 X 100) = 0,17.

2) - Un débiteur est condamné le 1er avril 2014, à payer 3.000 euros à l'adversaire, avec effet immédiat (calcul des intérêts non capitalisables, à défaut de disposition contraire expressément prévu par le jugement).

  • si le paiement intervient après le délai de 2 mois (60 jours) : majoration de 5 points
    S'il paie le 9 juin 2014, il devra régler la somme de : 3.004,33 euros
    (3.000 X 60 X 0,04) / (365 X 100) = 0,197
    (3.000 x 10 x 5,04) / (365 X 100) = 4,14
    0,197 + 4,14 = 4,33

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