Seuil de l'usure : taux de prêt immobilier

Taux trimestriel, réglementation et mode de calcul des prêts immobiliers entre le 1er avril au 30 juin 2013.

Le consommateurs qui emprunte de l'argent a l'assurance que la banque ne lui appliquera pas un taux d'intérêt excessif ou arbitraire. Le législateur a en effet définit un taux de l'usure, c'est-à-dire un taux effectif global (TEG) maximal au-delà duquel un prêt ne pas être accordé sans risque de poursuites judiciaires.

Aux termes de l'article L313-3 du code de la consommation, modifié par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues".

Après avoir collecté auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts, puis augmenté ces taux d'un tiers, la Banque de France fixe chaque trimestre, les 11 seuils de l'usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Le dispositif de l'usure a été modernisé en avril 2011. L'objectif de la réforme prise en application de la loi du 1er juillet 2010 relative à la protection du consommateur, est d'élargir l'accès des consommateurs au crédit amortissable et de réduire le taux d'usure sur les crédits renouvelables d'un montant important (actualité du 23 mars 2011).

Taux de l'usure du 1er avril au 30 juin 2013

A noter : Sont concernés les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L312-1 à L312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers).

TE : taux effectif

Taux de l'usure des périodes précédentes

Taux de l'usure du 1er janvier au 31 mars 2013

Du 1er octobre au 31 décembre 2012

Du 1er juillet au 30 septembre 2012

Du 1er avril au 30 juin 2012

Du 1er janvier au 31 mars 2012

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