Seuil de l'usure : taux de prêt au professionnel
Taux maximal d'intérêt appliqué au découvert accordé à une société ou à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels.
Les découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales sont régis par l'article L313-5-1 du Code monétaire et financier.
Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues.
Après avoir collecté auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts, puis augmenté ces taux d'un tiers, la Banque de France fixe les 11 seuils de l'usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Le dispositif de l'usure a été modernisé en avril 2011. L'objectif de la réforme prise en application de la loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 relative à la protection du consommateur, est d'élargir l'accès des consommateurs au crédit amortissable et de réduire le taux d'usure sur les crédits renouvelables d'un montant important (actualité du 23 mars 2011).
Taux de l'usure du 1er avril au 30 juin 2012
Usure - Prêts accordés aux professionnels |
Catégories | Taux effectif pratiqué (TEP) au 1er trimestre 2012 | Seuil de l'usure applicable |
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament | 6,74% | 8,99% |
Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux variable | 4,01% | 5,35% |
Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux fixe | 4,78% | 6,37% |
Découverts en compte | 10,25% | 13,67% |
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans | 4,87% | 6,49% |
Catégories | ||
Découverts en compte | 10,25% | 13,67% |
A noter :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152.449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux minimum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du 1er trimestre de 2012 pour cette catégorie de prêts est de 4,01%.
Rappel - Usure période précédente
Usure - Prêts accordés aux professionnels |
Catégories | Taux effectif pratiqué (TEP) au 4ème trimestre 2011 | Seuil de l'usure applicable |
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament | 7,25% | 9,67% |
Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux variable | 4,09% | 5,45% |
Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux fixe | 4,72% | 6,29% |
Découverts en compte | 10,35% | 13,80% |
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans | 4,90% | 6,53% |
Catégories | ||
Découverts en compte | 10,35% | 13,80% |
A noter :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152.449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux minimum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du 4ème trimestre de 2011 pour cette catégorie de prêts est de 4,09%.
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