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Seuil de l'usure : taux de prêt au particulier

Révisé le 25/03/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans économie.

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Taux maximal d'intérêt pratiqué en 2016 par la banque en cas de crédit à la consommation, de prêt pour des petits travaux, ou de prêt auto.

La législation relative aux taux de l'usure ne se limite pas aux seuls crédits de trésorerie aux particuliers, mais couvre également d'autres crédits.
Afin d'élargir l'accès des consommateurs au crédit amortissable et de réduire le taux d'usure sur les crédits renouvelables d'un montant important, la loi du 1er juillet 2010 relative à la protection du consommateur, a modernisé le régime de l'usure. Elle a élargi l'accès des consommateurs au crédit amortissable et réduit le taux d'usure sur les crédits renouvelables d'un montant important.
Désormais, les taux d'usure sont calculés pour trois catégories de montants correspondant à l'utilisation que les consommateurs font du crédit :

  • un taux plafond pour les crédits jusqu'à 3.000 euros : pour les besoins de trésorerie et les petits achats d'équipement des ménages ;
  • un autre pour les crédits entre 3.000 et 6.000 euros : pour l'équipement de la maison et les petits travaux ;
  • un troisième enfin pour les crédits de plus de 6.000 euros : pour le financement des véhicules et des travaux importants.

Après avoir collecté auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts, puis augmenté ces taux d'un tiers, la Banque de France fixe les 11 seuils de l'usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. La loi (n°2014‑344) du 17 mars 2014 a quant à elle réaffirmé l'importance de la transparence de l'information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs et entreprises.

Les catégories qui servent de base au calcul des seuils de l'usure sont désormais fixées en fonction du montant des prêts.

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Taux de l'usure du 1er Avril au 30 Juin 2016

Usure - Prêts aux particuliers (crédits de trésorerie)
A compter du 1er avril 2016

Catégories

Taux effectif pratiqué (TEP) au
1er trimestre 2016 par
les établissements de crédits

Seuil de l'usure applicable

prêts d'un montant inférieur à 3.000 euros

15,04%

20,05%

prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros

9,9%

13,2%

prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros

5,72%

7,63%

A noter :
Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
Sont concernés, les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L312-1 à L312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie).

Aux termes de l'article L313-3 du code de la consommation, modifié par la loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010, "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues".

Taux de l'usure du 1er Janvier au 31 Mars 2016

Usure - Prêts aux particuliers (crédits de trésorerie)
A compter du 1er janvier 2016

Catégories

Taux effectif pratiqué (TEP) au
4ème trimestre 2015 par
les établissements de crédits

Seuil de l'usure applicable

prêts d'un montant inférieur à 3.000 euros

14,99%

19,99%

prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros

9,94%

13,25%

prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros

5,71%

7,61%


Seuils de l'usure retenus en 2015

Usure - Prêts aux particuliers (crédits de trésorerie)
Année 2015

Catégories

Seuil de l'usure du 01/01 au 31/03

Seuil de l'usure du 01/04 au 30/06

Seuil de l'usure du 01/07 au 30/09

Seuil de l'usure du 01/10 au 31/12

prêts d'un montant inférieur à 3.000 euros

20,25%

20,23%

20,04%

19,97%

prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros

14,37%

14,15%

13,83%

13,45%

prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros

9,21%

9,04%

8,48%

7,84%

Seuils de l'usure retenus en 2014

Usure - Prêts aux particuliers (crédits de trésorerie)
Année 2014

Catégories

Seuil de l'usure du 01/01 au 31/03

Seuil de l'usure du 01/04 au 30/06

Seuil de l'usure du 01/07 au 30/09

Seuil de l'usure du 01/10 au 31/12

prêts d'un montant inférieur à 3.000 euros

20,23%

20,27%

20,35%

20,28%

prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros

15,12%

15,09%

14,81%

14,59%

prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros

10,35%

10,21%

9,79%

9,47%

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