Seuil de l'usure : taux de prêt au particulier

Taux maximal d'intérêt pratiqué par la banque en cas de crédit à la consommation, de prêt pour des petits travaux, ou de prêt auto.

Afin d'élargir l'accès des consommateurs au crédit amortissable et de réduire le taux d'usure sur les crédits renouvelables d'un montant important, la loi du 1er juillet 2010 relative à la protection du consommateur, a modernisé le régime de l'usure. Elle a élargi l'accès des consommateurs au crédit amortissable et réduit le taux d'usure sur les crédits renouvelables d'un montant important.
Désormais, les taux d'usure sont calculés pour trois catégories de montants correspondant à l'utilisation que les consommateurs font du crédit :

• un taux plafond pour les crédits jusqu'à 3.000 euros : pour les besoins de trésorerie et les petits achats d'équipement des ménages ;
• un autre pour les crédits entre 3.000 et 6.000 euros : pour l'équipement de la maison et les petits travaux ;
• un troisième enfin pour les crédits de plus de 6.000 euros : pour le financement des véhicules et des travaux importants.

Après avoir collecté auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts, puis augmenté ces taux d'un tiers, la Banque de France fixe les 11 seuils de l'usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Les catégories qui servent de base au calcul des seuils de l'usure sont désormais fixées en fonction du montant des prêts.

Taux de l'usure du 1er avril au 30 juin 2012

A noter :
*Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
Sont concernés, les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L312-1 à L312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie).

Aux termes de l'article L313-3 du code de la consommation, modifié par la loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010, "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues".

Rappel - Taux de l'usure de la période précédente

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