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Intérêts sur compte courant d'associé : taux limite de déduction

Révisé le 16/07/2014 par les Carole Girard-Oppici et classé dans économie.

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Taux maximum des intérêts déductibles exercices clos en juillet, août, septembre 2014.

Les associés d'une société disposent, lorsqu'ils détiennent un crédit ou une dette sur la société, d'un compte courant d'associé (notion comptable) sur lequel apparaît la somme à son actif (ou parfois à son passif). Le compte peut être créditeur (l'entreprise doit de l'argent à un associé) et dans certains cas débiteur (ex : une filiale personne morale doit ponctuellement de l'argent à la société).

La durée du prêt de l'associé est consentie, sauf convention contraire, pour une durée indéterminée, et les intérêts qui sont versés au compte font l'objet d'une réglementation fiscale spécifique, car le taux ne peut être arbitraire.
Pour que les intérêts du solde créditeur du compte courant puissent être déductibles fiscalement, le taux d'intérêt pratiqué ne doit pas dépasserles limites indiquées ci-dessous.

Taux limite de déduction

Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés

Exercice clos :

Durée de l'exercice


12 mois

entre le 31 août et le 29 septembre 2014

2,90%

entre le 31 juillet et le 30 août 2014

2,89%

entre le 30 juin et le 30 juillet 2014

2,88%

entre le 31 mai et le 29 juin 2014

2,86%

entre le 30 avril et le 30 mai 2014

2,84%

entre le 31 mars et le 29 avril 2014

2,82%

entre le 28 février et le 30 mars 2014

2,79%

entre le 31 janvier et le 27 février 2014

2,79%

entre le 31 décembre et le 30 janvier 2014

2,79%

entre le 30 novembre et le 30 décembre 2013

2,80%

entre le 31 octobre et le 29 novembre 2013

2,82%

entre le 30 septembre et le 30 octobre 2013

2,84%

entre le 31 août et le 29 septembre 2013

2,84%

entre le 31 juillet et le 30 août 2013

2,87%

entre le 30 juin et le 30 juillet 2013

2,90%

entre le 31 mai et le 29 juin 2013

2,98%

entre le 30 avril et le 30 mai 2013

3,04%

entre le 31 mars et le 29 avril 2013

3,09%

entre le 28 février et le 30 mars 2013

3,22%

entre le 31 janvier et le 27 février 2013

3,31%

entre le 31 décembre 2012 et le 30 janvier 2013

3,39%

entre le 30 novembre et le 30 décembre 2012

3,49%

entre le 31 octobre et le 29 novembre 2012

3,58%

entre le 30 septembre et le 30 octobre 2012

3,66%

entre le 31 août et le 29 septembre 2012

3,82%

entre le 31 juillet et le 30 août 2012

3,87%

entre le 30 juin et le 30 juillet 2012

3,93%

entre le 31 mai et le 29 juin 2012

4,06%

entre le 30 avril et le 30 mai 2012

4,06%

entre le 31 mars et le 29 avril 2012

4,05%

entre le 29 février et le 30 mars 2012

4,05%

entre le 31 janvier et le 28 février 2012

4,02%

entre le 31 décembre 2011 et le 30 janvier 2012

3,99%

entre le 30 novembre et le 30 décembre 2011

3,97%

entre le 31 octobre et le 29 novembre 2011

3,93%

entre le 30 septembre et 30 octobre 2011

3,90%

entre le 31 août et le 29 septembre 2011

3,85%

entre le 31 juillet et le 30 août 2011

3,83%

entre le 30 juin et le 30 juillet 2011

3,82%

entre le 31 mai et le 29 juin 2011

3,77%

entre le 30 avril et le 30 mai 2011

3,76%

entre le 31 mars et le 29 avril 2011

3,76%

entre le 28 février et le 30 mars 2011

3,78%

entre le 31 janvier et le 27 février 2011

3,80%

entre le 31 décembre 2010 et le 30 janvier 2011

3,82%

entre le 30 novembre et le 30 décembre 2010

3,87%

entre le 31 octobre et le 29 novembre 2010

3,90%

entre le 30 septembre au 30 octobre 2010

3,93%

entre le 31 août et le 29 septembre 2010

3,96%

entre le 31 juillet et le 30 août 2010

4,01%

entre le 30 juin et le 30 juillet 2010

4,06%

entre le 31 mai et le 29 juin 2010

4,19%

entre le 30 avril et le 30 mai 2010

4,26%

entre le 31 mars et le 29 avril 2010

4,33%

entre le 28 février et le 30 mars 2010

4,52%

entre le 31 janvier et 27 février 2010

4,66%

entre le 31 décembre 2009 et le 30 janvier 2010

4,81%

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (article 39 du Code général des impôts).

Règles de fonctionnement du compte courant d'associé

Le compte courant d'associé est un compte ouvert au nom d'un associé dans les livres comptables de la société, sur lequel figure les sommes laissées ou mises à la disposition de la société par un associé en sus des parts du capital. Inscrites au passif du bilan, ces sommes peuvent produire des intérêts pour le titulaire.
Son utilisation est particulièrement utile pour financer un projet de développement ou renforcer les fonds propres de la société, voire même éviter un "trou de trésorerie".

Sur ce compte peuvent figurer des sommes dues par la société à l'associé et auxquelles celui-ci renonce temporairement - comme un salaire, le remboursement de frais, le paiement d'une facture, etc. - mais aussi des sommes déposées volontairement par un associé pour améliorer la trésorerie de l'entreprise.

En principe, les statuts prévoient les conditions, les modalités et les délais de remboursement des sommes. A défaut, ces mentions figurent dans une convention passée spécialement entre la société et l'associé. En l'absence de disposition contraire, le remboursement peut être exigé à tout moment par l'associé.

Lorsque les sommes déposées et confiées à la société produisent intérêts, ceux-ci font l'objet d'une réglementation fiscale spécifique. Pour éviter une rémunération excessive des comptes courants d'associés, le législateur n'admet leur déductibilité, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal (article 39 1-3° du Code général des impôts).

En effet, pour être déductibles fiscalement, les intérêts doivent bénéficier d'un taux d'intérêt maximum qui se situe dans la limite réglementaire, à savoir qu'ils se situent dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans.

En outre, cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré.

Les intérêts des comptes courants bloqués d'associés sont assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ils font l'objet soit d'un prélèvement libératoire, soit d'un abattement (article 158 3 du Code général des impôts).

A lire également, les règles de calcul des intérêts à appliquer aux comptes courant d'associés :

  • lorsque l'exercice comptable a une durée de 12 mois
    - si l'exercice coïncide avec l'année civile
    - si l'exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile
  • lorsque l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois
    - si l'exercice est d'une durée inférieure à 12 mois
    - si l'exercice est d'une durée supérieure à 12 mois
    - si aucun exercice n'est clos au cours de l'année civile.

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