Taux minimum de rémunération des accords de participation

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées au second semestre 2011 (TMOP).

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) est le taux minimum de rémunération applicable dans le cadre des accords de participation. Les comptes courants bloqués sont rémunérés à un taux, déterminé par l'accord, qui ne peut pas être inférieur au taux moyen des obligations des sociétés privées.

L'article D3324-33 du Code du travail prévoit que les sommes attribuées au titre de la participation et affectées à un fonds d'investissement de l'entreprise sont rémunérées pour tous les salariés à un taux identique, qui ne peut être inférieur au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.

Par ailleurs, les articles D3324-25, D3324-21-2 du Code du travail prévoient que, les entreprises doivent réaliser les versements correspondants, avant le premier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée :

• lorsque les parties ont choisi d'utiliser la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues au 1° de l'article L3323-2,
• ou lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de la participation conformément aux dispositions de l'article R3324-21-1,

Passé ce délai, les entreprises complètent les versements prévus par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.

Enfin, l'article D3324-40 du Code du travail dispose que lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées.
Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise. Ce montant est majoré d'un intérêt dont le taux est égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie et qui court à partir du premier jour du 5ème mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Dernier avis publié au JORF du 14 janvier 2012

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