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Taux minimum de rémunération des accords de participation

Révisé le 26/09/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans économie.

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Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées au premier semestre 2017 (TMOP): montant et calcul.

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) est le taux minimum de rémunération applicable dans le cadre des accords de participation en entreprise. Les comptes courants bloqués sont rémunérés à un taux, déterminé par l'accord, qui ne peut pas être inférieur au taux moyen des obligations des sociétés privées fixé dans le tableau ci-dessous par le ministère de l'économie et des finances.

Selon l'article D3324-33 du Code du travail, les sommes attribuées au titre de la participation et affectées à un fonds d'investissement de l'entreprise sont rémunérées pour tous les salariés à un taux identique, qui ne peut être inférieur au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par la Direction générale du Trésor.

Par ailleurs, les articles D3324-25, D3324-21-2 du Code du travail prévoient que, les entreprises doivent réaliser les versements correspondants, avant le premier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée :

  • lorsque les parties ont choisi d'utiliser la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues au 1° de l'article L3323-2,
  • ou lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de la participation conformément aux dispositions de l'article R3324-21-1,

Passé ce délai, les entreprises complètent les versements prévus par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.

Enfin, conformément à l'article D3324-40 du Code du travail, lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées.
Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise. Ce montant est majoré d'un intérêt dont le taux est égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie et qui court à partir du premier jour du 5ème mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

TMOP

Premier semestre 2017

1,15%

Second semestre 2016

0,63%

Premier semestre 2016

0,80%

Second semestre 2015

1,19%

Premier semestre 2015

0,96%

Second semestre 2014

1,50%

Premier semestre 2014

2,28%

Second semestre 2013

2,62%

Premier semestre 2013

2,30%

Second semestre 2012

2,41%

Premier semestre 2012

3,15%

Second semestre 2011

3,36%

Premier semestre 2011

3,80%

Second semestre 2010

3,17%

Premier semestre 2010

3,59%

Second semestre 2009

3,82%

Premier semestre 2009

3,97%

Second semestre 2008

4,46%

Premier semestre 2008

4,54%

Dernier avis publié au JORF du 31 août 2017

Comment utiliser le TMOP et pour quel argent ?

C'est l'accord de participation qui détermine l'affectation des sommes issues de la participation, par exemple en :

  • compte courant bloqué dans l'entreprise,
  • acquisition d'actions de l'entreprise, de titres de SICAV ou de FCPE,
  • plan d'épargne entreprise (PEE),
  • plan d'épargne inter-entreprises (PEI),
  • plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
  • ou encore la souscription d'actions des sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise.

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