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Capital minimum pour créer une société

Révisé le 23/07/2014 par les Carole Girard-Oppici et classé dans économie.

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Capital minimum nécessaire en fonction de la forme juridique de la création d'entreprise (entreprise individuelle, SARL, EIRL, SA, SAS, SNC).

Le législateur a depuis plusieurs années fait preuve d'imagination pour faciliter et encourager la création d'entreprise (statut d'auto-entrepreneur, entreprise individuelle à responsabilité limitée, notamment). Il autorise même la création d'une SARL avec un euro de capital social seulement.

Pour permettre l'émergence de ces entreprises, vecteur de croissance et de création d'emplois, l'Etat autorise une même personne à exercer simultanément, deux ou plusieurs activités professionnelles, salariées ou non salariées, sous réserve que cette activité ne soit pas interdite par le contrat de travail, ni frappée d'une incompatibilité résultant d'un statut professionnel réglementé.

Le capital social d'une société représente, dans la mesure où les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, comme c'est le cas dans une SARL, le montant maximal qu'un associé engage personnellement dans l'entreprise. Donc, pour ce type de société, plus le capital social est élevé, plus les banques, les fournisseurs et les clients ont confiance et participent à l'essor de l'activité.

En 2014

Capital minimum du capital social

Type d'entreprise

Capital minimum de souscription

Auto-entrepreneur


aucun

Entreprise individuelle, EIRL*


capital minimum libre car l'entreprise et l'entrepreneur ne font qu'un

SARL, EURL, EARL

capital minimum libre
(20% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution)

SA (sans épargne publique)


37.000 EUR
(50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution)

SAS, SASU


capital minimum libre
(50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution)
SNC
capital minimum libre

SE (société européenne)

120.000 EUR

* Depuis le 1er janvier 2011, le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet à l'entrepreneur de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel (ce qui permet de dissocier les biens personnels des poursuites des créanciers professionnels).

Il existe par ailleurs le régime de l'auto-entrepreneur. Il s'agit d'un dispositif simplifié d'entrepreneuriat qui permet de :

  • s'affranchir de certaines obligations des professions indépendantes,
  • bénéficier d'une prise en charge partielle des cotisations par l'Etat,
  • ne payer des cotisations que si on réalise un chiffre d'affaires,
  • bénéficier du caractère libératoire des versements de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu,
  • bénéficier du régime sans limitation de durée, dès lors que l'autoentrepreneur réalise un chiffre d'affaires inférieur aux seuils du régime micro fiscal.

Les motivations des nouveaux auto-entrepreneurs répondent dans 40% des cas à une logique de complément de revenu et dans 60% des cas au développement à terme d'une entreprise à part entière. Chaque année, entre 270.000 et 360.000 immatriculations d'auto-entreprises sont enregistrées, ce qui constitue plus d'une création d'entreprise sur deux.

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