Capital minimum pour créer une société
Capital minimum nécessaire en fonction de la forme juridique de la création d'entreprise (entreprise individuelle, SARL, EIRL, SA, SAS, SNC).
Alors que le nombre d'entrepreneurs ne cesse de croître, dépassant ainsi toutes les espérances dans ce domaine, le législateur a depuis plusieurs années fait preuve d'imagination pour faciliter et encourager la création d'entreprise (statut d'auto-entrepreneur, entreprise individuelle à responsabilité limitée, notamment).
Pour permettre l'émergence de ces entreprises, vecteur de croissance et de création d'emplois, l'Etat autorise une même personne à exercer simultanément, deux ou plusieurs activités professionnelles, salariées ou non salariées, sous réserve que cette activité ne soit pas interdite par le contrat de travail, ni frappée d'une incompatibilité résultant d'un statut professionnel réglementé.
En 2012
| Capital minimum du capital social |
Type d'entreprise | Capital minimum de souscription |
Entreprise individuelle, EIRL* | capital minimum libre car l'entreprise et l'entrepreneur ne font qu'un |
SARL, EURL, EARL | capital minimum libre |
SA (sans épargne publique) | 37.000 EUR |
SAS, SASU | capital minimum libre (50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution) |
| SNC | capital minimum libre |
SE (société européenne) | 120.000 EUR |
* Depuis le 1er janvier 2011, le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet à l'entrepreneur de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel (ce qui permet de dissocier les biens personnels des poursuites des créanciers professionnels).
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