Intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations : évolution des taux

Taux d'intérêt appliqué aux sommes d'argent consignées (loyers, charges de copropriété, pension alimentaire, etc.).

La Caisse des Dépôts et consignations (et ses filiales) a des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales. Elle propose notamment un service de protection des droits des personnes physiques et morales. Il s'applique dans les domaines les plus divers et se traduit par la réception et la conservation de dépôts en numéraire ou en titres, selon les modalités fixées par un texte (légal ou réglementaire), une décision administrative, ou bien une décision de justice (ex : consignation de fonds de tiers, de fonds en déshérence, de sommes litigieuses ou de garanties).

Compte de séquestre

Peuvent être par exemples consignés les loyers et charges de copropriété, une pension alimentaire, mais aussi les sommes correspondant à certaines transactions immobilières, les successions, les procédures collectives, etc.

Compte appartenant à un mineur qui travaille

S'il s'agit d'un compte ouvert au nom d'un mineur de moins de 16 ans qui participe par exemple à des séances photos ou qui fait du cinéma, les rémunérations versées par l'entreprise du monde du spectacle (cinéma, radiophonie, télévision, enregistrements sonores, etc.) ou l'agence de mannequins, produisent des intérêts au taux de 2% (arrêté du 4 octobre 2011).

Compte de dépôt obligatoire des notaires

L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, est décompté par affaire sur la base du taux nominal annuel suivant :

Ce taux est décompté par affaire et est liquidé à la clôture de chaque affaire considérée.

Compte de dépôt obligatoire des greffiers de Tribunaux de commerce

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par les greffiers des tribunaux de commerce au titre de l'article L3253-15 du Code du travail (garantie contre le risque de non-paiement), les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions de l'article R743-178 du Code de commerce, sont rémunérées.

En effet, les fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus, doivent être déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit :

• des provisions pour expertise judiciaire, versées au profit du greffier des tribunaux de commerce directement sur le compte fonds propres du greffe ;
• des missions de séquestre qui transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre par le greffier des tribunaux de commerce.

Depuis le 1er juillet 2012, les sommes déposées par le greffier des tribunaux de commerce sur ses comptes de dépôt obligatoire portent intérêt au taux unique et forfaitaire de 1%, versé chaque trimestre.

Compte de dépôts et consignations des avoirs saisis et confisqués

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) assure, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice :

• la gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration ;
• la gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ;
• l'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion ;
• l'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du Code de procédure pénale.

Les sommes saisies ou acquises par la gestion des avoirs saisis sont versées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations, et produisent intérêt au taux annuel de 1% versé chaque trimestre, depuis le 1er juillet 2012.

© 2013 Net-iris