Intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations : évolution des taux
Taux d'intérêt appliqué aux sommes d'argent consignées (loyers, charges de copropriété, pension alimentaire, etc.).
La Caisse des Dépôts et consignations (et ses filiales) a des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales. Elle propose notamment un service de protection des droits des personnes physiques et morales. Il s'applique dans les domaines les plus divers et se traduit par la réception et la conservation de dépôts en numéraire ou en titres, selon les modalités fixées par un texte (légal ou réglementaire), une décision administrative, ou bien une décision de justice (ex : consignation de fonds de tiers, de fonds en déshérence, de sommes litigieuses ou de garanties).
Compte de séquestre
| Taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations |
Depuis le 1er avril 2009 (taux inchangé depuis) | 1,00% |
Jusqu'au 31 mars 2009 | 1,75% |
Peuvent être par exemples consignés les loyers et charges de copropriété, une pension alimentaire, mais aussi les sommes correspondant à certaines transactions immobilières, les successions, les procédures collectives, etc.
Compte appartenant à un mineur qui travaille
S'il s'agit d'un compte ouvert au nom d'un mineur de moins de 16 ans qui participe par exemple à des séances photos ou qui fait du cinéma, les rémunérations versées par l'entreprise du monde du spectacle (cinéma, radiophonie, télévision, enregistrements sonores, etc.) ou l'agence de mannequins, produisent des intérêts au taux de 2% (arrêté du 4 octobre 2011).
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