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Marchés publics et marché de partenariat : seuils applicables

Révisé le 23/02/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans économie.

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Marché public de fournitures, services et travaux (seuils applicables aux entités et pouvoirs adjudicateurs, contrats de partenariat).

L'ordonnance (n°2015-899) du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, assure la transposition de la directive européenne (n°2014/24/UE) du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, et de la directive (n°2014/25/UE) du même jour relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Que prévoit la réforme à partir du 1er avril 2016 ?

La réforme offre un nouveau cadre juridique modernisé aux acteurs de la commande publique, en unifiant les textes applicables aux marchés publics (on pourra se référer uniquement au Code des marchés publics), en favorisant l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et en promouvant l'utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable.

Afin d'accroître la sécurité juridique des investissements publics, d'une valeur globale de 90 milliards d'euros par an, l'ordonnance clarifie le cadre juridique de ces contrats de partenariats public-privé dits complexes : en unifiant les différentes formules contractuelles existantes au profit d'une forme unique, générique et transversal. Le contrat de partenariat rénové s'appellera désormais le "marché de partenariat".

En résumé, l'ordonnance :

  • rappelle les principes fondamentaux de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ;
  • définit les marchés publics, détermine les acheteurs soumis à l'ordonnance, et précise les contrats qui sont exclus du champ d'application ;
  • fixe les règles de passation des marchés publics avec la procédure de l'allotissement comme règle de principe (pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics) ;
  • autorise les acheteurs à réserver leurs marchés à des travailleurs handicapés ou défavorisés ou, dans certains cas, à des entreprises de l'économie sociale ou solidaire ;
  • rappelle que les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public ;
  • précise les modalités d'exécution des marchés publics ;
  • fixe les dispositions spécifiques aux marchés de partenariat et définit l'objet et le champ d'application des marchés de partenariat, dont les missions deviennent modulables afin d'englober les différentes formes de partenariats public-privé ;
  • précise les modalités de passation des marchés de partenariat ;
  • renforce la portée des avis et accords préalables devant être recueillis ;
  • encadre les possibilités de financement du projet et la rémunération du titulaire du marché de partenariat, afin de limiter les risques budgétaires et financiers ;
  • précise les règles applicables à l'occupation domaniale dans le cadre des marchés de partenariat ;
  • détaille les modalités d'exécution des marchés partenariat et notamment renforce les obligations de suivi de l'exécution du contrat.

Seuils de la procédure formalisée

Les seuils de procédure formalisée des marchés publics ont été relevés en France par décret pour l'année 2016 et 2017.

S'agissant des procédures pour lesquelles une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter du 1er janvier 2016, les seuils suivants s'appliquent.


Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Marchés de fournitures et de services de l'Etat

135.000 euros

Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales

209.000 euros

Marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité

418.000 euros

Marchés de travaux

5.225.000 euros

Seuils de publicité

Seuils applicables pour ceux soumis au décret (n°2016-360) du 25 mars 2016


Fourniture et services

Travaux

Publicité non obligatoire

en-dessous de 25.000 EUR

en-dessous de 25.000 EUR

Publicité libre (au choix de l'acheteur public)

25.000 et moins de 90.000 EUR

25.000 et moins de 90.000 EUR

Publicité au BOAMP ou dans un JAL

90.000 et moins de 209.000 EUR

90.000 et moins de 5.225.000 EUR

Publicité au BOAMP et au JOUE

à partir de 209.000 EUR

à partir de 5.225.000 EUR


Seuil de dispense de procédure

Pour une consultation engagée ou un avis d'appel public à la concurrence :

  • pour les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 25.000 euros HT (contre 15.000 euros) le contrat doit être passé par écrit. Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives (ancien article 11 du Code des marchés publics) ;

  • en dehors des exceptions prévues au cinquième alinéa de l'article 28 ainsi qu'au II de l'article 35, et au cinquième alinéa de l'article 203 ainsi qu'à l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 25.000 euros HT (contre 15.000 euros) est précédé d'une publicité (ancien article 28 du Code des marchés publics) ;
  • pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 25.000 euros HT (contre 15.000 euros) et 90.000 euros HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 ou du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 25.000 euros HT, la personne choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause (anciens articles 40 et 212 du Code des marchés publics) ;

  • sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 25.000 euros HT (contre 15.000 euros) sont notifiés avant tout commencement d'exécution (anciens articles 81 et 254 du Code des marchés publics).

C'est le décret (n°2015-1163) du 17 septembre 2015 qui a mis en cohérence les articles du Code en fixant à 25.000 euros (au lieu de 15.000) le seuil de dispense de procédure pour les pouvoirs adjudicateurs soumis à la première partie du code des marchés publics (ancien article 28 du Code des marchés publics) et les personnes soumises à la troisième partie (ancien article 203 du même code).

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