Marchés publics et contrats de partenariat : seuils applicables
Marché public de fournitures, services et travaux (seuils applicables aux entités et pouvoirs adjudicateurs, contrats de partenariat).
Pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l'ordonnance (n°2005-649) du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat, sont les suivants.
S'agissant des procédures pour lesquelles une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter du 1er janvier 2012, les seuils suivants s'appliquent.
Jusqu'au 31 décembre 2011 | A compter du 1er janvier 2012 | |
Marchés de fournitures et de services de l'Etat | 125.000 euros | 130.000 euros |
Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales | 193.000 euros | 200.000 euros |
Marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité | 387.000 euros | 400.000 euros |
Marchés de travaux | 4.845.000 euros | 5.000.000 euros |
Concernant le Code des marchés publics
Seuils applicables pour ceux soumis au Code des marchés publics - Pouvoirs adjudicateurs |
Jusqu'au 31 décembre 2011 | Depuis le 1er janvier 2012 | |
Fournitures et services : | 125.000 euros | 130.000 euros |
Travaux : | < 4.845.000 euros | < 5.000.000 euros |
Seuils applicables pour ceux soumis au Code des marchés publics - Entités adjudicatrices |
Jusqu'au 31 décembre 2011 | Depuis le 1er janvier 2012 | |
Fournitures et services : article 144- III a | 387.000 euros | 400.000 euros |
Travaux : article 144- III a | 4.845.000 euros | 5.000.000 euros |
Concernant les pouvoirs adjudicateurs
Seuils applicables aux pouvoirs adjudicateurs (décret du 30 décembre 2005) |
Jusqu'au 31 décembre 2011 | Depuis le 1er janvier 2012 | |
Fournitures et services (EPA Recherche et Caisse des dépôts et consignation) : article 7- I 2° | 125.000 euros | 130.000 euros |
Fournitures et services : article 7- I 3° | 193.000 euros | 200.000 euros |
Travaux : article 7- I 1° | 4.845.000 euros | 5.000.000 euros |
Concernant les entités adjudicatrices
Seuils applicables aux entités adjudicatrices (décret du 20 octobre 2005) |
Jusqu'au 31 décembre 2011 | Depuis le 1er janvier 2012 | |
Fournitures et services : article 7 I | 387.000 euros | 400.000 euros |
Travaux : article 7 I | 4.845.000 euros | 5.000.000 euros |
Concernant les contrats de partenariat
Seuils applicables aux contrats de partenariats (décret 2 mars 2009) |
Jusqu'au 31 décembre 2011 | Depuis le 1er janvier 2012 | |
Contrats de partenariat Etat : article 5 | 125.000 euros | 130.000 euros |
Contrats de partenariat Collectivités territoriales : article D1414-1 du CGCT | 193.000 euros | 200.000 euros |
En conséquence, ces nouveaux seuils concernent tous les avis envoyés à la publication après le 31 décembre 2011 ainsi que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date.
Relèvement du seuil de dispense de procédure
Pour une consultation engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication à compter du 12 décembre 2011 :
- pour les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15.000 euros HT (au lieu de 20 000 euros HT avant cette date), le contrat doit être passé par écrit. Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives (article 11 du Code des marchés publics) ;
- en dehors des exceptions prévues au cinquième alinéa de l'article 28 ainsi qu'au II de l'article 35, et au cinquième alinéa de l'article 203 ainsi qu'à l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 15.000 euros HT (au lieu de 4.000 euros jusqu'alors) est précédé d'une publicité ;
- pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 15.000 euros HT (au lieu de 4.000 euros) et 90.000 euros HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 ou du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 15.000 euros HT, la personne choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause (articles 40 et 212 du Code des marchés publics) ;
- sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 15.000 euros HT (au lieu de 20.000 euros) sont notifiés avant tout commencement d'exécution (articles 81 et 254 du Code des marchés publics).
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