Intérêts moratoires : taux et calcul

Taux d'intérêt applicable en cas de retard et modalités de calcul du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Les intérêts moratoires correspondent à la somme destinée à réparer le préjudice causé par le retard dans l'exécution d'une obligation.
En effet, pour garantir le paiement d'un marché public dans le délai imparti, le Code des marchés publics et notamment l'article 98, prévoit qu'en cas de dépassement du délai de paiement applicable, le titulaire du marché ou le sous-traitant bénéficie, de plein droit et sans autre formalité, d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Sont concernés :

• les marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé et les établissements publics de santé aux armées ;
• les marchés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• les marchés formalisés des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées qui n'auraient pas référencé le taux des intérêts moratoires.

Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires est depuis le 1er janvier 2013 de :

• 2,04% s'il est fait référence au taux légal
• ou de 7,75% en cas de référence au taux de la BCE dans le contrat.

A compter du 1er juin 2013, le taux des intérêts moratoires passera à 8,75% en cas de retard de paiement d'un contrat de la commande publique, conformément au décret du 29 mars 2013.

Historique des taux d'intérêts

Modalités de calcul des intérêts moratoires

Les intérêts moratoires sont les intérêts dus au bénéfice du titulaire d'un contrat ou d'un sous-traitant, à compter du jour suivant la date d'expiration du délai de paiement. Le défaut de paiement dans le délai convenu par les parties fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts.
Lorsque le marché fait référence au taux légal ou s'il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée, il faut appliquer le taux d'intérêts moratoires.
Par contre, lorsque le marché fait référence au taux marginal de la BCE, le taux des intérêts moratoires en résultant est plus élevé.

Formule de calcul

• intérêts moratoires = montant payé tard TTC x (nbr jours de retard / 365) x taux

Concernant le taux des intérêts moratoires à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement pour les marchés des collectivités territoriales et leurs établissements publics (hormis les établissements publics de santé), il est fait application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

Ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile. Le taux à prendre en compte est donc celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s'appliquant pour toute la durée du marché.

Exemples

Si le délai de paiement a expiré au 20 avril, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 21 avril, soit dans la période entre le 1er janvier et le 1er juillet, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier.

Si le délai de paiement a expiré le 3 août, il convient d'appliquer le taux en vigueur au 1er juillet.

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