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Intérêts moratoires : taux et calcul

Révisé le 03/01/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans économie.

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Taux d'intérêt applicable en cas de retard et modalités de calcul à partir du 1er janvier 2017.

Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires depuis le 1er janvier 2017 est de 2,90% s'il est fait référence au taux légal ou de 8,00% en cas de référence au taux de la BCE dans le contrat de la commande publique, conformément au décret du 29 mars 2013. Ce taux pourrait changer à partir du 1er juillet 2017.

Les intérêts moratoires correspondent à la somme destinée à réparer le préjudice causé par le retard dans l'exécution d'une obligation.
En effet, pour garantir le paiement d'un marché public dans le délai imparti, le Code des marchés publics et notamment l'article 98, prévoit qu'en cas de dépassement du délai de paiement applicable, le titulaire du marché ou le sous-traitant bénéficie, de plein droit et sans autre formalité, d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Sont concernés :

  • les marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé et les établissements publics de santé aux armées ;
  • les marchés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • les marchés formalisés des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées qui n'auraient pas référencé le taux des intérêts moratoires.

Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

Historique des taux d'intérêts

Date à partir de laquelle les intérêts
moratoires commencent à courir

Taux des intérêts moratoires :
référence au taux légal

Taux des intérêts moratoires :
référence au taux BCE

01 / 01 / 2017

2,90%

8,00%

01 / 07 / 2016

2,93%

8,00%

01 / 03 / 2016

3,01%

8,00%

01 / 01 / 2016

3,01%

8,05 %

01 / 07 / 2015

2,99%

8,05 %

01 / 01 / 2015

2,93%

8,05 %

01 / 07 / 2014

2,04 %

8,15 %

01 / 01 / 2014

2,04 %

8,25 %

01 / 07 / 2013

2,04 %

8,50 %

01 / 05 / 2013

2,04 %

8,75 %

01 / 01 / 2013

2,04 %

7,75 %

01 / 07 / 2012

2,71 %

8 %

01 / 01 / 2012

2,71 %

8 %

01 / 07 / 2011

2,38 %

8,25 %

01 / 01 / 2011

2,38 %

8 %

01 / 07 / 2010

2,65 %

8 %

01 / 01 / 2010

2,65 %

8 %

01 / 07 / 2009

5,79 %

8 %

01 / 01 / 2009

5,79 %

9,50 %

01 / 07 / 2008

5,99 %

11,07 %

Modalités de calcul des intérêts moratoires

Les intérêts moratoires sont les intérêts dus au bénéfice du titulaire d'un contrat ou d'un sous-traitant, à compter du jour suivant la date d'expiration du délai de paiement. Le défaut de paiement dans le délai convenu par les parties fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts.
Lorsque le marché fait référence au taux légal ou s'il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée, il faut appliquer le taux d'intérêts moratoires.
Par contre, lorsque le marché fait référence au taux marginal de la BCE, le taux des intérêts moratoires en résultant est plus élevé.

Formule de calcul

  • intérêts moratoires = montant payé tard TTC x (nbr jours de retard / 365) x taux
    (NB : 365 en 2017)

Concernant le taux des intérêts moratoires à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement pour les marchés des collectivités territoriales et leurs établissements publics (hormis les établissements publics de santé), il est fait application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

Ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile. Le taux à prendre en compte est donc celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s'appliquant pour toute la durée du marché.

Exemples

Si le délai de paiement a expiré au 20 avril, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 21 avril, soit dans la période entre le 1er janvier et le 1er juillet, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier de l'année.

Si le délai de paiement a expiré le 3 août, il convient d'appliquer le taux en vigueur au 1er juillet.

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