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Indice de valeur locative mensuelle : calcul d'augmentation du loyer de 1948

Révisé le 27/02/2012 par les juristes de Net-iris et classé dans Immobilier.

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Barème d'augmentation des loyers de baux soumis à la loi 1948 (prix de base par m2 en surface corrigée).

Les propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi (n°48-1360) du 1er septembre 1948 - portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - ne peuvent augmenter les loyers comme bon leur semble.

En effet, pour la révision des loyers soumis à la loi de 1948, il est tenu compte de la surface corrigée et de la catégorie du logement comme indiquée ci-dessous. Une distinction est également faite pour les augmentations de loyers, selon que le logement se situe en agglomération parisienne ou non.

Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi de 1948 est fixé à 2% pour les catégories, IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Pour les calculs, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux fixés par décret.

Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi de 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2% à compter du 1er juillet 2011.

Depuis le 1er juillet 2011


Catégorie

Prix de base des 10 premiers m2 de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Agglomération parisienne*

II A

11,52

6,83


II B

7,93

4,28


II C

6,06

3,24


III A

3,67

1,98


III B

2,19

1,13


IV

0,26

0,12

Hors agglomération parisienne

II A

9,41

5,60


II B

6,49

3,52


II C

4,96

2,67


III A

3,01

1,66


III B

1,79

0,93


IV

0,26

0,12

(*) La liste portant les noms des villes constituant l'agglomération parisienne est indiquée en annexe du décret du 20 juillet 2011.

Rappel - jusqu'au 30 juin 2011


Catégorie

Prix de base des 10 premiers m2 de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Agglomération parisienne*

II A

9,23

6,70


II B

6,36

4,20


II C

4,86

3,18


III A

2,95

1,94


III B

1,75

1,11


IV

0,26

0,12

Hors agglomération parisienne

II A

11,29

5,49


II B

7,77

3,45


II C

5,94

2,62


III A

3,60

1,63


III B

2,15

0,91


IV

0,26

0,12

(*) La liste portant les noms des villes constituant l'agglomération parisienne est indiquée en annexe du décret du 20 septembre 2010.

Pratique - modèle de congé de bail

Savez-vous qu'il est possible de mettre fin à un bail de 1948 pour les motifs suivants :

  • Congé de bail de 1948 donné par le bailleur aux fins de reprise (modèle)

  • Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur pour motif sérieux et légitime (modèle)

  • Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur aux fins de vente du bien loué (modèle)

  • Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur avec proposition d'un nouveau prix (modèle).

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