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Calcul de révision du loyer d'un bien loué en régime loi 1948

Révisé le 01/09/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Immobilier.

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Augmentation du loyer d'un logement loué en loi 1948 : revalorisation 2017 et 2018 (prix de base par m2 en surface corrigée).

Seuls les logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines communes, en général de plus de 10.000 habitants, sont soumis au régime dérogatoire dit Loyer 1948. Les propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi (n°48-1360) du 1er septembre 1948 - portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - ne peuvent augmenter les loyers comme bon leur semble.

En effet, pour la révision des loyers soumis à la loi de 1948, il est tenu compte de la surface corrigée et de la catégorie du logement comme indiquée ci-dessous. Une distinction est également faite pour les augmentations de loyers, selon que le logement se situe en agglomération parisienne ou non.

Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi de 1948 concerne les catégories, IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Pour les calculs, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux fixés chaque année par un décret.

Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi de 1948 et applicable aux loyers payés est fixé à 0,51% du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 (contre 0,06% en juillet 2016, 0,15% en juillet 2015, 0,60% en juillet 2014 et 1,54% en juillet 20132).
>> Lire l'article "Comment réviser un loyer soumis à la loi de 1948 ?"

A noter !
Les dispositions du décret du 20 juillet 2012, pris en application des articles 17, 18 et 20 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et encadrant l'évolution des loyers depuis le 1er août 2012 (reconduction en 2013), ne s'appliquent pas aux loyers soumis à la loi de 1948.

Pour autant le propriétaire est tenu chaque mois, de délivrer une quittance de loyer et de justifier de l'augmentation des charges. A défaut, une lettre de mise en demeure peut lui être adressée afin qu'il s'exécute et respecte la loi.

Du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017

Les prix de base au mètre carré permet de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.


Catégorie

Prix de base des 10 premiers m2 de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Agglomération parisienne*

II A

12,12

7,18


II B

8,33

4,51


II C

6,38

3,41


III A

3,86

2,07


III B

2,29

1,20


IV

0,26

0,12

Hors agglomération parisienne

II A

9,90

5,90


II B

6,82

3,71


II C

5,22

2,80


III A

3,17

1,75


III B

1,88

0,97


IV

0,26

0,12

(*) La liste portant les noms des villes constituant l'agglomération parisienne est indiquée en annexe du décret de septembre 2017.

Années antérieures

Du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017


Catégorie

Prix de base des 10 premiers m2 de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Agglomération parisienne*

II A

12,06

7,14


II B

8,29

4,49


II C

6,35

3,39


III A

3,84

2,06


III B

2,28

1,19


IV

0,26

0,12

Hors agglomération parisienne

II A

9,85

5,87


II B

6,79

3,69


II C

5,19

2,79


III A

3,15

1,74


III B

1,87

0,97


IV

0,26

0,12


Du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016


Catégorie

Prix de base des 10 premiers m2 de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Agglomération parisienne*

II A

12,05

7,14


II B

8,29

4,49


II C

6,35

3,39


III A

3,84

2,06


III B

2,28

1,19


IV

0,26

0,12

Hors agglomération parisienne

II A

9,84

5,87


II B

6,79

3,69


II C

5,19

2,79


III A

3,15

1,74


III B

1,87

0,97


IV

0,26

0,12

Du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015


Catégorie

Prix de base des 10 premiers m2 de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Agglomération parisienne*

II A

12,03

7,13


II B

8,28

4,48


II C

6,34

3,38


III A

3,83

2,06


III B

2,28

1,19


IV

0,26

0,12

Hors agglomération parisienne

II A

9,83

5,85


II B

6,78

3,68


II C

5,18

2,79


III A

3,15

1,74


III B

1,87

0,97


IV

0,26

0,12

Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014


Catégorie

Prix de base des 10 premiers m2 de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Agglomération parisienne*

II A

11,96

7,09


II B

8,23

4,45


II C

6,30

3,36


III A

3,81

2,05


III B

2,27

1,18


IV

0,26

0,12

Hors agglomération parisienne

II A

9,77

5,82


II B

6,74

3,66


II C

5,15

2,77


III A

3,13

1,73


III B

1,86

0,96


IV

0,26

0,12

Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013


Catégorie

Prix de base des 10 premiers m2 de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Agglomération parisienne*

II A

11,78

6,98


II B

8,11

4,38


II C

6,20

3,31


III A

3,75

2,02


III B

2,24

1,16


IV

0,26

0,12

Hors agglomération parisienne

II A

9,62

5,73


II B

6,64

3,60


II C

5,07

2,73


III A

3,08

1,70


III B

1,83

0,95


IV

0,26

0,12

Du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012


Catégorie

Prix de base des 10 premiers m2 de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Agglomération parisienne*

II A

11,52

6,83


II B

7,93

4,28


II C

6,06

3,24


III A

3,67

1,98


III B

2,19

1,13


IV

0,26

0,12

Hors agglomération parisienne

II A

9,41

5,60


II B

6,49

3,52


II C

4,96

2,67


III A

3,01

1,66


III B

1,79

0,93


IV

0,26

0,12

Du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011


Catégorie

Prix de base des 10 premiers m2 de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Agglomération parisienne*

II A

9,23

6,70


II B

6,36

4,20


II C

4,86

3,18


III A

2,95

1,94


III B

1,75

1,11


IV

0,26

0,12

Hors agglomération parisienne

II A

11,29

5,49


II B

7,77

3,45


II C

5,94

2,62


III A

3,60

1,63


III B

2,15

0,91


IV

0,26

0,12

Pratique - modèle de congé de bail

Savez-vous qu'il est possible de mettre fin à un bail de 1948 pour les motifs suivants :

  • Congé de bail de 1948 donné par le bailleur aux fins de reprise (modèle)

  • Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur pour motif sérieux et légitime (modèle)

  • Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur aux fins de vente du bien loué (modèle)

  • Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur avec proposition d'un nouveau prix (modèle).

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