Chiffres

Indice de référence des loyers : calcul d'augmentation du loyer

Révisé le 22/07/2014 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Immobilier.

Vos réactions...

   

Valeur de l'IRL, exemple et modalités de révision d'un loyer d'habitation.

Lorsque le contrat de location d'un logement d'habitation non meublé prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Insee.

La loi du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat, a modifié l'indice de référence des loyers, afin que la variation tienne davantage compte du coût de la vie. Le nouvel indice correspond désormais à la moyenne, sur les 12 derniers mois de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Toute révision de loyer d'immeuble à usage d'habitation, depuis le 10 février 2008, doit être faite en utilisant le nouvel indice de référence des loyers comme plafond de la révision.

L'indice de référence des loyers a vocation à protéger le locataire des hausses brutales de loyer. Il s'appliquer lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, et que celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

L'article 112 de la loi ALUR de mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer, de sorte que depuis le 27 mars 2014, le bailleur peut manifester sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un délai d'un an à compter de la date prévue pour la révision. S'il en fait la demande, la révision prendra effet au jour de sa demande. Après l'année écoulée, la révision ne sera plus possible.
A noter que le paiement des différentiels d'une révision de loyer comprise entre le 27 mars 2009 et le 26 mars 2014 doit impérativement être demandé avant le 26 mars 2015. Après, il y aura prescription.

Valeurs de l'indice de référence des loyers - années 2014 à 2011

Année

Trimestre

Indice de référence des loyers

Variation annuelle

Date de parution


2ème

125,15

+0,57%

11/07/14

2014

1er

125,00

+0,60%

11/04/14


4ème

124,83

+0,69%

15/01/14


3ème

124,66

+0,90%

16/10/13


2ème

124,44

+1,20%

12/07/13

2013

1er

124,25

+1,54%

12/04/13


4ème

123,97

+1,88%

11/01/13


3ème

123,55

+2,15%

12/10/12


2ème

122,96

+2,20%

13/07/12

2012

1er

122,37

+2,24%

13/04/12


4ème

121,68

+2,11%

13/01/12


3ème

120,95

+1,90%

13/10/11


2ème

120,31

+1,73%

13/07/11

2011


1er

119,69

+1,60%

14/04/11

Base 100 au 4ème trimestre 1998

Formule de calcul et exemple

Formule de calcul : nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence des loyers connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)
S'agissant de la date de l'indice de référence à prendre en compte, soit le bail le précise soit à défaut de clause contractuelle fixant cette date, c'est la date du dernier indice publié à la date de signature du contrat qui s'applique.

Exemple :
Si le bail de location a été signé le 1er août 2013 pour un loyer mensuel de 600 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat (base indice du 1er trimestre), à compter du 1er août 2014, le loyer ne peut pas dépasser 603 euros (arrondi à l'euro inférieur le plus proche).
méthode de calcul : 600 EUR X (125,15 / 124,44) = 603,42

Encadrement des loyers

En 2014

La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement prévoit que dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social - le Préfet fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
Les catégories de logement et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers.

Depuis août 2013

Le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers a été reconduit jusque août 2014, mais la liste des agglomérations concernées a évolué.

D'août 2012 à août 2013

Depuis le 1er août 2012, à titre expérimental pendant un an, les propriétaires de logements d'habitation proposés à la location dans une quarantaine de zones géographiques caractérisées par des tarifs de location élevés (Paris, Lyon, Marseille, Lille, etc.), vont subir de nouvelles contraintes en matière de fixation des prix des loyers.
Cette nouveauté s'applique en cas de relocation (c'est-à-dire en cas de changement de locataire) d'un logement ou de renouvellement du bail (c'est-à-dire en cas de poursuite du contrat avec le ou les mêmes locataires).

L'Etat a ainsi :

  • fixé un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées ci-dessous ;
  • encadré l'augmentation du loyer :
    - en cas de réalisation de travaux,
    - en cas de loyer sous-évalué pour les relocations,
    - en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail ;
  • permis la saisine de la Commission départementale de conciliation s'il existe un différend.

Il s'agit d'une véritable "révolution" dans le monde du logement locatif, car jusqu'à présent, seule l'agglomération parisienne était concernée par un dispositif d'encadrement des loyers. Désormais, compte tenu de l'abrogation du décret du 26 août 2011, Paris et les communes voisines sont soumis aux présentes dispositions.

La liste des communes concernées a été publiée au journal officiel à la fin juillet 2012.

Valeurs de l'indice de référence des loyers (années 2003 à 2010)

Année

Trimestre

Indice de référence des loyers

Variation annuelle

Date de parution


4ème

119,17

+1,45%

14/01/11


3ème

118,70

+1,10%

14/10/10


2ème

118,26

+0,57%

17/07/10

2010

1er

117,81

+0,09%

14/04/10


4ème

117,47

-0,06%

14/01/10


3ème

117,41

+0,32%

15/10/09


2ème

117,59

+1,31%

17/07/09

2009


1er

117,70

+2,24%

15/04/09


4ème

117,54

+2,83%

15/01/09


3ème

117,03

+2,95%

15/10/08


2ème

116,07

+2,38%

17/07/08

2008

1er

115,12

+1,81%

15/04/08


4ème

114,30

+1,36

14/02/08


3ème

113,68

+1,11

14/02/08


2ème

113,37

+1,24

14/02/08

2007

1er

113,07

+1,44

14/02/08


4ème

112,77

+1,59

14/02/08

3ème

112,43

+1,68

14/02/08


2ème

111,98

+1,73

14/02/08

2006

1er

111,47

+1,67

14/02/08


4ème

111,01

+1,66

14/02/08


3ème

110,57

+1,70

14/02/08


2ème

110,08

+1,66

14/02/08

2005

1er

109,64

+1,71

14/02/08


4ème

109,20

+1,59

14/02/08


3ème

108,72

+1,55

14/02/08


2ème

108,28

+1,57

14/02/08

2004

1er

107,80

+1,54

14/02/08


4ème

107,49

+1,78

14/02/08


3ème

107,06

+1,87

14/02/08


2ème

106,61

+1,84

14/02/08

2003

1er

106,17

+1,78

14/02/08

Base 100 au 4ème trimestre 1998

© 2014 Net-iris

   

Commentaires et réactions :