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Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial

Révisé le 16/04/2014 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Immobilier.

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Historique ILC trimestriel 2007-2014 formule de calcul pour réviser un loyer commercial et exemple.

Créé par la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). Un décret du 4 novembre 2008 décrit la méthode de calcul ainsi que les activités pouvant y avoir recours.

L'ILC est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (pour 50%), de celle des prix de la construction neuve (pour 25%) et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%). Il est calculé et publié trimestriellement par l'INSEE.

Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - années 2013 et 2012

Année

Trimestre

Indice des loyers commerciaux

Variation annuelle

Date de parution

2013

4ème

108,46

0,11%

04/04/14

2013

3ème

108,47

0,28%

07/01/14

2013

2ème

108,50

0,79%

04/10/13

2013

1er

108,53

1,42%

05/07/13

2012

4ème

108,34

1,94%

05/04/13

2012

3ème

108,17

2,72%

06/01/13

2012

2ème

107,65

3,07%

07/10/12

2012

1er

107,01

3,25%

06/07/12 *

* : rectificatif publié au JO du 04 août 2012

Base 100 au 1er trimestre 2008

Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - années antérieures

Année

Trimestre

Indice des loyers commerciaux

Variation annuelle

Date de parution

2011

4ème

106,28

3,26%

06/04/12

2011

3ème

105,31

2,88%

06/01/12

2011

2ème

104,44

2,56%

07/10/11

2011

1er

103,64

2,25%

08/07/11

2010

4ème

102,92

1,83%

08/04/11

2010

3ème

102,36

1,14%

07/01/11

2010

2ème

101,83

- 0,22%

08/10/10

2010

1er

101,36

- 1,33%

09/07/10

2009

4ème

101,07

-1,88%

09/04/10

2009

3ème

101,21

-1,22%

08/01/10

2009

2ème

102,05

0,84%

09/10/09

2009

1er

102,73

2,73%

10/07/09

2008

4ème

103,01

4,16%

10/04/09

2008

3ème

102,46

4,48%

09/01/09

2008

2ème

101,20

3,85%

07/11/08

2008

1er

100

-

07/11/08

2007

4ème

98,90

-

07/11/08

2007

3ème

98,07

-

07/11/08

2007

2ème

97,45

-

07/11/08

Base 100 au 1er trimestre 2008

Formule de calcul et exemple

Formule de révision du loyer :
Nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)
A titre d'exemple, si le bail triennal a été signé le 2 mai 2013 pour un loyer mensuel de 600 euros, et que l'indice des loyers commerciaux est la référence pour la révision du loyer, alors le nouveau loyer sera inchangé (arrondi à l'euro inférieur le plus proche) lors de la révision de 2014.
méthode de calcul : 600 EUR X (108,46 / 108,34) = 600,66

Précisions :
Le nouvel indice s'applique pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours.
Pour les baux en cours, un avenant permettant de prendre l'ILC comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation contractuelle.

Ne peuvent pas utiliser l'ILC :
- les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial
- les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.)
- les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

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