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Indice des loyers des activités tertiaires

Révisé le 02/01/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Immobilier.

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Historique ILAT trimestriel 2008-2016, formule de calcul pour réviser le loyer d'un espace de bureau et exemple.

L'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l'indice du coût de la construction, jugé trop fluctuant. Il a été créé par l'article 63 de la troisième loi de simplification et l'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. C'est un décret du 29 décembre 2011 qui a défini les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées. Voici les règles à connaître en 2017 !

Quelles sont les baux concernés ?

L'indice des loyers des activités tertiaires complète l'offre d'indices utilisée dans l'indexation des baux professionnels. Il peut être utilisé à la place des habituels indice du coût de la construction (ICC) ou indice des loyers commerciaux (ILC) utilisés pour les loyers se rapportant aux activités commerciales et artisanales.

L'ILAT peut ainsi être utilisé pour :

  • la location d'espaces de bureaux,
  • les activités des professions libérales (médecin, avocat, etc.),
  • les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

Il s'applique aux nouveaux baux professionnels devant être conclus et aux baux en cours. Toutefois, pour ces derniers, en cas de modification de l'indice de référence, la mise au point d'avenants sera nécessaire. Sa mise en oeuvre résulte du libre choix du locataire et de son bailleur dans le cadre de leurs relations contractuelles fixant le montant du loyer, les règles de plafonnement lors du renouvellement du bail ou de la révision triennale des loyers.
La référence au nouvel indice ne présente pas de caractère obligatoire tant pour les propriétaires bailleurs et que pour les locataires.

Valeurs de l'indice des loyers des activités tertiaires - années 2016 et 2015

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation (50%), de celui des prix de la construction neuve (25% et de celui du produit intérieur brut en valeur (25%).

Année

Trimestre

Indice des loyers commerciaux

Variation annuelle

Date de parution

2016

3ème

108,69

+0,66%

20/12/2016

2016

2ème

108,41

+0,51%

20/09/2016

2016

1er

108,20

+0,47%

21/06/2016

2015

4ème

108,16

+0,3%

21/03/2016

2015

3ème

107,98

0,33%

18/12/2015

2015

2ème

107,86

0,39%

16/09/15

2015

1er

107,69

0,29%

20/06/15

Base 100 au 1er trimestre 2010

Indice des loyers des activités tertiaires - années 2014 à 2008

Année

Trimestre

Indice des loyers commerciaux

Variation annuelle

Date de parution

2014

4ème

107,80

0,50%

13/03/15

2014

3ème

107,62

0,43%

16/12/14

2014

2ème

107,44

0,24%

12/09/14

2014

1er

107,38

0,27%

01/07/14

2013

4ème

107,26

0,50%

04/04/14

2013

3ème

107,16

0,66%

07/01/14

2013

2ème

107,18

1,11%

04/10/13

2013

1er

107,09

1,69%

05/07/13

2012

4ème

106,73

2,04%

05/04/13

2012

3ème

106,46

2,72%

06/01/13

2012

2ème

106,00

3,17%

07/10/12

2012

1er

105,31

3,29%

06/07/12

2011

4ème

104,60

3,25%

06/04/12

2011

3ème

103,64

2,78%

06/01/12

2011

2ème

102,74

2,32%

06/01/12

2011

1er

101,96

1,96%

06/01/12

2010

4ème

101,31

1,55%

06/01/12

2010

3ème

100,84

0,98%

06/01/12

2010

2ème

100,41

- 0,08%

06/01/12

2010

1er

100,00

- 0,96%

06/01/12

2009

4ème

99,76

-1,26%

06/01/12

2009

3ème

99,86

-0,73%

06/01/12

2009

2ème

100,49

1,07%

06/01/12

2009

1er

100,97

2,70%

06/01/12

2008

4ème

101,03

-

06/01/12

2008

3ème

100,59

-

06/01/12

2008

2ème

99,43

-

06/01/12

2008

1er

98,32

-

06/01/12

Base 100 au 1er trimestre 2010

Formule de calcul et exemple

Formule de révision du loyer

Nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)

A titre d'exemple, si le bail triennal a été signé le 1er février 2016 pour un loyer mensuel de 600 euros, et que les parties signent un avenant afin que l'indice des loyers des activités tertiaires soit la référence pour la révision du loyer, alors le nouveau loyer ne pourra pas dépasser 603 euros (arrondi à l'euro inférieur le plus proche) lors de la révision de 2017.

méthode de calcul : 600 EUR X (108,69 / 107,98) = 603,94

Précision

Le nouvel indice s'applique au choix des parties pour les nouveaux baux professionnels ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours.

Pour les baux en cours, un avenant permettant de prendre l'ILAT comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation contractuelle.

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