IS : impôt forfaitaire annuel

Assiette et montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés.

Toutes les sociétés et collectivités qui relèvent de l'impôt sur les sociétés étaient assujetties au paiement de l'IFA. Il en est ainsi notamment des sociétés de capitaux, des entreprises uni-personnelles à responsabilité limitée ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, des sociétés de personnes ayant également exercé cette option, des établissements publics, des sociétés coopératives et leurs unions, etc.

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) était un impôt différent de l'impôt sur les sociétés qui doit être payé même en l'absence de bénéfices. Toute société soumise à l'IS réalisant un certain chiffre d'affaires devait également payer l'IFA, mais elle constituait une charge déductible du résultat imposable à l'IS au titre de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.

Déjà largement modifié ces dernières années, afin d'alléger l'imposition des PME, le barème de l'IFA connaît un nouvel aménagement.
La loi de Finances pour 2009 avait relevé progressivement le seuil minimal d'imposition à l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) des entreprises, pour aboutir à sa suppression en 2011. En conséquence, l'IFA a été supprimée dès le 1er janvier 2010 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 millions d'euros (article 223 septies du Code général des impôts).

Mais en raison de la crise économique et de l'aggravation du déficit public, l'article 20 de la loi de Finances pour 2011, a reporté de 2011 à 2014 la suppression définitive de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). En conséquence, à partir de 2014, l'IFA n'existe plus.

IFA jusqu'en 2013

La suppression de l'IFA a été reportée pour les entreprises réalisant au moins 15 millions d'euros de chiffre d'affaires, afin de conserver les recettes de cette impôt évaluées à près de 434 millions d'euros.

A noter : Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos.

Le paiement s'est effectué en 2013 avant le 15 mars :

• accompagné du relevé de l'acompte d'impôt sur les sociétés (n°2571) ;
• auprès du service des impôts des entreprises qui encaisse habituellement l'impôt sur les sociétés, ou à la Direction des Grandes Entreprises.

A défaut de paiement au 15 mars, un intérêt de retard et une majoration de 5% s'appliquaient.

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