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IR : calcul de l'impôt sur le revenu

Révisé le 10/03/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Impôts.

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Barème de l'IR 2016, charges déductibles, abattements, déductions et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Les personnes majeures domiciliées en France (métropole et départements d'outre-mer) doivent souscrire chaque année une déclaration d'impôt sur les revenus perçus l'année précédente. S'il s'agit de personnes ayant la qualité d'étudiant, elles peuvent solliciter leur rattachement sur la déclaration faite par leurs parents. Toutefois, elles ont intérêt à faire leur propre déclaration lorsqu'elles souhaitent obtenir des avantages sociaux (aide au logement) ou fiscaux (tels que des exonérations ou allègements de taxe d'habitation, de taxe foncière, de redevance audiovisuelle).

Les redevables de l'IR doivent payer le solde de l'impôt sur le revenu 2015 et les prélèvements sociaux au plus tard en septembre 2016, s'ils n'utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l'échéance ou mensuel).
Le solde de votre impôt est égal soit à l'impôt sur le revenu calculé cette année diminué des deux acomptes versés (pour un tiers en février et pour un second tiers en mai), soit au montant total de l'IR due en l'absence de paiement d'acompte, c'est-à-dire lorsque l'impôt est inférieur à 347 euros, conformément à l'article 1664 du Code général des impôts.

Barème 2016 de l'impôt sur le revenu

Sous réserve d'adoption par le Parlement de ce barème, dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances pour 2016, voici les tranches qui vous permettent de calculer le montant de l'impôt à payer.

Barème 2016 pour une part de quotient familial

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Fraction de 9.701 à 26.791 EUR

14%

Fraction de 26.792 à 71.826 EUR

28% (au lieu de 30%)

Fraction de 71.827 à 152.108 EUR

41%

Fraction supérieure à 152.108 EUR

45%

Principes

Il existe en France un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable.

Normalement, le niveau des tranches du barème de l'impôt sur le revenu est actualisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac de l'année écoulée par rapport à l'année précédente. Cette actualisation porte également sur le plafonnement des effets du quotient familial, sur le montant de la décote à l'impôt sur le revenu et sur les barèmes qui évoluent comme l'impôt sur le revenu : tarifs et abattements applicables en matière de droits de succession et de donation et barème de l'Impôt solidarité sur la fortune (ISF).

Abattements et réductions d'impôt

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5.732 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (article 196 B du Code général des impôts).

Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 1.510 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune (article 197 du CGI).

Les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. L'avantage maximum en impôt procuré par cette demi-part supplémentaire fait l'objet d'un plafonnement spécifique égal à 3.562 euros somme divisée par deux en cas de résidence alternée.

La réfaction d'impôt dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM en application du 3 de l'article 197 du CGI demeure inchangée. Elle est de 30% dans la limite de 5.100 euros en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et de 40% dans la limite de 6.700 euros en Guyane et à Mayotte.

Plafonnement des charges

Plafonnement des charges

Objet de la limite ou du seuil

Montant en euros

Plafonnement de chaque demi-part de quotient familial

1.510

Plafonnement de la part entière de quotient familial accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant seules et élevant seules leurs enfants

3.562

Plafonnement de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves sans charge de famille et ayant élevé un enfant âgé de plus de 25 ans et imposé distinctement

902

Réduction d'impôt accordée au titre de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables anciens combattants, invalides ou parents d'enfants majeurs âgés de moins de 26 ans et imposés distinctement

1.506

Plafond de la décote
- contribuables célibataires, divorcés ou veufs
- contribuables soumis à imposition commune

1.165
1.920

Abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur marié ou chargé de famille

5.732

Réduction d'impôt pour la part supplémentaire attribuée aux veufs ayant des enfants à charge

1.682

Barème 2015 de l'impôt sur le revenu

Barème 2015 pour une part de quotient familial

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Fraction de 9.691 à 26.764 EUR

14%

Fraction de 26.765 à 71.754 EUR

30%

Fraction de 71.755 à 151.956 EUR

41%

Fraction supérieure à 151.956 EUR

45%

Barème de l'impôt sur le revenu 2014

Barème 2014 pour une part de quotient familial

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Jusqu'à 6.011 EUR

0%

Fraction de 6.012 à 11.991 EUR

5,5%

Fraction de 11.992 à 26.631 EUR

14%

Fraction de 26.632 à 71.397 EUR

30%

Fraction de 71.398 à 151.200 EUR

41%

Fraction supérieure à 151.200 EUR

45%

Réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu

L'article 1er de la première loi de Finances rectificative pour 2014 accorde au titre de l'année 2014 un avantage fiscal forfaitaire d'un montant de 350 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, et de 700 euros pour des contribuables soumis à imposition commune.
Un foyer fiscal bénéficie de la réduction d'impôt à son niveau maximal jusqu'à un plafond de RFR de :

  • 13.795 euros pour un contribuable seul, majoré de 1.768 euros pour chacun des quarts de part suivants ;
  • 27.590 euros pour un couple, majoré de 3.536 euros pour chacune des demi-parts suivantes.

Ensuite, dans le cadre d'un mécanisme de lissage destiné à éviter les effets de seuil, la réduction d'impôt est dégressive, pour s'annuler à un RFR de :

  • 14.145 euros pour un contribuable seul majoré de 1.768 euros par quarts de parts.
  • 28.290 euros pour un couple, majoré de 3.536 par demi-parts.

La réduction d'impôt proposée s'applique à l'impôt sur le revenu dû, calculé par la détermination du revenu net global imposable, auquel sont appliqués, le cas échéant, le mécanisme du quotient familial et la décote. L'avantage fiscal s'impute sur l'impôt, comme les autres réductions d'impôt, et avant imputation des crédits d'impôt, dont la prime pour l'emploi (PPE), et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Impôt sur le revenu 2013

Barème IR 2013

Barème 2013 pour une part de quotient familial

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Jusqu'à 5.963 EUR

0%

Fraction de 5.964 à 11.896 EUR

5,5%

Fraction de 11.897 à 26.420 EUR

14%

Fraction de 26.421 à 70.830 EUR

30%

Fraction de 70.831 à 150.000 EUR

41%

Fraction supérieure à 150.000 EUR

45%

Rappelons qu'en 2012 dans le cadre des mesures de redressement prises pour tenir compte de la correction des perspectives de croissance, le premier ministre, François Fillon, avait proposé à titre exceptionnel, de ne pas indexer le barème de l'impôt sur le revenu, pour 2 ans, jusqu'au retour en dessous de 3% de déficit public.
La loi de Finances pour 2012 a supprimé le dispositif d'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif a été reconduit pour le collectif budgétaire de 2013.

La loi de Finances pour 2013 a également renforcé la progressivité de l'impôt sur le revenu et accroît son rendement en demandant un effort contributif supplémentaire aux foyers les plus aisés. En outre il prévoit la création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45%, pour la fraction de revenus supérieurs à 150.000 euros par part de quotient familial.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2012

Afin de participer au redressement du déficit public, l'article 2 de la loi de Finances pour 2012 a créé, à l'article 223 sexies du Code général des impôts, une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A du Code général des impôts (actualité du 21 août 2012).

Cette contribution est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 (premier paiement en 2012) et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera nul.

Quels sont les revenus frappés par la contribution ?

Sont redevables de la contribution les foyers fiscaux passibles de l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence au titre de l'année d'imposition est supérieur aux seuils d'imposition suivants :

  • 250.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
  • 500.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

L'imposition des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu

La contribution sur les hauts revenus s'applique aux contribuables, personnes physiques, passibles de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire "les foyers fiscaux qui perçoivent des revenus imposables à l'impôt sur le revenu ou dans le champ d'application de celui-ci mais qui en sont exonérés".

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge (au sens des articles 196 et 196 A bis du même code).

La contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'année d'imposition au titre de laquelle la contribution est due.

Les règles de territorialité de la contribution

Sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, sont imposables à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus :

  • les contribuables domiciliés fiscalement en France, passibles de l'impôt sur le revenu et qui disposent de revenus de source française ou étrangère entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d'imposition ;
  • les contribuables domiciliés fiscalement hors de France, passibles de l'impôt sur le revenu en France et qui disposent de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d'imposition.

Quel était le taux de cette contribution ?

La contribution est calculée en appliquant un taux qui varie selon la composition du foyer et ses revenus, mais sans tenir compte des charges.

Fraction du revenu fiscal de référence

Taux applicable aux contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés

Taux applicable aux contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune

Inférieur ou égale à 250.000 euros

0%

0%

Comprise entre 250.001 et 500.000 euros

3%

0%

Comprise entre 500.001 et 1.000.000 euros

4%

3%

Supérieure à 1.000.000 euros

4%

4%

Le montant obtenu après application du barème est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Qu'est ce que le mécanisme de quotient ?

Le "mécanisme de quotient" s'applique en présence de revenus qualifiés d'exceptionnels en raison de leur montant, afin d'atténuer l'imposition des contribuables bénéficiant de revenus importants non récurrents.

Les conditions d'application

Le bénéfice du quotient est subordonné à la réunion de trois conditions cumulatives :

  • le contribuable doit avoir bénéficié, au titre de chacune des deux années précédant celle de l'imposition, d'un revenu fiscal de référence inférieur ou égal au seuil d'imposition à la contribution :
    - 250.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
    - 500.000 euros pour les conjoints ou partenaires de PACS soumis à imposition commune ;
  • le revenu fiscal de référence de l'année d'imposition doit être supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédant celle de l'imposition ;
  • le contribuable doit avoir été passible de l'impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l'imposition pour plus de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.
    Il appartient ici au contribuable qui souhaite bénéficier du mécanisme de quotient de justifier qu'au titre de chacune des deux années précédant celle de l'imposition, le montant de ses revenus passibles de l'impôt sur le revenu en France a excédé la moitié des revenus et profits qui composent son "revenu fiscal de référence mondial".

Les types de revenus passibles de l'impôt sur le revenu

Il s'agit :

  • des revenus catégoriels compris dans le revenu net global imposable servant de base à l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
  • des revenus et gains soumis à l'impôt à un taux proportionnel (notamment les plus-values de cessions mobilières ou immobilières et les revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire libératoire) ;
  • des revenus qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu mais qui en sont expressément exonérés ;
  • des revenus soumis à une retenue ou un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, tel que les indemnités de fonction des élus locaux soumis sur option à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.

Le revenu fiscal de référence mondial

Le "revenu fiscal de référence mondial" correspond à la somme du revenu fiscal de référence calculé dans les conditions de droit commun et des revenus de source étrangère qui seraient inclus dans le revenu fiscal de référence s'ils étaient de source française. Les revenus de source étrangère nets à inclure sont déterminés selon les mêmes règles que celles retenues pour la détermination du revenu fiscal de référence ordinaire.

Ce "revenu fiscal de référence mondial" est comparé aux revenus passibles de l'impôt sur le revenu pour déterminer si la personne peut bénéficier du mécanisme de quotient.

Les modalités de calcul

Lorsque les conditions d'application du quotient spécifique sont réunies, le mécanisme de quotient fonctionne de manière similaire au mécanisme prévu à l'impôt sur le revenu par l'article 163-0 A du Code général des impôts. Il faut ainsi de distinguer :

  • le "revenu ordinaire" : qui est égal à la moyenne du revenu fiscal de référence des deux années précédentes (N-1 et N-2) ;
  • du "revenu exceptionnel" : qui est égal à la fraction du revenu fiscal de référence de l'année N qui excède ce revenu ordinaire ainsi défini.
    Le revenu exceptionnel ainsi calculé est ensuite divisé par 2 ("quotient de 2") pour être ajouté au revenu ordinaire pour calculer la cotisation supplémentaire. Cette cotisation supplémentaire est égale à la différence entre la contribution calculée sur le revenu ordinaire et la contribution calculée sur le total constitué par le "revenu ordinaire" et la moitié du "revenu exceptionnel".

Ainsi, la contribution calculée avec le mécanisme du quotient est égale à la somme, d'une part, de la cotisation calculée sur le revenu ordinaire, et d'autre part, du double de la cotisation supplémentaire calculée en ajoutant la moitié du revenu exceptionnel au revenu ordinaire.

La formule de calcul

Cotisation RFR N = (Barème CHR x Base) x 2. avec Base = [(RFRN) - (MoyRFRN-1/N-2)] / 2 + (MoyRFRN-1/N-2).

Base imposable soumise au barème de la contribution

Montant de la contribution pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés

Montant de la contribution pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune

Inférieur ou égale à 250.000 euros

0%

0%

Comprise entre 250.001 et 500.000 euros

2x (Base - 250.000) x 3%

0%

Comprise entre 500.001 et 1.000.000 euros

2 x [(500.000 - 250.000) x 3%
+ (Base - 500.000) x 4%]

2 x (Base - 500.000) x 3%

Supérieure à 1.000.000 euros

2 x [(500.000 - 250.000) x 3%
+ (Base - 500.000) x 4%]

2 x [(1.000.000 - 500.000) x 3%
+ (Base - 1.000.000) x 4%]

A titre transitoire le système de quotient prévu à l'article 163-0 A du Code général des impôts est maintenu pour les revenus fiscaux de référence de 2009 et de 2010.
Pour l'appréciation de l'éligibilité au mécanisme de quotient spécifique à la contribution, les revenus entrant dans la composition du revenu fiscal de référence, perçus au titre des années 2009 et 2010 et soumis au système de quotient prévu à l'article 163-0 A, sont retenus pour leur montant après division par le coefficient. De même, pour l'établissement de la contribution selon le mécanisme de quotient, il n'y a pas lieu de retraiter le revenu fiscal de référence de ces deux années.

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