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ISF : barème de l'impôt de solidarité sur la fortune

Révisé le 24/02/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Impôts.

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Barème 2016 de l'impôt sur le patrimoine des français.

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt payé annuellement par les seules personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France à raison de tous leurs biens, qu'ils soient situés sur le territoire national ou en dehors, lorsque la valeur totale du patrimoine ainsi détenu est supérieure au seuil de la première tranche du barème. L'an dernier, 300.000 contribuables ont payé l'impôt de solidarité sur la fortune, pour un montant total collecté de près de 3,7 millions d'euros.

Lorsque le contribuable est domicilié en France, et dispose également de biens situés à l'étranger, il peut bénéficier de l'imputation sur l'ISF dû en France de l'impôt sur la fortune acquitté à l'étranger. S'agissant du redevable domicilié fiscalement hors de France, il est imposable au titre des seuls biens situés sur le territoire français.

Comme l'ISF est acquitté par foyer, les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, souscrivent une seule déclaration qui regroupe l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables composant leur patrimoine, sous déduction des dettes le grevant. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que les concubins notoires sont soumis aux mêmes obligations.

Aux termes de l'article 885 E du Code général des impôts, l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année considérée, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables. Depuis 2013, le barème de l'ISF est inchangé.

ISF 2016

L'ISF taxe depuis plusieurs années, de manière plus importante, les contribuables aisés. L'impôt de solidarité sur la fortune frappe les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 1.300.000 euros (avec application du taux de 0,50% seulement à partir de 800.000 euros).

Lorsque la valeur totale du patrimoine ainsi détenu est supérieure à 1.300.000 euros (article 885 A du Code général des impôts), l'impôt est dû par les personnes physiques :

  • ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France. Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
  • n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

Accéder gratuitement au simulateur officiel de calcul de l'ISF 2015 (le simulateur 2016 sera prochainement en ligne).

Dates de dépôt de la déclaration d'ISF 2016

Contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros

Ces contribuables sont dispensés du dépôt de déclaration d'ISF ainsi que de justificatifs. Toutefois, l'administration fiscale se réserve le droit de demander ultérieurement des précisions ou de fournir des justificatifs.

L'impôt de solidarité sur la fortune est à déclarer sur la déclaration complémentaire d'impôt des revenus de 2015 (n°2042C), et dans les mêmes délais que ceux de l'IR. Ces dates seront connues en avril 2016, même si l'on peut déjà connaître les périodes retenues :

  • fin mai 2016, en cas de dépôt de la déclaration papier ;

  • en cas de télédéclaration avant :
    - début juin pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19
    - une semaine plus tard pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses)
    - une semaine encore plus tard pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974 ;

  • pour les non-résidents :
    Ils doivent en principe déposer une déclaration ISF (n°2725) spécifique avant fin mai s'ils n'ont pas de revenus de source française.
    Ils doivent souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant le :
    - mi-juin s'ils résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique ;
    - début juillet pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

Contribuables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 2,57 millions d'euros

Ces contribuables doivent obligatoirement déposer une déclaration spécifique à l'ISF (n°2725). En 2016, cette formalité devrait être accomplie au plus tard :

  • à la mi-juin pour ceux domiciliés en France,
  • à la mi-juillet pour ceux domiciliés à Monaco (auprès du service des impôts des particuliers de Menton),
  • début septembre pour les résidents à l'étranger (auprès du Service des impôts des particuliers non résidents, à Noisy le Grand).

Cas particulier des ayants droit d'un redevable de l'ISF décédé

Si un contribuable redevable de l'ISF décède en cours d'année mais avant la date de dépôt de l'ISF 2016 :

  • lorsque son patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, la souscription doit être effectuée dans les 6 mois du décès ;
  • lorsque son patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, le délai applicable est le même que pour la déclaration de revenus.

Si un contribuable redevable de l'ISF décède en cours d'année, après la date de dépôt de sa déclaration ISF 2016 :

  • lorsque son patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, la souscription doit être effectuée dans les 6 mois du décès ;
  • lorsque son patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, la déclaration sera à effectuer en 2016, dans les mêmes délais que pour la déclaration de revenus.

Dates limites de paiement de l'ISF 2016

Les dates de paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre du patrimoine taxable au 1er janvier 2016 varient en fonction de l'importance du patrimoine du redevable. Pour tous les redevables de l'ISF dont le patrimoine taxable est :

  • compris entre 1,3 et 2,57 millions, le paiement intervient au plus tard le 15 septembre (réception de l'avis de paiement fin août) ;
  • égal ou supérieur à 2,57 millions d'euros, le paiement a lieu lors du dépôt de la déclaration, soit :
    - pour un redevable domicilié en France, mi-juin ;
    - pour celui qui est domicilié à Monaco, mi-juillet ;
    - pour celui qui réside à l'étranger, début septembre.

Barème ISF 2016

Impôt de solidarité sur la fortune

Tranches de patrimoine net taxable

Taux

Inférieure à 800.000 EUR

0%

Supérieure à 800.000 et inférieure ou égale à 1.300.000 EUR

0,50%

Supérieure à 1.300.000 et inférieure ou égale à 2.570.000 EUR

0,70%

Supérieure à 2.570.000 et inférieure ou égale à 5.000.000 EUR

1,00%

Supérieure à 5.000.000 et inférieure ou égale à 10.000.000 EUR

1,25%

Fraction supérieure à 10.000.000 EUR

1,50%

Décote pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros

Un mécanisme de décote lisse l'entrée dans l'imposition pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1.300.000 et 1.400.000 euros.
Le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu ci-dessus est réduit d'une somme égale à 17.500 euros - 1,25% P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Attention, la décote pour personnes à charge est supprimée.

Consolidation de l'assiette de l'ISF

Le nouvel article 885 G quater du Code général des impôts, modifie les règles de déduction du passif, en supprimant la possibilité pour les contribuables de déduire de la valeur des biens taxables les dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF ou qui en sont exonérés.
Pour les contribuables concernés, cette mesure permet de limiter la déduction des dettes à celles se rapportant à des actifs taxables.

Plafonnement de l'ISF pour les contribuables domiciliés en France

L'article 885 V bis du Code général des impôts prévoit que l'ISF du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :

  • d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires ;
  • et, d'autre part, 75% du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

Les anciens barèmes

ISF 2012

Sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune les contribuables domiciliés en France comme à l'étranger, disposant au 1er janvier 2012, d'un patrimoine taxable d'une valeur nette supérieure à 1,3 million d'euros. Toutefois, un dispositif de décote et un système limitant les effets de seuil sont prévus.

Tous les biens, quelle qu'en soit la nature, entrent normalement dans le champ d'application de l'ISF. Sont notamment imposables, sauf s'ils peuvent être qualifiés de biens professionnels :

  • les immeubles bâtis, non bâtis ou en cours de construction,
  • les droits réels immobiliers,
  • les actifs nécessaires à l'exercice d'une profession libérale ne présentant pas le caractère des biens professionnels,
  • les droits de propriété industrielle,
  • les meubles,
  • les bons de caisse, bons de capitalisation et tous titres de même nature,
  • les parts sociales, parts de fonds commun de placement et valeurs mobilières cotées ou non cotées,
  • les dépôts ou créances,
  • les voitures automobiles, motocyclettes, bateaux, avions, chevaux,
  • les bijoux et les métaux précieux.

Toutefois, les biens dépourvus de valeur patrimoniale n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt, de même que les biens professionnels ainsi que certains types de biens, exonérés en tout ou partie (ex : actions détenues par un salarié, actions faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation, objets d'art, bois et forêts).

La résidence principale bénéficie, sur sa valeur, d'un abattement de 30%.

La base d'imposition est déterminée d'après la valeur vénale des biens entrant dans l'assiette de l'ISF au 1er janvier de l'année d'imposition.

Deux tranches d'imposition

L'ISF ne comprend que 2 tranches d'imposition :

  • 0,25% entre 1,3 et 3 millions d'euros (assujettissement et paiement de l'ISF en même temps que l'IR) ;
  • 0,50% au-delà de 3 millions d'euros (avec obligation de remplir une déclaration ISF) ;

Impôt de solidarité sur la fortune
(dès le premier euro)

Tranches

Taux

Réduction applicable
au montant de l'ISF calculé

Inférieure à 1.300.000 EUR

0 %

-

entre 1.300.000 et moins de 1.400.000 EUR

0,25 %

24.500 - (7 x 0,25% P)

entre 1.400.000 et moins de 3.000.000 EUR

0,25 %

-

entre 3.000.000 et moins de 3.200.000 EUR

0,50 %

120.000 - (7,5 x 0,50% P)

Fraction égale ou supérieure à 3.200.000 EUR

0,50 %

-

P : est la valeur nette taxable du patrimoine

Lisez l'article de notre expert, Mr Gambart de Lignières, pour bien comprendre les subtilités de la déclaration d'ISF en 2012.
Notez également qu'il existe un outil de calcul gratuit de l'ISF 2012, sur le site du Ministère des Finances.

Le forfait ISF pour limiter les effets de seuils

Un dispositif de limitation des effets de seuil est prévu pour les redevables dont le patrimoine net taxable est :

  • égal à 1.300.000 euros, le montant de l'impôt calculé selon le taux prévu ci-dessus (normalement de 3.250 euros) est réduit à 1.500 euros.

  • égal à 3.000.000 euros, le montant de l'impôt calculé selon le taux prévu ci-dessus (normalement 15.000 euros) est réduit à 7.500 euros.

Le dispositif de décote

Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable comprise dans le dispositif de décote (1,3 à 1,4 M d'euros et 3 à 3,2 M d'euros), le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu dans le tableau ci-dessus est réduit d'une somme calculée en appliquant la formule suivante :

  • entre 1,3 M et 1,4 M d'euros : ISF = Montant de l'impôt - [24.500 - (7 x 0,25% P)]
  • entre 3 M et 3,2 M d'euros : ISF = Montant de l'impôt - [120.000 - (7,5 x 0,50% P)]

Exemples :

  • Pour un patrimoine de 1.350.000 euros, l'ISF due est de 2.500 euros
    3.375 - [24.500 - (7 x 3.375)] = 3.375 - (24.500 - 23.625) = 2.500

  • Pour un patrimoine de 3.100.000 euros, l'ISF due est de 11.750 euros
    15.500 - [120.000 - (7,5 x 15.500)] = 15.500 - (120.000 - 116.250) = 11.750

Modalités déclaratives et de paiement

Les modalités déclaratives et le paiement de l'ISF seront également simplifiés pour les redevables détenant un patrimoine imposable inférieur à 3 millions d'euros puisque à compter de l'ISF 2013, le paiement de l'ISF pourra, à la demande du redevable, faire l'objet d'une mensualisation.

Les réductions

La réduction d'ISF par enfant à charge (y compris les majeurs à charge poursuivant des études) est de 300 euros (contre 150 euros précédemment). La somme de 300 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ses parents (article 885 V du Code général des impôts).

Il existe également des réductions pour investissement dans les PME ou encore au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêts général.

Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012

L'article 4 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 instaure, au 1er janvier 2012, à la charge des personnes dont le patrimoine net imposable était supérieur à 1,3 million d'euros au 31 décembre 2011, une contribution exceptionnelle sur la fortune qui s'ajoute à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Son taux varie selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de 2011. La contribution est liquidée selon le barème suivant, qui s'applique aux personnes disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros :

Impôt de solidarité sur la fortune

Tranches de patrimoine net taxable

Taux

Inférieure à 800.000 EUR

0%

Supérieure à 800.000 et inférieure ou égale à 1.310.000 EUR

0,55%

Supérieure à 1.310.000 et inférieure ou égale à 2.570.000 EUR

0,75%

Supérieure à 2.570.000 et inférieure ou égale à 4.040.000 EUR

1,00%

Supérieure à 4.040.000 et inférieure ou égale à 7.710.000 EUR

1,30%

Supérieure à 7.710.000 et inférieure ou égale à 16.790.000 EUR

1,65%

Fraction supérieure à 16.790.000 EUR

1,80%

A noter que le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 avant imputation, le cas échéant, des réductions d'impôt au titre des personnes à charge (article 885 V du Code général des impôts), des investissements au capital de petites et moyennes entreprises (article 885-0 V bis du même code) ainsi que des dons à certaines structures reconnues d'utilité publique (article 885-0 V bis A) - est imputable sur la contribution.

En revanche, s'il y a un excédent éventuel d'ISF, il ne sera pas restituable. Cela concerne les contribuables qui auraient à payer davantage d'ISF dans le nouveau système que dans l'ancien.

Exemple

Pour un contribuable dont le patrimoine net taxable est de 1,6 million d'euros au 1er janvier 2012 (sans réduction) :

  • le montant de l'ISF 2012 est de 4.000 euros.
  • le montant de la contribution exceptionnelle ISF devrait être de 4.980 euros, calculé de la manière suivante :
    (0,55% pour la fraction de son patrimoine taxable comprise entre 800.000 et 1.310.000) + (0,75% pour la fraction restante comprise entre 1.310.000 et 1.600.000).
    Mais la contribution exceptionnelle sera de 980 euros, grâce au dispositif d'imputation.
  • au final, le contribuable va payer 4.980 euros au titre de l'ISF 2012 et de la contribution exceptionnelle.

Que se passe t-il pour les assujettis qui ne sont plus domiciliés en France ?

Les personnes redevables au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'ISF au titre de l'année 2012 - qui, domiciliées en France au 1er janvier 2012, ne le sont plus à la date du 4 juillet 2012 - ne sont toutefois redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1er janvier 2012 de leurs seuls biens situés en France.

Le Gouvernement escompte grâce à cette mesure de "justice sociale" bénéficier de 2,3 milliards d'euros de recettes supplémentaires.

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