ISF : barème de l'impôt de solidarité sur la fortune

Nouveau barème de l'impôt sur le patrimoine et réforme 2012 de l'ISF.

Aux termes de l'article 885 E du Code général des impôts, l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année considérée, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables.

Sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune les contribuables domiciliés en France comme à l'étranger, disposant au 1er janvier 2012, d'un patrimoine taxable d'une valeur nette supérieure à 1,3 million d'euros. Toutefois, un dispositif de décote et un système limitant les effets de seuil sont prévus.

En 2012, les contribuables dont le patrimoine net taxable est :

• compris entre 1,3 million et 3 millions euros, n'ont plus à déposer de déclaration d'ISF.
  L'impôt de solidarité sur la fortune est à déclarer sur la déclaration d'impôt des revenus perçus en 2011 (sauf contribuables non résidents en France qui n'ont aucun revenu de source française) et dans les mêmes délais que ceux de l'IR, à savoir :
  Dépôt de la déclaration papier avant le jeudi 31 mai à minuit.
  Télédéclaration avant le :
  - jeudi 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19
  - jeudi 14 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses)
  - jeudi 21 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.
  Les non-résidents doivent souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant le :
  - samedi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique ;
  - dimanche 15 juillet à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

• supérieur ou égal à 3 millions d'euros, doivent effectuer leur déclaration et paiement d'ISF (n°2725) au plus tard :
  - le 15 juin 2012 pour ceux domiciliés en France,
  - le 16 juillet 2012 pour ceux domicilié à Monaco,
  - le 31 août 2012 pour ceux résident à l'étranger.
  Les justificatifs de reçu des dons éligibles à avantage fiscal devront être adressés à l'administration fiscale en même temps que le dépôt de la déclaration (article 885 U du Code général des impôts).

ISF 2012

Deux tranches d'imposition

L'ISF ne comprend que 2 tranches d'imposition :

• 0,25% entre 1,3 et 3 millions d'euros (assujettissement et paiement de l'ISF en même temps que l'IR) ;
• 0,50% au-delà de 3 millions d'euros (avec obligation de remplir une déclaration ISF) ;

P : est la valeur nette taxable du patrimoine

Notons qu'il existe un outil de calcul gratuit de l'ISF 2012, sur le site du Ministère des Finances.

Le forfait ISF pour limiter les effets de seuils

Un dispositif de limitation des effets de seuil est prévu pour les redevables dont le patrimoine net taxable est :

• égal à 1.300.000 euros, le montant de l'impôt calculé selon le taux prévu ci-dessus (normalement de 3.250 euros) est réduit à 1.500 euros.

• égal à 3.000.000 euros, le montant de l'impôt calculé selon le taux prévu ci-dessus (normalement 15.000 euros) est réduit à 7.500 euros.

Le dispositif de décote

Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable comprise dans le dispositif de décote (1,3 à 1,4 M d'euros et 3 à 3,2 M d'euros), le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu dans le tableau ci-dessus est réduit d'une somme calculée en appliquant la formule suivante :

• entre 1,3 M et 1,4 M d'euros : ISF = Montant de l'impôt - [24.500 - (7 x 0,25% P)]
• entre 3 M et 3,2 M d'euros : ISF = Montant de l'impôt - [120.000 - (7,5 x 0,50% P)]

Exemples :

• Pour un patrimoine de 1.350.000 euros, l'ISF due est de 2.500 euros
  3.375 - [24.500 - (7 x 3.375)] = 3.375 - (24.500 - 23.625) = 2.500

• Pour un patrimoine de 3.100.000 euros, l'ISF due est de 11.750 euros
  15.500 - [120.000 - (7,5 x 15.500)] = 15.500 - (120.000 - 116.250) = 11.750

Modalités déclaratives et de paiement

Les modalités déclaratives et le paiement de l'ISF seront également simplifiés pour les redevables détenant un patrimoine imposable inférieur à 3 millions d'euros puisque à compter de l'ISF 2013, le paiement de l'ISF pourra, à la demande du redevable, faire l'objet d'une mensualisation.

Les réductions

La réduction d'ISF par enfant à charge (y compris les majeurs à charge poursuivant des études) est de 300 euros (contre 150 euros précédemment). La somme de 300 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ses parents (article 885 V du Code général des impôts).

Il existe également des réductions pour investissement dans les PME ou encore au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêts général.

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