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IR : prime pour l'emploi

Révisé le 20/03/2013 par les juristes de Net-iris et classé dans Impôts.

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Revenu fiscal de référence ouvrant droit au versement de l'aide sociale aux travailleurs.

Afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi (PPE), au profit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cette prime est accordée au foyer fiscal à raison des revenus des activités professionnelles de chacun de ses membres, lorsque les conditions exposées à l'article 200 sexies du Code général des impôts sont réunies.

L'activité professionnelle exercée doit procurer des revenus imposables en traitements et salaires, ainsi que dans la catégorie des gérants et associés de sociétés visée à l'article 62 du Code général des impôts et dans celle des bénéfices professionnels agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux.

Dès lors, sont exclus du champ d'application de la prime pour l'emploi :

  • les revenus déclarés en pensions, retraites et rentes ;
  • les revenus déclarés dans les catégories des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values ;
  • les revenus non professionnels imposés dans les catégories des bénéfices agricoles, des BIC ou BNC (ex : loueurs en meublés non professionnels, etc.).
  • les prestations sociales légales (ex : allocations familiales, allocations logement, allocation de rentrée scolaire, allocation aux adultes handicapés, etc.)
  • les minimas sociaux (ex : RSA,etc.).

Les montants applicables pour le calcul de la prime pour l'emploi en 2013, sont identiques à ceux de 2012 et 2011, en raison du gel du barème de l'impôt sur le revenu.

Seuils et limites applicables à la prime pour l'emploi en 2013

Nature de la limite ou du seuil

Montants applicables pour le calcul de la PPE

Revenu fiscal de référence


Revenu fiscal de référence maximum de l'année 2011 (IR 2012) pour :
- la 1ère part de quotient familial d'une personne célibataire, veuve ou divorcée
- les deux premières parts de quotient familial d'un couple soumis à imposition commune

16.251 euros
32.498 euros

Majoration des montants ci-dessus pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial

4.490 euros

Limites des revenus d'activités professionnelles déclarés


Limite inférieure

3.743 euros

Limite supérieure applicable :

- si la personne est célibataire, divorcée, sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule ;
- si la personne est veuve ;
- si elle est mariée ou liée par un PACS et que chacun des deux conjoints ou partenaires occupe un emploi lui procurant au moins 3.743 euros ;
- ou si elle est à charge du foyer fiscal et exerce une activité professionnelle lui procurant au moins 3.743 euros.

17.451 euros

Cas particuliers :

- si la personne est mariée ou liée par un PACS et que seul l'un des deux conjoints ou partenaires occupe un emploi lui procurant au moins 3.743 euros (couple mono-actif) ;
- ou si la personne est célibataire ou divorcée et élève seule un ou plusieurs enfants à charge.

26.572 euros

Pour plus d'informations sur les conditions d'éligibilité à la prime pour l'emploi, se reporter au Bulletin officiel des impôts.

Seuils et limites applicables à la prime pour l'emploi - Rappel année 2010

Nature de la limite ou du seuil

Montants applicables pour le calcul de la PPE versée en 2010

Revenu fiscal de référence


Revenu fiscal de référence pour :
- la 1ère part de quotient familial d'une personne célibataire, veuve ou divorcée
- les deux premières parts de quotient familial d'un couple soumis à imposition commune

16.729 euros

33.453 euros

Majoration des montants ci-dessus pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial

4.622 euros

Limites des revenus d'activités professionnelles déclarés


Limite inférieure

3.854 euros

Limite permettant de bénéficier de la prime au taux maximum

12.842 euros

Limite supérieure applicable :
Dans le cas général
Dans les cas particuliers :
a. des foyers mono-actifs :
- plafond du revenu déclaré pour bénéficier de la prime forfaitaire
- plafond de revenu au-delà duquel la prime n'est plus accordée
b. des foyers monoparentaux

17.964 euros

25.684 euros
27.354 euros
27.354 euros

Majorations de la prime


Pour les foyers mono-actifs

85 euros

Pour chaque personne à charge

37 euros

Pour la 1ère personne à charge des foyers monoparentaux

74 euros

Seuil de versement de la prime


Montant

30 euros

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Avocat par téléphone avec Wengo

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