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IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition

Révisé le 31/03/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Impôts.

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Taxe sur le chiffre d'affaires réalisé dans l'année et modalités de paiement des acomptes.

L'impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de capitaux (type SA société anonyme, SAS société anonyme simplifiée, SARL société à responsabilité limitée, SCA société en commandite par action, SEL société d'exercice libéral, etc.), mais aussi par certaines personnes morales (association réalisant des opérations à but lucratif, organisme public, société civile ayant une activité industrielle et commerciale) qui exercent sur le territoire français une activité commerciale habituelle.

Notons qu'il est également possible d'opter pour le paiement de l'IS alors que les bénéfices réalisés sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (comme c'est le cas par exemple pour les sociétés en nom collectif ou pour l'associé unique d'une EURL).

Sa base d'imposition porte sur les bénéfices réalisés par les personnes morales. Son taux d'imposition et son recouvrement (annuel, acompte) varient selon l'importance du chiffre d'affaire, mais aussi selon la constitution du capital de la société.

Les taux d'imposition à l'IS

Forme du capital de la société

CA annuel HT
inférieur à 7.630.000 euros

CA annuel HT
supérieur ou égal à 7.630.000 euros

Capital entièrement versé par des associés et détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société dont le capital est également détenu pour 75% au moins par des personnes physiques).


- 15% sur ses 38.120 premiers euros de bénéfices (sur une période de 12 mois)
- puis 33,1/3% sur le reste des bénéfices

33,1/3%
applicable à l'ensemble des bénéfices

Capital n'ayant pas été entièrement versé par les associés ou est détenu pour moins de 75% par des personnes physiques

33,1/3%
applicable à l'ensemble des bénéfices

33,1/3%
applicable à l'ensemble des bénéfices

Paiement de l'impôt sur les sociétés

Quatre acomptes et un solde :
Le paiement de l'IS se fait au moyen de 4 acomptes payables au plus tard les : 15 mars - 15 juin - 15 septembre - 15 décembre de chaque année.
Chaque acompte est égal au quart (25%) de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent (sauf pour les très grandes entreprises où des règles particulières s'appliquent).
Le solde est quant à lui égal à l'IS dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés (une rectification est possible en cas de versement en surplus).
Le solde doit être payé au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année (c'est-à-dire que la clôture intervient au 31 décembre), le 15 mai de l'année suivante.

Sont dispensés du versement des acomptes :
- les entreprises nouvelles ou les entreprises nouvellement soumises à l'IS (durant le premier exercice d'activité ou la première période d'imposition relevant de l'IS)
- les assujettis pour lesquels l'IS du dernier exercice clos est inférieur à 3.000 euros.

Cas particuliers des organismes non lucratifs :
Pour les associations et collectivités publiques, le taux d'imposition est de :
- 24% sur les revenus de leur patrimoine (tels que les revenus de locations immobilières, les bénéfices agricoles ou forestiers, et certains revenus de capitaux mobiliers
- 10% pour certains revenus mobiliers (ex : revenus d'obligations).
Notons également que les collectivités sans but lucratif versent leurs impôts en même temps que la déclaration des résultats et n'ont aucun acompte à verser.

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