IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition

Taxe sur le chiffre d'affaires réalisé dans l'année et modalités de paiement des acomptes.

L'impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de capitaux (type SA société anonyme, SAS société anonyme simplifiée, SARL société à responsabilité limitée, SCA société en commandite par action, SEL société d'exercice libéral, etc.), mais aussi par certaines personnes morales (association réalisant des opérations à but lucratif, organisme public, société civile ayant une activité industrielle et commerciale) qui exercent sur le territoire français une activité commerciale habituelle.

Notons qu'il est également possible d'opter pour le paiement de l'IS alors que les bénéfices réalisés sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (comme c'est le cas par exemple pour les sociétés en nom collectif ou pour l'associé unique d'une EURL).

Sa base d'imposition porte sur les bénéfices réalisés par les personnes morales. Son taux d'imposition et son recouvrement (annuel, acompte) varient selon l'importance du chiffre d'affaire, mais aussi selon la constitution du capital de la société.

A noter que l'article 30 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2011 porte création d'une contribution supplémentaire d'impôt sur les sociétés, égale à 5% de l'impôt dû.
Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l'article 219 des exercices clos, à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013.

Cette contribution est égale à 5% de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature. Le chiffre d'affaires pris en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à 12 mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Son paiement doit intervenir le 15 mai 2012, en même temps que le paiement du solde de liquidation de l'IS.

Les taux d'imposition à l'IS

Paiement de l'IS

Quatre acomptes et un solde :
Le paiement de l'IS se fait au moyen de 4 acomptes payables au plus tard les : 15 mars - 15 juin - 15 septembre - 15 décembre de chaque année.
Chaque acompte est égal au quart (25%) de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent (sauf pour les très grandes entreprises où des règles particulières s'appliquent).
Le solde est quant à lui égal à l'IS dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés (une rectification est possible en cas de versement en surplus).
Le solde doit être payé au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année (c'est-à-dire que la clôture intervient au 31 décembre), le 15 mai de l'année suivante.

Sont dispensés du versement des acomptes :
- les entreprises nouvelles ou les entreprises nouvellement soumises à l'IS (durant le premier exercice d'activité ou la première période d'imposition relevant de l'IS)
- les assujettis pour lesquels l'IS du dernier exercice clos est inférieur à 3.000 euros.

Cas particuliers des organismes non lucratifs :
Pour les associations et collectivités publiques, le taux d'imposition est de :
- 24% sur les revenus de leur patrimoine (tels que les revenus de locations immobilières, les bénéfices agricoles ou forestiers, et certains revenus de capitaux mobiliers
- 10% pour certains revenus mobiliers (ex : revenus d'obligations).
Notons également que les collectivités sans but lucratif versent leurs impôts en même temps que la déclaration des résultats et n'ont aucun acompte à verser.

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