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Charges sociales : assiettes et taux de cotisation

Révisé le 01/08/2014 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

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Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur au 1er juillet 2014(cadres et non-cadres).

Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, ou bien du salarié, ou des deux en même temps et selon des taux différents. L'assiette des charges sociales varie selon leur nature et l'importance de la rémunération versée, sachant que le taux d'une charge sociale peut être revalorisé jusqu'à plusieurs fois par an.

Charges sur salaire depuis le 1er juillet 2014

Barème de calcul des charges sociales

Information : les changements à opérer à compter du 1er juillet 2014 sur la feuille de paie par rapport à la période précédente, sont indiqués en italique gras. et concernent les taux du versement de transport, pour les employeurs occupant plus de 9 salariés, et l'obligation d'inclure dans l'assiette des contributions chômage, des rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus.

Nature des cotisations

Assiette

Part salariale

Part patronale

CSG non déductible

98,25% des revenus (*1)

2,40%

-

CSG déductible

98,25% des revenus (*1)

5,10%

-

CRDS

98,25% des revenus(*1)

0,50%

-





Assurance maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité des personnes âgées et handicapées

salaire total
(y compris après 65 ans)

0,75% ou
2,25%

13,10%

Vieillesse plafonnée

plafond de sécurité sociale

6,80%

8,45% (*2)

Vieillesse déplafonnée

salaire total

0,25%

1,75% (*2)

Allocations familiales

salaire total

-

5,25% (*2)

Accident du travail

salaire total

-

taux variable

Prévoyance (entreprise 10 salariés et plus)

contribution patronale de prévoyance complémentaire

-

Forfait social de 8% (*3)





FNAL tout employeur

plafond de sécurité sociale

-

0,10%

FNAL (entreprise 20 salariés et plus, y compris Etat, EPA et collectivités)

de 0 à 3.129
au-delà de 3.129

-

0,40%
0,50%

Versement de transport (entreprise 10 salariés et plus dans certaines agglomérations)

salaire total

-

taux variable (*4)





Assurance chômage

tranche A + B : de 0 à 12.516 euros

2,40% (*7)

4,00% (*7)

AGS (FNGS)

tranche A + B : de 0 à 12.516 euros

-

0,30%





Retraite complémentaire
Salariés non-cadres

ARRCO tranche 1/A

3,05%

4,58%


tranche 1/A (AGFF)

0,80%

1,20%


ARRCO tranche 2

8,05%

12,08%


tranche 2 (AGFF)

0,90%

1,30%





Retraite complémentaire
Salariés cadres

ARRCO tranche A
(répartition 40/60 - taux minimal)

3,05%

4,58%


tranche A (AGFF)

0,80%

1,20%


AGIRC et GMP tranche B

7,75%

12,68%


tranche B (AGFF)

0,90%

1,30%


tranche C (AGIRC)

(*5)

(*5)

CET (contribution exceptionnelle et temporaire versée à l'Agirc)

tranche A+B+C

0,13%

0,22%

APEC (versée à l'Agirc)***

tranche A+B***

0,024%

0,036%

Assurance décès cadres

tranche A

-

1,50%





Effort à la construction (entreprise 20 salariés et plus)

salaire total

-

0,45%

Taxe d'apprentissage

salaire total

-

0,50% ** ou
0,26% ** en Alsace-Moselle

Contribution additionnelle au développement de l'apprentissage

salaire total

-

0,18%

Formation professionnelle (entreprise de 20 salariés et plus)

salaire total

-

1,60% ou
2% entreprise de travail temporaire

Formation professionnelle (entreprise de 10 à moins de 20 salariés)

salaire total

-

1,05%

Formation professionnelle (entreprise de moins de 10 salariés)

salaire total

-

0,55%

Taxe sur les salaries (pour ceux non-assujettis à la TVA)

0 < ou = à 7.665 euros
7.665 < ou = à 15.307 euros
15.307 < ou = à 151.198 euros
au-delà de 151.198 euros

-

4,25%
8,50%
13,60%
20% (*6)

Plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2014 : 1 à 3.129 euros

Définition de chaque tranche de cotisation :
Tranche A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, de 1 à 3.129 euros
Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, 3.129 euros à 12.516 euros
Tranche C : de 12.516 à 25.032 euros
Tranche A+B+C : de 1 à 25.032 euros
Tranche 1 : de 1 à 3.129 euros (équivalent de la Tranche A)
Tranche 2 : de 3.129 euros à 9.387 euros

(*1) : la CSG et la CRDS sont calculées sur le montant brut des revenus suivants : salaires, primes et indemnités diverses, avantages en nature ou en espèces (sauf si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature).
Depuis le 1er janvier 2013 :
- le taux de l'abattement de la base de CSG et CRDS pour frais professionnels est ramené de 1,75%. Cet abattement s'applique à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 150.192 euros pour l'année 2014 (4 PASS). Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la rémunération.
- rappelons que l'abattement de 3% sur l'assiette de la CSG et de la CRDS est supprimé pour les contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire qui sont assujetties en totalité (100%) à CSG et CRDS.

A noter également que, ne peuvent plus bénéficier de l'abattement de 1,75% de CSG-CRDS :
- les revenus tels que l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux, les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux ou des dirigeants et les gérant minoritaire, président de conseil d'administration, membres du directoire ;
- l'avantage résultant de l'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription ou d'achat d'actions ;
- la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances ;
- le bonus exceptionnel de 1.500 euros versé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

(*2) : à compter du 1er janvier 2014, les taux des cotisations d'assurance vieille et d'allocations familiales changent (actualité du 10 janvier 2014)

(*3) : dans les entreprises de 10 salariés et plus, la taxe de prévoyance est supprimée. A la place, les contributions patronales au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire assujetties à la CSG et à la CRDS sont soumises au forfait social au taux dérogatoire de 8%.

(*4) : Au 1er juillet 2014 les taux des versement transport ont augmenté dans certaines agglomérations. L'Urssaf permet désormais de connaître individuellement le taux de versement transport applicable à votre entreprise (actualité du 5 décembre 2013)

(*5) : jusqu'au taux de 20% la répartition est décidée au sein de l'entreprise. De 20 à 20,43%, la répartition est de 0,29% à la charge du salarié et 0,14% à la charge de l'employeur.

(*6) : à compter du 1er janvier 2014, le barème des fractions de la rémunération est relevé.

(*7) : depuis le 1er juillet 2013, la part patronale de la contribution versée à l'assurance chômage au titre de certains contrats précaires est majorée. Le taux est fixé à 7% pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à un mois, 5,5% pour les CDD d'une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois et à 4,5% pour les CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à trois mois. En outre, à la même date, les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans sont exonérées de la part patronale de la contribution d'assurance chômage pour trois mois dans les entreprises de 50 salariés et plus et pour quatre mois dans celles de taille inférieure.

** : instauration d'un bonus-malus à l'apprentissage depuis 2012. La taxe d'apprentissage doit être déclarée avant le 28 février 2014 à un organisme collecteur agréé.

*** : depuis janvier 2011, les rémunérations servies aux participants cadres (visés par les articles 4 et 4 bis de la convention) sont soumises à une cotisation Apec au taux de 0,06% (0,036% à la charge de l'employeur et 0,024% à la charge du cadre) assise sur la totalité des rémunérations, à partir du 1er euro et dans la limite d'une somme égale à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (plafond de la tranche B). La cotisation forfaitaire sur la tranche A a été supprimée.

A noter : Régularisation des feuilles de paie de décembre 2013
L'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la participation de l'employeur aux contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires, est supprimée par la loi de Finances pour 2014. Cette participation est assimilée à un avantage en nature.
La fin de la déductibilité du revenu imposable de la somme prise en charge par l'employeur au titre de la cotisation à la mutuelle d'entreprise s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus en 2013. En conséquence, le revenu imposable figurant sur la feuille de paie et servant à la déclaration d'impôt sur le revenu, se trouve relevé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 (actualité du 14 janvier 2014).

Cotisations de retraite ARRCO des non-cadres

Nature

Assiette de cotisation

Part salariale

Part patronale

Cotisation Retraite Tr. 1/A
(toute entreprise)

de 1 à 3.129 euros

3,05%

4,58%

AGFF Tr. 1/A
(toute entreprise)

de 1 à 3.129 euros

0,80%

1,20%

Cotisation Retraite Tr. 2
(cas général)

de 3.129 à 9.387 euros

8,05%

12,08%

AGFF Tr. 2
(toute entreprise)

de 3.129 à 9.387 euros

0,90%

1,30%

Cotisations de retraite et prévoyance complémentaire des cadres

Les tranches de cotisation

Assiette

Part salariale

Part patronale

Tranche A

Retraite :
minimum obligatoire

3,05%

4,58%

AGFF

0,80%

1,20%

Tranche B

Prévoyance :
minimum obligatoire

7,75%

12,68%

AGFF

0,90%

1,30%

Retraite :
minimum obligatoire

8,05%

12,08%

Tranche C

APEC***

0,024%

0,036%

AGFF

0,90%

1,30%

Retraite :
minimum obligatoire

7,70%
à défaut d'accord d'entreprise

12,60%
à défaut d'accord d'entreprise

Prévoyance :
minimum obligatoire

0,29%**

0,14%**

Tranche A+B+C

Contribution exceptionnelle temporaire (CET)

0,13%

0,22%

** : Jusqu'au taux de 20%, la répartition est décidée au sein de l'entreprise. De 20 à 20,43%, la répartition est de 0,29% à la charge du salarié et 0,14% à la charge de l'employeur.

A noter que sont soumises au forfait social de 8%, les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de retraite supplémentaire (à l'exclusion des retraites chapeau déjà assujetties par ailleurs à une cotisation spécifique), ainsi que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire.

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