Chiffres

Salaire minimum du contrat de professionnalisation

Révisé le 18/01/2013 par les juristes de Net-iris et classé dans Paye.

Rémunération minimale versée en 2013 aux jeunes de 16 à 25 ans en qualification professionnelle.

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L6314-1 du Code de travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Il associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Sa durée est de 24 mois et il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article L6325-7 du Code du travail.

Dans le cadre de ce contrat, l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Le contrat de professionnalisation

Suite à la publication de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le contrat de professionnalisation est ouvert, en application de l'article L6325-1 du Code du travail :

aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
aux bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;
dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation de parent isolé (API).

Depuis le 20 mai 2011, les employeurs qui déposent un contrat de professionnalisation auprès des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation (OPCA) doivent respecter la procédure fixée par le décret du 17 mai 2011.

Les périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et de salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Conformément à l'article L6324-2 du Code du travail, depuis le 1er janvier 2010, les périodes de professionnalisation sont ouvertes :

au salarié dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle ;
au salarié qui répond à des conditions minimales d'activité, d'âge et d'ancienneté ;
au salarié qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise ;
au la femme qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou à l'homme et à la femme après un congé parental ;
aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L5212-13 ;
aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.

Exonérations liées à l'embauche

En cas d'embauche en contrat de professionnalisation, l'employeur peut bénéficier :

d'une exonération des cotisations patronales maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, mais aussi des allocations familiales applicables aux gains et rémunérations versés par l'employeur aux demandeurs d'emploi de 45 ans et plus. Cette exonération s'applique jusqu'à la fin du contrat si le contrat est conclu à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation ;
d'une exonération des cotisations patronales accident du travail et maladie professionnelle pour les groupement d'employeur qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit, soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus ;
de la réduction Fillon sur les bas salaires ;
de l'absence de prise en compte dans les effectifs de l'entreprise des titulaires des contrats de professionnalisation jusqu'au terme du contrat (pour un CDD) ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation (pour un CDI) ;
d'une aide financière de 2.000 euros pour l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en CDI ou en CDD (actualité du 22 juin 2011).

Montants de la rémunération minimale brute en 2013

Les dispositions relatives au contrat de professionnalisation figurent aux articles L6325-1 et suivants du Code du travail. Le montant de la rémunération minimale à verser au bénéficiaire du contrat de professionnalisation est fixée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel applicable dans l'entreprise.