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Cotisation patronale : participation à la formation professionnelle continue

Révisé le 31/07/2014 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

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Taux de participation de l'entreprise à la formation professionnelle en fonction de son effectif salarié.

Tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en faveur du personnel de son entreprise ou des demandeurs d'emploi. Il doit en conséquence financer des actions de formation par le versement, à l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) dont il dépend, d'une participation annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de l'entreprise. Les membres des professions non salariées doivent quant à eux participer au financement de leur propre formation par le versement d'une contribution à l'URSSAF.

L'assiette de la cotisation

La contribution est assise sur la masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale (montant indiqué sur la DADS), de sorte qu'elle est constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés durant l'année à l'ensemble du personnel :

  • salaires ou gains ;
  • indemnités de congés payés ;
  • montant des cotisations salariales ;
  • indemnités ;
  • primes et gratifications ;
  • autres avantages en argent et en nature,
  • sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Le taux applicable dépend de l'effectif de l'entreprise (moins de 10 salariés, de 10 à moins de 20 salariés, ou 20 salariés et plus), sachant qu'un dispositif de lissage permet d'atténuer les effets de seuil.

Le taux de la participation 2014

Le taux de la participation de l'employeur, et donc son montant, varient en fonction du nombre mensuel moyen de salariés dans l'entreprise :

Taux appliqué sur les salaires versés dans l'année

Effectif moyen de l'entreprise

Normal

Inférieur à 10 salariés

0,55%

De 10 salariés à moins de 20 salariés

1,05%

De 20 salariés et plus

1,60%

Les entreprises de moins de 10 salariés devaient déclarer et acquitter cette taxe auprès de l'organisme collecteur compétent, avant le 1er mars.
Elles doivent en outre indiquer sur la DADS ou sur la déclaration n°2460 (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale), si elles sont assujetties ou non à la participation à la formation professionnelle continue et, dans l'affirmative, sur quelles bases arrondies d'imposition.
En cas de versement insuffisant ou en cas d'absence de versement auprès de l'organisme collecteur avant le 1er mars 2014, l'assujetti devait alors effectuer un paiement de régularisation directement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), accompagné d'un bordereau déclaratif, et dans tous les cas avant le 5 mai 2014.

Pour les entreprises de 10 salariés ou plus, elles doivent déposer en double exemplaire la déclaration annuelle n°2483 (voir également sa notice au besoin), au plus tard le 5 mai.

En cas de cession, cessation ou liquidation judiciaire, la déclaration DADS ou la n°2460 doit être déposée dans les 60 jours suivant l'évènement.

A noter que la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle instaure une contribution formation unique de 1% pour les entreprises à partir de 10 salariés. Elle ne sera calculée que sur les rémunérations versées en 2015, et elle s'appliquera aux contributions recouvrées en 2016. Le taux sera réduit à 0,8% dans le cas où l'employeur finance à hauteur de 0,2% le compte personnel de formation et qu'il conclu un accord collectif d'une durée de 3 ans.

La contribution spécifique due au titre des CDD

Tout employeur, quel que soit l'effectif de son entreprise, doit verser une cotisation de 1% sur les rémunérations versées pendant l'année en cours, aux titulaires de contrats à durée déterminée (à l'exception des titulaires de contrat de type particulier de type contrat d'apprentissage, d'insertion en alternance). Elle est versée à l'organisme collecteur au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle du versement des rémunérations (article L6322-37 du Code du travail).

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