Cotisation patronale : participation à l'effort de construction
Taux de participation des employeurs de 20 salariés et plus au financement de la construction de logements.
Tout employeur d'au moins 20 salariés, quels que soient la nature de l'activité, la forme juridique et le régime d'imposition (à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif et des employeurs agricoles), doit participer, chaque année, au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées. La base de calcul de la participation à l'effort de construction est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.
Le montant de cette participation est fixé sur la base des rémunérations versées au sein de l'entreprise et doit être au moins égal à 0,45% de ces rémunérations versées l'année précédente. Elle s'effectue d'ordinaire sous forme d'investissement direct en faveur du logement.
Lorsque ces investissements sont inférieurs à la limite de 0,45%, l'employeur doit verser avant le 30 avril, une cotisation s'élevant à 2%.
Il faut déposer auprès des services fiscaux, la déclaration (n°2080) au plus tard le 3 mai 2012 (sous réserve d'un report de délai accordé par décision ministérielle), pour les investissements réalisés en 2011, à raison des rémunérations versées en 2010 (année de calcul de l'effectif).
En cas de cession, de cessation, de redressement ou liquidation judiciaires, la déclaration doit être déposée dans les 60 jours suivant l'événement. En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à 6 mois.
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