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Cotisation patronale : participation à l'effort de construction

Révisé le 02/02/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

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Taux de participation des employeurs de 20 salariés et plus au financement de la construction de logements.

Tout employeur d'au moins 20 salariés, quels que soient la nature de l'activité, la forme juridique et le régime d'imposition (à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif et des employeurs agricoles), doit participer, chaque année, au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées. La base de calcul de la participation à l'effort de construction est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.

Le montant de cette participation est fixé sur la base des rémunérations versées au sein de l'entreprise et doit être au moins égal à 0,45% de ces rémunérations versées l'année précédente. Elle s'effectue d'ordinaire sous forme d'investissement direct en faveur du logement.

Si l'employeur ne s'est pas libéré de son obligation de manière spontanée, il s'en acquitte auprès du comptable de la DGFiP, sous la forme d'une cotisation dissuasive au taux de 2%.

Cette cotisation était jusqu'alors payée en même temps que le dépôt d'une déclaration spécifique, laquelle est supprimée par un décret de février 2014.

L'obligation déclarative est désormais réalisée sur la DADS ou sur la déclaration des salaires et des honoraires (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale - imprimé n°2460), ce qui évite de la paperasserie inutile.

En cas de cession, de cessation, de redressement ou liquidation judiciaires, la déclaration doit être déposée dans les 60 jours suivant l'événement. En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à 6 mois.

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