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Stage : la gratification du stagiaire ou rémunération minimum

Révisé le 05/01/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

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Montants 2016 de la rémunération des stagiaires ouvrant droit à exonération de cotisations et contributions sociales.

Du 1er janvier au 31 décembre 2016 le montant de la gratification est au minimum égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. A ce jour, la rémunération minimale d'un stagiaire est de 554,40 euros par mois.

Les stagiaires en entreprise doivent percevoir une gratification si la durée de leur stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non (article L612-11 du Code de l'éducation). Son versement est facultatif en dessous de cette durée, mais l'exonération reste applicable si la gratification ne dépasse pas un certain pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale (24 x 15% x 154).
Conformément à l'article D124-6 du Code de l'éducation, la durée du stage est calculée sur non plus, 151,67 heures, mais 154 heures minimum, sachant qu'elle est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Pour un stage inférieur à 2 mois, aucune gratification n'est due. L'entreprise peut toutefois faire un geste, mais c'est facultatif.

Si les expressions "stage rémunéré" ou "rémunération du stage" sont couramment employées, ces termes sont en réalité impropres et il faut leur préférer la notion de gratification de stage.

La loi du 10 juillet 2014 favorise le développement des stages et réforme leurs règles d'encadrement. C'est ainsi que désormais la gratification, qui reste obligatoire pour les seuls stages dépassant 2 mois, est due dès le premier jour aux stagiaires concernés (et non versée à la fin du stage). Il existe de nombreuses formalités administratives à respecter en cas d'accueil d'un stagiaire en milieu professionnel, ainsi qu'un quota de stagiaires présents.

La gratification n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. De plus, les stagiaires ont droit aux titres restaurants, si les salariés de l'entreprise en bénéficient, ainsi qu'à la prise en charge partielle des frais de transports comme les autres salariés.

Montant minimum de la gratification mensuelle d'un stagiaire en 2016

Période

Durée du stage

Montant de la gratification

Par heure

Pour un temps plein *

A partir du 1er Janvier 2016

inférieure à 2 mois

à la discrétion de l'entreprise d'accueil

-

-

A partir du 1er Janvier 2016

supérieure à 2 mois

15% du plafond horaire de la sécurité sociale

3,60 euros

554,40 euros

* : Pour un temps plein en 2016 (154 h)

Années 2015 à 2013

Période

Durée du stage

Montant de la gratification

Par heure

Pour un temps plein *

du 1er janvier au 31 décembre 2013

supérieure à 2 mois

12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale

2,875 euros-

436,05 euros

du 1er au 31 décembre 2014

supérieure à 2 mois

13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale

3,162 euros

479,66 euros

du 1er janvier au 30 novembre 2014

supérieure à 2 mois

12,50% du plafond horaire de la sécurité sociale

2,875 euros

436,05 euros

du 1er janvier au 31 août 2015

supérieure à 2 mois

13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale

3,30 euros

508,20 euros

du 1er septembre au 31 décembre 2015

supérieure à 2 mois

15% du plafond horaire de la sécurité sociale

3,60 euros

554,40 euros

* : Pour un temps plein en 2014 (151,67 h) et en 2015 (154 h)

Le montant de la gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu.
La gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage.

Cotisations sociales

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est au plus égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par l'entreprise d'accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues dans ce cas).

En revanche, si le montant de la gratification versée à partir de janvier 2016 au stagiaire est supérieur (ex : 650 euros par mois), seule la fraction excédant 508,20 euros est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale, y compris la cotisation AT/MP applicable dans l'entreprise (650 - 508,20) c'est-à-dire 141,80 euros (base de cotisations).

Obligations légales de l'entreprise d'accueil

Rappelons que la loi (n°2009-1437) du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie interdit tout stage en entreprise qui ne serait pas réalisé via une convention conclue avec une université, un établissement d'enseignement ou de formation.

En outre, aucune convention de stage ne peut être conclue :

  • pour remplacer un salarié en cas d'absence ;
  • en cas de suspension du contrat de travail ou de licenciement d'un salarié de l'entreprise ;
  • pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ;
  • pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
  • pour occuper un emploi saisonnier.

En l'absence de convention ou si le stagiaire est considéré comme une ressource à part entière de l'entreprise, les sommes versées seront assujetties selon les règles de droit commun applicables aux salariés.

Enfin, l'employeur n'a pas à effectuer de DUE pour les stagiaires non titulaires d'un contrat de travail.

L'article 27 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, a limité les abus auxquels peuvent donner lieu les stages en entreprise et à consacré les droits des stagiaires.

Un décret d'octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil, fixe les seuils d'embauche de stagiaire que les employeurs doivent respecter, pour toutes les conventions de stage conclues à compter du 29 octobre 2015. Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :

  • 15% de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 ;
  • 3 stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20.

Types de stages intégrés à un cursus pédagogique

Les stages effectués en 2016, ne relevant ni des dispositions concernant les jeunes travailleurs, ni de la formation professionnelle continue, doivent faire l'objet d'une convention type entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.

Les stages sont ainsi intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes :

  • leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation ;
  • ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.

Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées ci-dessus, les stages organisés dans le cadre :

  • des formations permettant une réorientation proposée à l'étudiant, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ;
  • de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;
  • des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique.

Sont concernés par l'obligation de conclure une convention de stage : tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l'enseignement supérieur, sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d'une rémunération - tous les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ; tous les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ; et toutes les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue - tels que :

  • les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ;
  • les élèves d'IUT ;
  • les élèves ingénieurs ;
  • les élèves des écoles de commerce et de gestion ;
  • les étudiants préparant un diplôme universitaire (DEUG, licence, master, etc.) ;
  • les élèves des centres médicaux-éducatifs ;
  • les élèves avocats (c'est-à-dire non titulaires du CAPA) ;
  • les élèves architectes (stage dit "ouvrier et/ou de chantier", stage de "première pratique" en France ou à l'étranger, stage de formation pratique) ;
  • les élèves des écoles hôtelières ;
  • les élèves infirmières ;
  • les stages d'initiation aux soins infirmiers pour les étudiants admis en 2ème année de médecine ou odontologie.

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