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Cotisations patronales : réduction Fillon sur les bas salaires

Révisé le 31/07/2014 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

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Dispositif d'allègement des charges sociales sur la paie et évaluation du montant de la réduction.

La réduction dite Fillon est une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale calculée sur la rémunération versée à chaque salarié, et portant sur les assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), les accidents du travail et maladies professionnelles (les cotisations supplémentaires accidents du travail ne sont pas concernées), et les allocations familiales.
Elle est égale au produit de la rémunération brute mensuelle du salarié, multiplié par un coefficient décroissant en fonction de la rémunération : réduction = rémunération brute mensuelle x coefficient.

Plus le salaire augmente, moins la réduction Fillon est avantageuse.

La réduction prend en compte la rémunération globalement versée sur l'année, de sorte que le montant de l'allègement se trouve impacté en cas de versement ponctuel de primes, mais aussi réintègre les heures supplémentaires (salariés à temps complet) et complémentaires (salariés à temps partiel) dans la rémunération servant de base pour le calcul de la réduction Fillon.

La réduction générale de cotisations sociales patronales s'opère sur une base annuelle (article D241-7 du Code de la sécurité sociale).

Calcul du coefficient en 2014


Employeur de moins de 20 salariés

A compter du 1er janvier 2014

coefficient = (0,281 / 0,6) x [1,6 x (montant du SMIC calculé pour un an* / rémunération annuelle brute**) - 1]

Employeur de 20 salariés et plus

A compter du 1er janvier 2014

coefficient = (0,26 / 0,6) x [1,6 x (montant du SMIC calculé pour un an* / rémunération annuelle brute**) - 1]

* ou 17.344,56 euros lorsque la rémunération est versée mensuellement sur la base de 151,67 heures. Ce montant tient compte de la revalorisation du Smic intervenue le 1er janvier 2014.

** hors certaines rémunérations spécifiques :
- hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche (dès lors qu'elle est versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu et que les temps ne sont pas être considérés comme du temps travail effectif en application de la convention ou de l'accord collectif) ;
- hors rémunération brute afférente aux majorations pour heures d'équivalence versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite de 25%.

Sont concernées, les entreprises dont la durée collective de travail est la durée légale, et les salariés travaillant à temps plein et dont la rémunération est calculée sur cette base.

Une fois le coefficient déterminé, on obtient le montant de la réduction Fillon, en multipliant ce coefficient par la rémunération mensuelle brute du mois, avec cette fois-ci la prise en compte de la rémunération des HS et HC : réduction = rémunération brute mensuelle x coefficient.

Limites de la réduction Fillon

Le montant de la réduction Fillon est limité au pourcentage suivant variant suivant la taille de l'entreprise.

Pourcentage maximal de la réduction

Employeur de moins de 20 salariés

la réduction ne peut dépasser 28,10% du salaire brut

Employeur de 20 salariés et plus

la réduction ne peut dépasser 26% du salaire brut

Calcul de l'avantage Fillon

La réduction dont bénéficie l'employeur au titre de ce dispositif est égale à la rémunération brute mensuelle multipliée par le coefficient obtenu selon la formule indiquée ci-dessus.

Elle varie selon la taille de l'entreprise, mais aussi en fonction du temps de travail du salarié (temps complet ou temps partiel).

L'Urssaf propose un outil de simulation de calcul du montant de la réduction Fillon annualisée.

La réduction Fillon prend en compte la rémunération globalement versée sur l'année, de sorte que le montant de l'allègement sera impacté en cas de versement ponctuel de primes.

Selon une lettre circulaire du 29 juillet 2011 (n°2011-087), le montant de la réduction est majoré lorsque les salariés sont indemnisés par une caisse de congés payés. Pour les entreprises ouvrant droit à cette majoration de 10% de la réduction Fillon, le montant de la réduction peut être porté jusqu'au montant des cotisations patronales de sécurité sociale hors cotisations AT-MP (maladie, maternité, invalidité, décès vieillesse et allocations familiales) majoré de 10%.

Modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte

Les modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale, prévoit l'article D241-7 du Code de la sécurité sociale.

Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous, le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1.820 fois le salaire minimum de croissance ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés non mensualisés, le montant du SMIC ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente (emploi comportant des périodes d'inaction), inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.

Pour les salariés mensualisés qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le SMIC est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés non mensualisés dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du SMIC à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.

Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.

Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de 20 salariés, le temps de travail effectué sur l'année s'apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès des entreprises utilisatrice inscrites à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l'année.

Le montant de la réduction Fillon appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient applicable à l'exception du montant du SMIC et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.

Période d'intervention de la régularisation du différentiel

Selon l'article D241-9 du Code de la sécurité sociale, les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi, rappelle l'Urssaf.

Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.

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