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Salarié : avantage en nature véhicule

Révisé le 09/02/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

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Barème d'évaluation forfaitaire ou réelle de l'avantage résultant de la mise à disposition d'une voiture de fonction.

Qu'est-ce qu'un avantage en nature véhicule ? Un employeur peut mettre à disposition de certains salariés - généralement des commerciaux, cadres et dirigeants - un véhicule de fonction qu'il utilise pour ses déplacements professionnels, mais aussi privés, en famille, la semaine, le week-end et même pendant ses vacances.
Le véhicule de l'entreprise peut être acheté ou loué (en leasing) par son employeur. L'assurance automobile couvre alors le salarié pour l'utilisation de la voiture de fonction pendant les heures de travail, mais aussi en dehors de ces périodes pour un usage privé. On parle de véhicule mis à disposition pour un usage mixte.

A noter que si le véhicule n'est pas mis à disposition de manière permanente du salarié (exemple uniquement pour le trajet domicile - lieu de travail) et qu'il ne peut être utilisé à des fins personnelles, alors il ne s'agit pas d'un avantage en nature : on parle de véhicule de service. Ce prêt n'a aucun impact sur le salaire brutdu salarié.

Comment calculer en 2017 l'avantage véhicule d'entreprise sur le bulletin de paie ?

Lorsque l'employeur met un véhicule à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule, est "ajouter" au salaire brut versé au salarié, sur option de l'employeur, sur la base :

  • des dépenses réellement engagées qui comprennent :
    - l'amortissement de l'achat du véhicule TTC sur 5 ans à hauteur de 20% par an (puis 10%) ou le coût global annuel TTC de la location ;
    - l'assurance TTC ;
    - les frais d'entretien TTC (révisions, changement de pneumatiques, vidanges, etc.) ;
    - les frais de carburant utilisé pour l'usage privé lorsqu'ils sont payés par l'employeur.

  • ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises (TTC).

Intéressé par ce dispositif ?
Pour simuler le coût de l'avantage en nature en voiture accordé au 2017 et le budgétiser, voici les deux méthodes possibles : celle des frais réels et celle du forfait annuel. A vous de choisir la plus avantageuse.

Evaluation selon les frais réels sur la paie


Si l'employeur paie le carburant

Si l'employeur ne rembourse pas
les frais de carburant

Véhicule acheté ayant
- de 5 ans

[(20% du coût d'achat par an + assurance + entretien + carburant) X Nbr km TP] / Total km

[(20% du coût d'achat par an + assurance + entretien) X Nbr km TP] / Total km

Véhicule acheté ayant
+ de 5 ans

[(10% du coût d'achat par an + assurance + entretien + carburant) X Nbr km TP] / Total km

[(10% du coût d'achat par an + assurance + entretien) X Nbr km TP] / Total km

Véhicule en location
ou loué avec
option d'achat

(coût global annuel de la location + assurance + entretien + carburant) X Nbr km TP] / Total km

(coût global annuel de la location + assurance + entretien) X Nbr km TP] / Total km

L'employeur doit conserver les factures des frais d'entretien, frais d'essence, etc.

Précisions :

Nbr km TP = Nombre de km parcourus par an à titre privé ou pendant la mise à disposition
Total km = total des km parcourus par le véhicule pour la même période
carburant = frais de carburant utilisé pour usage privé
entretien = frais d'entretien du véhicule.

Evaluation de l'avantage en nature = (résultat obtenu en additionnant le coût de la l'achat ou de la location, l'entretien et l'assurance et le cas échéant les frais de carburant x nombre de km parcourus annuellement à titre privé ou pendant la mise à disposition) /total des km parcourus par le véhicule pour la même période.

Evaluation selon la méthode du forfait annuel


Si l'employeur paie le carburant

Si l'employeur ne prend pas en
charge les frais de carburant

Véhicule acheté ayant
- de 5 ans

9% du coût d'achat + carburant
ou
12% du coût d'achat

9% du coût d'achat

Véhicule acheté ayant
+ de 5 ans

6% du coût d'achat +carburant
ou
9% du coût d'achat

6% du coût d'achat

Véhicule en location ou
loué avec option d'achat

30% du coût annuel + carburant
ou
40% du coût global annuel

30% du coût annuel

Précisions :

coût d'achat = coût d'achat TTC
carburant = dépenses de carburant utilisé à des fins personnelles à partir des frais réellement engagés.
coût annuel = coût annuel TTC comprenant la location, l'assurance et l'entretien
coût global annuel = coût annuel TTC comprenant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule et le coût du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles.

A savoir :

  • lorsque sur la feuille de paie du salarié, une contribution ou redevance est prélevée :
    - si la redevance versée par le salarié est inférieure à l'évaluation de l'avantage (au forfait ou au réel), l'avantage en nature est égal à la différence entre ces deux valeurs,
    - si la contribution est supérieure ou égale au montant de l'évaluation, il n'y a pas avantage en nature ;
  • l'utilisation d'un véhicule utilitaire professionnel ou une voiture particulière aménagées à des fins professionnelles ne constitue pas un avantage en nature.

Décision de retrait de l'avantage en nature véhicule professionnel

L'employeur peut-il mettre fin à l'octroi de l'avantage de manière unilatérale quand il veut ?

NON, "l'employeur ne peut prendre la décision de supprimer cet avantage sans l'accord préalable du salarié", explique Maître Jean-Bernard Bouchard.

"Un avantage en nature, matérialisé notamment par l'octroi d'un véhicule de fonction, est un élément de rémunération dont la suppression décidée unilatéralement par l'employeur entraine nécessairement une baisse de la rémunération du salarié, préjudice qu'il convient de réparer".
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 2015, n°13-24151, "la suppression unilatérale par l'employeur d'un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel justifiant l'allocation de dommages-intérêts".

En cas de conflit, faites appel aux conseils d'un Avocat.

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