Cotisations patronales : le forfait social

Revenus soumis à la contribution patronale de 8% sur les rémunérations et gains (intéressement, participation).

Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur, portant sur les rémunérations ou gains qui sont assujettis à la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, prévoit l'article L137-15 du Code de la sécurité sociale. En application de l'article 12 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, à compter du 1er janvier 2012, le taux du forfait social est fixé à 8% (article L1327-16 du même code).

Eléments de rémunération soumis au forfait social de 8%

Le forfait social est dû, à compter du 1er janvier 2012, sur :

• les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de retraite supplémentaire (à l'exclusion des retraites chapeau déjà assujetties par ailleurs à une cotisation spécifique) ;

• les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire ;

• les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;

• les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;

• l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE) et plans d'épargne retraite collectifs (PERCO).
  A noter que s'agissant des PERCO, le forfait social se cumule avec la contribution de 8,2% sur la part de l'abondement excédant 2.300 euros ;

• la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe, versée aux sportifs ;

• les rémunérations liées à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale dont bénéficient, sous certaines conditions, les administrateurs et membres des conseils de surveillance de SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

Avantages et indemnités exclus au forfait social

Sont exclus de l'assiette du forfait social :

• les avantages résultant de l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites (assujetties à des contributions patronale et salariale respectivement de 14% et 8%) ;
• les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (mise à la retraite, licenciement, rupture conventionnelle) ;
• la participation de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés (par souci de cohérence et d'équité avec l'exonération dont bénéficient les chèques-vacances dans les entreprises de plus de 50 salariés) ;
• les avantages sous forme de titre-restaurant ou chèque emploi-service universel préfinancé ;
• les avantages accordés par les comités d'entreprise dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Taux et mode de recouvrement du forfait social

Les règles applicables en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont celles en vigueur dans le régime général de sécurité sociale (ou dans le régime agricole pour les employeurs qui en relèvent) pour les cotisations à la charge des employeurs assises sur les rémunérations de leurs salariés et assimilés.

Cette contribution doit être déclarée par l'entreprise sous le code de type personnel 479, aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments.

En pratique, l'employeur est redevable du forfait social lors de la répartition des sommes dues au titre de la participation et du supplément de participation, que ces sommes soient ou non rendues disponibles immédiatement, ou lors du versement de l'intéressement ou du supplément d'intéressement.

Historique du Forfait social

Depuis sa création en 2009, le taux du forfait social n'a cessé de progresser chaque année de 2 points supplémentaires.

• en 2011 : la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale a rendu nécessaire la poursuite de la réforme menée par l'instauration du forfait social. La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 a porté le taux du forfait social à 6% ;

• en 2010 : en application de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, le forfait social passe à 4% à partir du 1er janvier 2010. En outre, le champ du forfait social se trouve élargi ;

• en 2009 : c'est l'article 13 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, qui met en place la contribution spécifique dite forfait social. Destinée à renflouer la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, elle doit être acquittée par les employeurs sur certaines formes de rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009. Son taux est fixé à 2%.

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