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Cotisations patronales : le forfait social

Révisé le 12/02/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

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Revenus soumis à la contribution patronale de 8, 16 ou 20% sur les rémunérations et gains (intéressement, participation).

Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur, portant sur les rémunérations ou gains qui sont assujettis à la CSG, mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, prévoit l'article L137-15 du Code de la sécurité sociale.

Au 1er janvier 2016, le taux du forfait social est de 8, 16 ou 20% selon le cas (article L137-16 du même code).

Eléments de rémunération soumis au forfait social

Le forfait social au taux de 20% est dû sur :

  • les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement, et de l'intéressement de projet,
  • les sommes perçues au titre de l'intéressement par les chefs d'entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants ou membres du directoire, le conjoint collaborateur ou le conjoint associé,
  • les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation, y compris les montants perçus par les chefs d'entreprise, les présidents, directeurs généraux, les gérants ou membres du directoire, le conjoint collaborateur ou le conjoint associé, sont soumises au forfait,
  • les sommes destinées à financer des plans d'épargne : plan d'épargne d'entreprise (PEE) - plan d'épargne interentreprises (PEI) - plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco),
  • le versement initial effectué par l'employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) en l'absence de contribution du salarié,
  • la partie de l'abondement de l'employeur versé en complément du versement du salarié au Perco excédant 2.300 euros par an,
  • les sommes versées au titre d'un plan d'épargne aux chefs d'entreprise, aux présidents, directeurs généraux, aux gérants ou membres du directoire, au conjoint collaborateur ou au conjoint associé,
  • les contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire sur la part exclue de la base de calcul des cotisations, à l'exception de celles finançant des régimes de retraite à prestations définies (retraites dites chapeaux qui sont soumises à une contribution spécifique),
  • les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux et des dirigeants pour la part inférieure à deux plafonds annuels de Sécurité sociale.
  • la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire versées pendant un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale) pendant les six premiers mois du congé,
  • la prise en charge par l'employeur de la part salariale de la cotisation de retraite complémentaire lorsque les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur un temps plein alors que le salarié est employé à temps partiel,
  • les jetons de présence et les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA (sociétés anonymes) et des Selafa (sociétés d'exercice libéral à forme anonyme),
  • les rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs,
  • les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations et soumise à CSG. Les indemnités de rupture conventionnelle sont ainsi soumises au forfait social du premier euro jusqu'à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le forfait social au taux de 16% s'applique pour :

  • les sommes issues de l'intéressement et de la participation ;
  • l'abondement de l'employeur ;
  • l'abondement de l'employeur au compte épargne temps, transféré sur un Perco.

Toutefois, le forfait social au taux de 8% est maintenu pour :

  • les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit ;
  • la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives et participatives (Scop).

Avantages et indemnités exclus au forfait social

Sont exclus de l'assiette du forfait social :

  • les avantages résultant de l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites (assujetties à des contributions patronale et salariale) ;
  • les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail inclue dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (mise à la retraite, licenciement, rupture conventionnelle) ;
  • la participation de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés (par souci de cohérence et d'équité avec l'exonération dont bénéficient les chèques-vacances dans les entreprises de plus de 50 salariés) ;
  • les avantages sous forme de titre-restaurant, chèque emploi-service universel préfinancé, chèques-transport ;
  • les avantages accordés par les comités d'entreprise dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Taux et mode de recouvrement du forfait social

Les règles applicables en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont celles en vigueur dans le régime général de sécurité sociale (ou dans le régime agricole pour les employeurs qui en relèvent) pour les cotisations à la charge des employeurs assises sur les rémunérations de leurs salariés et assimilés.

Cette contribution doit être déclarée par l'entreprise sous le code de type personnel

  • CTP 012 pour les sommes assujetties au forfait social au taux de 20% ;
  • CTP 480 pour le forfait social taux 16% ;
  • CTP 479 pour les sommes dues au titre du forfait social au taux de 8%.

En pratique, l'employeur est redevable du forfait social lors de la répartition des sommes dues au titre de la participation et du supplément de participation, que ces sommes soient ou non rendues disponibles immédiatement, ou lors du versement de l'intéressement ou du supplément d'intéressement.

Historique du forfait social

Depuis sa création en 2009, le taux du forfait social n'a cessé de progresser chaque année.

  • en août 2012 : la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 porte création d'un forfait social au deux niveaux de taux : 8% ou 20% ;

  • en janvier 2012 : la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 porte le taux du forfait social à 8% ;

  • en 2011 : la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale a rendu nécessaire la poursuite de la réforme menée par l'instauration du forfait social. La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 a porté le taux du forfait social à 6% ;

  • en 2010 : en application de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, le forfait social passe à 4% à partir du 1er janvier 2010 et son champ d'application est modifié ;

  • en 2009 : création de la contribution spécifique dite forfait social par l'article 13 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009. Destinée à renflouer la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, elle doit être acquittée par les employeurs sur certaines formes de rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009. Son taux est fixé à 2%.

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