Charges sociales : exonérations en ZRU et ZRR

Aides à l'embauche dans les quartiers urbains défavorisés - dispositif et conditions.

Pour inciter à l'installation d'entreprises et à l'emploi de main d'oeuvre en zones de revitalisation rurale (ZRU) et une zone de revitalisation rurale (ZRR), il est institué un dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, d'allocations familiales et d'accident du travail (article L131-4-2 du Code de la sécurité sociale). L'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'effet du contrat (soit la date d'embauche) et court de date à date, sans possibilité de report.

L'article 133 de la loi de Finances pour 2008 plafonne à 2,4 fois le SMIC le niveau de salaire ouvrant droit aux exonérations ciblées en faveur des ZRR et des ZRU et institue un mécanisme de dégressivité de ces exonérations à partir de 1,5 fois le SMIC, pour éviter tout effet de seuil à partir duquel l'employeur serait incité à ne pas augmenter les salaires.

Dispositif d'exonération de cotisations patronales

Employeurs concernés

Les rémunérations versées dans le cadre d'embauches effectuées en ZRR et ZRU, par les entreprises et groupements d'employeurs employant 49 salariés au maximum et qui augmentent leur effectif jusqu'à 50 salariés au maximum, sont exonérées en fonction d'un barème dégressif déterminé par le décret (n°2008-1478) du 30 décembre 2008. L'embauche doit avoir lieu en CDI ou CDD de plus de 12 mois pour accroissement temporaire d'activité.

Pour les salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 1er janvier 2009, le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient.

Détermination du coefficient servant au calcul de l'exonération

Pour connaître le coefficient application, il faut utiliser la formule suivante :

coefficient = (0,281 / 0,9) x [2,4 x ((montant mensuel du SMIC x 1,5 x nombre d'heures rémunérées) / (rémunération brute mensuelle)) - 1,5]

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

Attention ! Si le résultat est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281.

Cas particulier

Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est déterminé selon les modalités prévues à l'article D241-27 du Code de la sécurité sociale.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.

Vos interlocuteurs privilégiés

Il s'agit principalement du Ministère du travail, du Pole-emploi, et de l'Urssaf (lettre-circulaire de juin 2009 n°2009-053).

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