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Frais professionnels en 2016 : mode d'évaluation et indemnisation

Révisé le 01/08/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social.

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Règles de remboursement des frais professionnels et limites pour la non-réintégration dans l'assiette des cotisations sociales.

Les frais professionnels sont pris en charge par l'employeur. Ils s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. Les frais exposés par le salarié pour accomplir sa mission lui sont remboursés par l'employeur, sur justificatif.

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires perçues par les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, les présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, et les présidents et dirigeants des SAS.

L'indemnisation des frais professionnels s'effectue :

  • au Forfait : sur la base d'allocations forfaitaires.
    Dans ce cas, l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées ci-dessous, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés.

  • selon les Frais réels : sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé.
    Dans ce cas, l'employeur est tenu de produire les justificatifs des frais engagés. Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais dus au télétravail, professionnels, frais de déménagement, frais de mission.

  • par Déduction forfaitaire spécifique : Pour les professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif du forfait, une déduction forfaitaire spécifique limitée à 7.600 euros par an et par salarié s'applique (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002).

Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants pour l'année 2016 :

Évaluation forfaitaire pour 2016


Indemnisation forfaitaire


Limites d'exonération
en euros

Indemnité de repas


Indemnité de restauration dans l'entreprise*

6,30 EUR / repas

Indemnité de repas des salariés en déplacement professionnel**

18,30 EUR / repas

Indemnité de repas ou restauration hors des locaux de l'entreprise***

8,90 EUR / repas

Indemnité de grand déplacement****


En métropole


Indemnité de mission pour le repas
- les 3 premiers mois
- de 3 mois à 2 ans
- de 2 ans à 6 ans

18,30 EUR / repas
15,60 EUR / repas
12,80 EUR / repas

Indemnité de mission pour le logement et le petit déjeuner :
A Paris, départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
- les 3 premiers mois
- de 3 mois à 2 ans
- de 2 ans à 6 ans
Dans les autres départements de la France métropolitaine
- les 3 premiers mois
- de 3 mois à 2 ans
- de 2 ans à 6 ans

65,30 EUR / jour
55,50 EUR / jour
45,70 EUR / jour

48,50 EUR / jour
41,20 EUR / jour
34,00 EUR / jour

* Indemnité restauration : allocation versée au salarié ou assimilé contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail tel que le travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé.
** Indemnité repas : allocation versée au travailleur salarié ou assimilé en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail (empêchement lorsque la distance aller entre la résidence et le lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km et que les transports en commun ne lui permettent pas de parcourir cette distance en moins d'1H30.).
*** Indemnité de repas ou restauration : allocation versée au travailleur salarié ou assimilé en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation).
**** Grand déplacement : travailleur salarié ou assimilé soumis à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue.

A noter : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques.

Frais réels pour 2016

Indemnités forfaitaires déduites de l'assiette des cotisations sociales


Limites d'exonération
en euros - 2016


Indemnité d'hébergement provisoire (maximum 9 mois) dans l'attente d'un logement définitif et frais supplémentaires de nourriture

72,60 EUR / jour


Indemnités destinées à compenser les dépenses d'installation dans le nouveau logement

1.454,60 EUR
majoration de
121,20 EUR / enfant à charge dans la limite de 1.818,20 EUR


Indemnités destinées à compenser les frais :
- de déménagement exposés par le travailleur salarié ou assimilé, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé
- exposés par les travailleurs salariés ou assimilés envoyés en mission temporaire ou mutés en France par les entreprises étrangères et qui ne bénéficient pas du régime de détachement ou d'une convention bilatérale de sécurité sociale à laquelle la France est partie et par les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises françaises détachés à l'étranger qui continuent de relever du régime général, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé
- exposés par les travailleurs salariés ou assimilés envoyés en mission temporaire ou mutés de la métropole vers les territoires français situés outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé

Exonération de cotisations de sécurité sociale sur les dépenses réelles



  • Frais annexes :
    - Les télétravailleurs : les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, sous réserve que les remboursements effectués par l'employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé.
    - Frais professionnels : les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles, pour l'utilisation des outils issus des NTIC qu'il possède, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi conformément au contrat de travail. Les remboursements effectués par l'employeur doivent être justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé.
    - Mobilité professionnelle : les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi

  • Déductions forfaitaires spécifiques :
    - ces déductions (ex : prise en charge de la carte orange de la RATP) concernent certaines professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à ce qui est indiqué ci-dessus, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est applicable pour le calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans une certaine limite.
    Sauf dans le cas où le ou les travailleurs salariés et assimilés ou leurs représentants, préalablement consultés, refusent expressément, l'employeur peut user de cette faculté. L'assiette des cotisations est alors constituée, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement en matière fiscale avant le 1er janvier 2001, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels.

Évaluation forfaitaire - année 2015


Indemnisation forfaitaire


Limites d'exonération
en euros

Indemnité de repas


Indemnité de restauration dans l'entreprise*

6,20 EUR / repas

Indemnité de repas des salariés en déplacement professionnel**

18,10 EUR / repas

Indemnité de repas ou restauration hors des locaux de l'entreprise***

8,80 EUR / repas

Indemnité de grand déplacement****


En métropole


Indemnité de mission pour le repas
- les 3 premiers mois
- de 3 mois à 2 ans
- de 2 ans à 6 ans

18,10 EUR / repas
15,30 EUR / repas
12,70 EUR / repas

Indemnité de mission pour le logement et le petit déjeuner :
A Paris, départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
- les 3 premiers mois
- de 3 mois à 2 ans
- de 2 ans à 6 ans
Dans les autres départements de la France métropolitaine
- les 3 premiers mois
- de 3 mois à 2 ans
- de 2 ans à 6 ans

64,70 EUR / jour
55,00 EUR / jour
45,30 EUR / jour

48,00 EUR / jour
40,90 EUR / jour
33,60 EUR / jour

Frais réels - année 2015

Indemnités forfaitaires déduites de l'assiette des cotisations sociales


Limites d'exonération
en euros - 2015


Indemnité d'hébergement provisoire (maximum 9 mois) dans l'attente d'un logement définitif et frais supplémentaires de nourriture

71,90 EUR / jour


Indemnités destinées à compenser les dépenses d'installation dans le nouveau logement

1.440,20 EUR
majoration de
120,00 EUR / enfant à charge dans la limite de 1.800,20 EUR


Indemnités destinées à compenser les frais :
- de déménagement exposés par le travailleur salarié ou assimilé, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé
- exposés par les travailleurs salariés ou assimilés envoyés en mission temporaire ou mutés en France par les entreprises étrangères et qui ne bénéficient pas du régime de détachement ou d'une convention bilatérale de sécurité sociale à laquelle la France est partie et par les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises françaises détachés à l'étranger qui continuent de relever du régime général, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé
- exposés par les travailleurs salariés ou assimilés envoyés en mission temporaire ou mutés de la métropole vers les territoires français situés outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé

Exonération de cotisations de sécurité sociale sur les dépenses réelles


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