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Saisie sur rémunération : barèmes

Révisé le 30/01/2012 par les juristes de Net-iris et classé dans Social.

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Montant maximum saisissable en 2012 sur le salaire, en fonction du montant des revenus du foyer.

Le juge d'instance du lieu de résidence d'un débiteur peut autoriser une saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues. Cette saisie porte sur une partie du salaire en fonction d'un barème prédéfini, et est effectuée directement par l'employeur.

Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Les sommes saisies sont directement débitées sur la rémunération versée au salarié par son employeur sachant qu'une partie du salaire est insaisissable.

Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte après déduction des cotisations obligatoires :

  • du montant de la rémunération
  • des accessoires du salaire
  • de la valeur des avantages en nature.

Par ailleurs, il est tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu de solidarité active (la fraction insaisissable mensuellement correspond à une somme équivalente au RSA pour une personne seule, est de 474,93 euros par mois du 1er janvier au 31 décembre 2012 - voir notre tableau pour le détail complet).

Les seuils annuels déterminés ci-dessous sont augmentés en 2012, afin de tenir compte du nombre de personnes à charge, de 1.360 euros par an, soit 113,33 euros par mois par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Barème en vigueur en 2012

Barème applicable sans personne à charge

Rémunération annuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 3.590 EUR

1/20

14, 95 EUR

de 3.590,01 à 7.030 EUR

1/10

43,65 EUR

de 7.030,01 à 10.510 EUR

1/5

101,65 EUR

de 10.510,01 à 13.950 EUR

1/4

173,40 EUR

de 13.950,01 à 17.410 EUR

1/3

269,40 EUR

de 17.410,01 à 20.910 EUR

2/3

464,10 EUR

au delà de 20.910 EUR

la totalité

464,10 EUR
plus le reste du salaire

Barème applicable pour une personne à charge

Rémunération annuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 4.950 EUR

1/20

20,65 EUR

de 4.950,01 à 8.390 EUR

1/10

49,25 EUR

de 8.390,01 à 11.870 EUR

1/5

107,25 EUR

de 11.870,01 à 15.310 EUR

1/4

179,00 EUR

de 15.310,01 à 18.770 EUR

1/3

275,00 EUR

de 18.770,01 à 22.270 EUR

2/3

469,67 EUR

au delà de 22.270 EUR

la totalité

469,67 EUR
plus le reste du salaire

Barème applicable pour deux personnes à charge

Rémunération annuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 6.310 EUR

1/20

26,30 EUR

de 6.310,01 à 9.750 EUR

1/10

55,00 EUR

de 9.750,01 à 13.230 EUR

1/5

113,00 EUR

de 13.230,01 à 16.670 EUR

1/4

184,50 EUR

de 16.670,01 à 20.130 EUR

1/3

280,83 EUR

de 20.130,01 à 23.630 EUR

2/3

474,83 EUR

au delà de 23.630 EUR

la totalité

474,83 EUR
plus le reste du salaire

Sont considérées comme personnes à charge :

  • le conjoint, le partenaire lié par un pacs ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
  • l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
  • l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Rappel : Barème en vigueur en 2011

Rémunération annuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 3.510 EUR

1/20

14,63 EUR

de 3.510,01 à 6.880 EUR

1/10

42,71 EUR

de 6.880,01 à 10.290 EUR

1/5

99,54 EUR

de 10.290,01 à 13.660 EUR

1/4

169,75 EUR

de 13.660,01 à 17.040 EUR

1/3

263,64 EUR

de 17.040,01 à 20.470 EUR

2/3

454,19 EUR

au delà de 20.470 EUR

la totalité

454,19 EUR
plus le reste du salaire

Les seuils annuels déterminés ci-dessous sont augmentés en 2011, afin de tenir compte du nombre de personnes à charge, de 1.330 euros par an (soit 110,83 euros par mois) par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Rappel - Barème en vigueur en 2009 et 2010

Rémunération annuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 3.460 EUR

1/20

14,42 EUR

de 3.460,01 à 6.790 EUR

1/10

42,17 EUR

de 6.790,01 à 10.160 EUR

1/5

98,33 EUR

de 10.160,01 à 13.490 EUR

1/4

167,71 EUR

de 13.490,01 à 16.830 EUR

1/3

260,49 EUR

de 16.830,01 à 20.220 EUR

2/3

448,82 EUR

au delà de 20.220 EUR

la totalité

448,82 EUR
plus le reste du salaire

Ces seuils annuels sont augmentés, afin de tenir compte du nombre de personnes à charge, de 1.310 euros par an (soit 109,17 euros par mois) par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

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