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Cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS)

Révisé le 13/03/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social.

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Charges sociales des indépendants et exploitants en début d'activité.

L'exercice d'une profession indépendante non salariée ne dispense pas de s'inscrire et de cotiser auprès d'un régime de protection sociale, peu importe que la personne exerce par ailleurs une activité salariée. Le professionnel doit verser des cotisations et contributions sociales à des organismes de protection sociale, lesquelles sont déterminées en fonction de l'activité exercée :

  • l'Urssaf recouvre les cotisations personnelles d'allocations familiales, la CSG, la CRDS, la Contribution à la formation professionnelle ;
  • le RSI recouvre les cotisations obligatoires d'assurance maladie-maternité ;
  • la CNAVPL, dont fait partie la CIPAV, recouvre les cotisations retraite, invalidé et décès (hors avocats qui relèvent de la CNBF).

Particularités du début d'activité

Afin d'aider le créateur d'entreprise, l'artisan, le commerçant ou le professionnel libéral au démarrage de son activité, période qui souvent s'accompagne de faibles revenus, il existe un régime dérogatoire concernant les cotisations sociales.

En application de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale, au démarrage de l'activité, les cotisations sociales (maladie, maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocation familiales, CSG, CRDS, etc.) sont calculées sur une base forfaitaire pour les 3 premières années (voir simulateur de calcul du RSI).

Cotisations sociales forfaitaires minimales pour une création en 2017 :

  • 1.198 euros si revenus faibles pour un artisan, industriels et commerçants ;
  • 477 euros si revenus faibles pour une profession libérale.

Lorsque le revenu d'activité est définitivement connu (année suivante), les cotisations font l'objet d'une régularisation.

Toutefois, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du dernier revenu d'activité connu ou sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Dans ce cas, si le revenu définitif est supérieur de plus d'1/3 au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est alors appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, à moins que les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation.

A noter également que les artisans et commerçants débutant une activité peuvent demander le report de leurs cotisations correspondant aux 12 premiers mois d'activité. Cette demande doit être effectuée auprès du RSI au plus tard à la date de la première échéance et avant tout versement de cotisations.

Cotisations dues en régime de croisière

Cotisations des artisans

Les changements de taux au 1er janvier 2017 .


Assiette

Taux

Maladie - maternité

Revenu professionnel < 27.459,60 EUR
Revenu professionnel > 27.459,60 EUR

3 à 6,50%
6,50%

Indemnités journalières

de 0 à 196.140

0,70%

Allocations familiales

Revenu compris entre 43 150,80 EUR et 54 919,20 EUR

2,15 à 5,25%*

CSG - CRDS

sur la totalité du revenu +
cotisations sociales obligatoires
Revenus de remplacement

8,00%

6,20%

Retraite de base

de 0 à 39.228
au-delà de 39.228

17,75%
0,60%

Retraite complémentaire

de 0 à 37.546
de 37.546 à 156.912

7%
8%

Invalidité - décès

de 0 à 43.150,80

1,30%

Formation professionnelle

39.228

0,25%**

* Taux variable : taux de 2,15% pour un revenu inférieur à 110% du Pass, entre 2,15% et 5,25% pour un revenu compris entre 110% et 140% du Pass, et 5,25% pour un revenu supérieur à 140% du Pass
** ou taux de 0,34% si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur (artisans 0,29%, 0,17% en Alsace)
PASS 2017 : plafond de la sécurité sociale (39.228 euros) ; 5 fois le PASS : 196.140 euros

Cotisations des commerçants, artisans et industriels en 2017

La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base.


Assiette

Taux

Maladie - maternité

7.453 euros

294 euros

Indemnités journalières

15.691446 euros

110 euros

Retraite de base

7.453 euros

1.323 euros

Retraite complémentaire

7.453 euros

522 euros

Invalidité - décès

7.453 euros

97 euros

Allocations familiales

7.453 euros

160 euros

CSG / CRDS

7.453 euros

596 euros

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